La Responsabilité Civile Des Dirigeants Sociaux

Les associations : L’association fait partie de l'économie sociale qui est une partie de l'économie. Ce sont des activités à caractère économique (ventes, marchandises) L’économie est joue un rôle important, ce qui la caractérise ce sont. • Les hommes se sont groupés librement autour d'un principe. • Partager démocratiquement le pouvoir (le pouvoir se partage quelque soit sa fonction, ses compétences son emploi du temps) tout le monde

finances aussi (soucis plus financiers que juridiques). b) Inspiration communautaire Très tôt l’Europe s’intéresse au droit des sociétés. 1968 > directive sur la constitution des sociétés. Première directive. 2ème directive sur le capital social. Une 3ème directive est faite sur les fusions puis on a connu des réglementations communautaires. GIE ou encore possibilité de faire une société européenne. En 2004 directive sur les OPA (offre publique d’achat) En 2008 : Projet de règlement sur

La Délégation de Pouvoir La délégation de pouvoirs est aujourd'hui un instrument essentiel pour la bonne organisation des entreprises. Ce procédé permet à un dirigeant de transférer une partie de ses attributions à un subordonné plus à même de connaître et d’organiser le secteur délégué. Un exemple courant de délégation dans le monde du travail est par exemple le poste de DRH d’une entreprise, « Directeur des Ressources Humaines », qui est par abus de langage le délégué aux ressources humaines

1. La Société en nom collectif 2. La Société en commandite simple 3. La Société en commandite par actions 4. La Société en participation 5. La Société à responsabilité limitée 6. La Société anonyme 1. LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF | |

règles qui sont applicables à l’ensemble des infractions. Règles communes. Objet : définir la responsabilité pénale, quel acte engage la responsabilité pénale ? Définir infraction, et condition de responsabilité pénale. Droit pénal spécial : l’objet est de définir chacune des infractions à la loi avec les différentes peines applicables. Registre des différentes infractions (ex : délit d’abus de biens sociaux délit, de présentation des comptes non fidèle, délit de non révélation de faits délictueux

l’agrément, et de coopérer avec de nombreux services publics du secteur éducatif, culturel, économique et social. Pour le bon fonctionnement des associations et de leurs entourages ; celles-ci doivent respecter les lois et règlements ; dans un premier temps nous verrons les différents organes de l’association et dans un second temps la responsabilité des associations ainsi que celle de leurs dirigeants. Une association voulant obtenir la capacité juridique doit effectuer plusieurs formalités déclaratives

procédure est ouverte, le débiteur ne peut faire d’apports qu’avec l’autorisation du juge commissaire. Si la liquidation est prononcée, le débiteur est dessaisi de la gestion de son patrimoine. Il ne peut faire aucun apport. C. L’objet. L’objet social est l’activité choisie par les associés, dans les statuts. L’objet doit être licite, càd conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public. L’objet doit être déterminé car les sociétés ne peuvent pas tout faire. Leur sphère d’activité est limitée à

l’activité artisanale et civile L’artisan est défini comme la personne qui exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle, indépendante de production, réparation, transformation ou prestation de service. Cela doit être à titre professionnelle et régulier qui lui permet d’en retirer des revenu Un artisan tire son revenu de son travail manuel et personnel, de son savoir-faire. Il est limité à 10 salariés, au delà de 10 il devient automatiquement commerçant Le civil c’est la personne

souvent modifiées : Loi NRE : Nouvelle Régulation Economique, a modifié des points importants des sociétés commerciales et civiles (15 Mai 2001). Loi pour l’initiative économique du 1er Août 2003. Loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Loi du 5 août 2009 applicable au 1er janvier 2010. Loi du 15 juin 2010 sur l’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, applicable au 1er janvier 2011. Loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches

Elle peut être instituée par 2 personnes au minimum. Il n’y a pas d’exigence de capital social minimum. Cette absence d’exigence de capital social minimum s’explique par la responsabilité indéfinie et solidaire des associés aux pertes de la société, en cas de défaillance de celle-ci, article L. 221-1 du code de commerce . C'est-à-dire qu’après avoir vainement mis en demeure la société, le créancier social pourra se tourner vers un ou plusieurs associés pour obtenir le paiement total de sa créance