La Responsabilité Civile Des Dirigeants Sociaux

L‘INTERET SOCIAL Personne morale : entité juridique indépendante. Risque systémique : (=défaillance en cascade) c’est lorsque qu’un grand groupe créé une dépendance avec d’autres entreprises et qui se répercutera sur ces entreprises dépendantes en cas de liquidation/redressement. Statut de la société : il définit les associés, la maison mère… c’est la carte d’identité de la société mais aussi un cadre de fonctionnement pour les dirigeants sociaux. Nullité absolue : ne permet pas une régularisation

les sociétés de capitaux et sur l’intégralité de leur patrimoine personnel dans les sociétés de personnes (responsabilité illimitée). -Extraordinaire : sont prises toutes les décisions qui modifient les statuts Les droits : Droits financiers : en début de vie sociale, tout associé à droit à des titres de sociétés.En cours de vie sociale il a un droit aux dividendes.En fin de vie sociale, si suite à la liquidation il reste des actifs appelés boni de liquidation, ils seront partagés entre les associés

une occasion d’épanouissement personnel. Parfois ils y trouvent un véritable sens donné à leur vie. Le groupe leur apporte le soutien, le plaisir du partage, du lien social. L’existence d’une personne morale implique aussi la mise en place d’une organisation à laquelle ils doivent consacrer du temps. Elle génère des responsabilités, la nécessité de définir des chartes, des contrats. Elle intègre les bénévoles dans un fonctionnement dont il faut connaître et respecter les règles. 1 ▲ ▲

ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX DE LA R.S.E. ET MANAGEMENT DES ENTREPRISES : UNE ÉTHIQUE AU CENTRE ET AUTOUR DE L'ENTREPRISE Ivan Tchotourian Management Prospective Ed. | Management & Avenir 2006/4 - n° 10 pages 57 à 77 ISSN 1768-5958 Article disponible en ligne à l'adresse: http://www.cairn.info/revue-management-et-avenir-2006-4-page-57.htm Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 216.147.141.171 - 04/02/2013 21h33. © Management Prospective Ed. Document téléchargé depuis www.cairn

SARL : Société à responsabilité limité elle et limité a ses apport C’est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés.   Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. La SARL doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum.   La SARL est soumise à l'IS  (l'impôt sur les sociétés). EURL :

commerçant : « Ceux qui exercent les actes de commercent et en font leurs profession habituelle ». A. Les actes de commerce : Ce sont des actes juridiques qui ont une vocation naturelle à être effectuée par des commerçants (différents des actes civiles : particuliers). 3 catégories de commerces : * Les actes de commerces par nature : objectifs commercial : activité financière, industrielle ou intermédiaire. * Les actes de commerces par la forme : Ce sont des actes

Les aspects de la responsabilité du C.A.C : Le dahir du 11 août 1922 relatif aux sociétés par action, édictait dans son article 43 que l’étendue et les effets de la responsabilité des commissaires aux comptes envers la société sont déterminés par les règles générales du mandat. Dans la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes, toute référence au mandat ou à la responsabilité du mandataire a disparu. La question de la nature juridique de la responsabilité civile du commissaire aux comptes ne suscite

 Associés / Capital Gérant Responsabilités Gérant Les associés Avantages Inconvénients EURL - Pas de capital minimum - Un seul associé unique - Personne physique - Désigné par les statuts - Irrévocable - Rémunération peut être prévu par les statuts Droits du gérant : - à l’information - aux bénéfices - des infractions - des violations des statuts - des fautes de gestion - de paiement de certaines dettes fiscales et sociales - responsabilité à hauteur des apports - possibilité

Assurance dommage : nécessaire Une renonciation à recours réciproque existe dans le bail commercial liant la SCI Familiale et la SA INTERFRUIT, cela traduit donc qu’en cas de sinistre : Responsabilité de la SCI, dommages causés aux biens meubles de la SA INTERFRUIT : pas de recours possible contre la SCI. Responsabilité de la SA INTERFRUIT, dommages causés aux biens immeubles de la SCI : pas de recours possible contre la SA INTERFRUIT. La SCI FAMILIALE devra souscrire un contrat d’assurance dommage

Définition du CAC : 10 deuxieme SECTION : Distinction du CAC des autres notions voisines : 10 troisieme SECTION : NOMINATION DU CAC : 11 Premier paragraphe : Au moment de la constitution : 12 Deuxième paragraphe : Au cours de la vie sociale : 12 Troisième paragraphe : Désignation en justice : 12 Quatrième paragraphe : Défaut de nomination 12 Cinquième paragraphe : L’obligation de nomination du CAC : 13 Quatrieme section : MISSION DU CAC : 13 Cinquieme section : Avantages