La Responsabilité Civile Des Dirigeants Sociaux

« Selon vous, quels sont les liens entre l’entreprise marchande et le climat social actuel ? » La crise financière, suivie de ses répercutions dans l’économie réelle, s’est par la suite doublée d’une crise sociale qui a mis les entreprises à rude épreuve. Avec la multiplication des annonces de plans sociaux, l’entreprise des « patrons-voyous » voit son image dégradée, et apparaît comme l’ennemie publique à abattre. Cependant, « L’entreprise pourrait être cette planète où poser le levier pour

La clôture de liquidation: c'est l'approbation en assemblé des comptes définitifs et partage de l'éventuel actif restant. Les membres du GIE peuvent être des personnes physiques ou morales, la gérance peut être unique ou collégiale, l'objet social du GIE par contre doit être unique. _______________ pacte d'actionnaire: c'est un contrat signé entre actionnaires, qui donne plus de droit de vote à tel ou tel actionnaire. (il ne faut pas confondre pacte d'actionnaire et statuts, les

les grandes entreprises nationales et internationales. Mais pour des raisons fiscales et sociales, des PME se sont constituées sous forme de SA. Aujourd’hui, avec l’apparition SAS, ce phénomène à tendance à disparaitre. Section1 : La constitution de la SA. * Les conditions de fond : Une SA doit comprendre au minimum 7 associés, parmi lesquels des individus mineures peuvent figurer. Le capital social minimal est de 37 000$. Le quel capital est porté a 225 000$ en cas d’Appel Publique à l’Epargne

nomme "personne morale". Cela nécessite :  de lui donner un nom : une "dénomination sociale",  de la domicilier dans un lieu : le "siège social",  de lui apporter un minimum d'argent et/ou de biens pour faire face à ses besoins, à ses premières dépenses : le "capital social",  de désigner une ou plusieurs personnes chargées de l'administrer au quotidien et de la représenter vis-à-vis des tiers : ses "dirigeants",  de consigner dans un contrat toutes les règles qui régiront notamment son fonctionnement

MASTER 2 DROIT ET GESTION MME DESBARATS LA RESPONSABILITE SOCIALE ET CIVILE Fonctionnement des sociétés : « Droits et Obligations des associés » Page 1 SOMMAIRE Introduction I) Les droits et obligations communs à l’ensemble des sociétés A) Les obligations des associés 1) Des obligations pécuniaires L’obligation de réaliser un apport L'obligation de se conformer aux statuts L’obligation de contribuer aux pertes L’obligation de répondre au passif social ou de participer au paiement des dettes 2)

Portail des abonnés - Imprimer Page 1 sur 28 Abus de biens sociaux - Synthèse - I. Eléments constitutifs de l'infraction Synthèse Définition et fondement 1 Outre les sanctions pénales applicables aux infractions qu'ils peuvent commettre en d'autres circonstances de la vie sociale (constitution, approbation des comptes, modification des statuts, filiales et participations), les dirigeants sociaux encourent une responsabilité pénale particulière au titre de leur gestion. 2 Les articles

COMPARATIF DES SOCIETES SNC SARL SA avec Conseil d’Administration SA avec Directoire Associés - nombre mini - nombre maxi - capacité - responsabilité - personnalité 2 aucun commerciale indéfinie et solidaire PP, PM 2 100 civile limitée aux apports PP, PM 7 aucun civile limitée aux apports PP, PM 7 aucun civile limitée aux apports PP, PM Capital minimum Aucun Aucun    ou  1  € 37  000  € 37  000  € Oui Oui Oui Oui Oui autorisé Oui

TD 6 et 7 : Société par actions simplifiée, société civile et société en nom collectif Section 1 : la société par actions simplifiée Généralités La société par actions simplifiée est une société par actions dont le fonctionnement interne relève, pour une large part, de la seule volonté de ses membres. Cette forme de société a son origine dans des propositions émanant des milieux économiques, en particulier des grandes entreprises industrielles françaises, qui souhaitaient disposer d'un instrument

relation avec les tiers : Les créanciers ne peuvent engager la responsabilité que de leur cocontractant cependant certains créanciers ont des droit particulier par exemple : - les héritiers qui peuvent exercer une action en réduction en cas de dépassement de la réserve héréditaire. Méthode d’analyse d’arrêt (ex : application 1 poly du 19/10/09) 1) Présentation de la juridiction : Arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 12 mai 2004. 2) Les faits : M.X et

SOMMAIRE SOMMAIRE 1 INTRODUCTION 2 I/ LES ASPECTS JURIDIQUES : 5 A/ Les restrictions légales : 5 B/ La responsabilité : 5 C/ Le statut du dirigeant : 6 II/ LES ASPECTS FISCAUX : 8 A/ IR ou IS selon la structure : 8 B/ Comparatif du taux moyen d’imposition : 8 C/ Choix en fonction du chiffre d’affaire : 10 III/ LES ASPECTS SOCIAUX : 12 A/ La protection sociale : 12 1/ l’assurance maladie : 12 2/ la prévoyance : 12 3/ la retraite : 14 B/ Le coût 14 CONCLUSION 16 ANNEXES 17 Remboursement