La Responsabilité Civile Des Dirigeants Sociaux

: choisir le droit anglais, tout en étant une société française). Le droit international privé pose le principe de la loi d’autonomie : les contractants peuvent choisir la loi applicable à leur contrat. L’arrêt dit que « dans la conception du Code Civil, la société est un contrat, on ne peut contester qu’elle constitue, bien plus qu’un contrat, une institution, dont la constitution, le fonctionnement sont réglée dans tous les systèmes juridiques par des dispositions légales impératives ; il s’ensuit

Mémoire L’abus de biens sociaux TC 1 2011/2012 Annexe  * Introduction……………………………………………….page 3 * Les conditions des abus de biens sociaux………………...page 5 * Les différentes utilisations de l’abus de biens sociaux…...page 8 * Les précautions à prendre…………………......................page 10 * Les peines encourues…………………………………….page 11 * Le procès pour abus de biens sociaux……………………page 14 * Les moyens de défense lors d’une accusation…………page 15

Les livres sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) se partagent généralement en deux catégories. Il y a ceux qui sont "pour" et développent une vision idyllique: grâce à la RSE, le monde du business et de la finance serait en train de devenir beau et gentil. Ce serait en effet l'intérêt bien compris des entreprises, de leurs dirigeants et de leurs actionnaires de mieux respecter l'environnement, les clients, les salariés…, car ce serait un moyen infaillible de faire encore de meilleures

Droit pénal. La responsabilité pénale. Notre droit pénal actuel, ne punit pas d'une façon aveugle une personne. Pour que cette personne soit condamnée à une peine il faut qu'elle soit déclarée : pénalement responsable par un juge. Qu'est ce que ça veut dire être responsable ? Le concept de responsabilité recouvre des conceptions variables selon les auteurs. Le code pénal ne donne pas de définition de la responsabilité. La responsabilité vient du mot latin : responder et se définit comme l'obligation

Ils existent différentes sortes de sociétés. I. Les différentes sortes de société A) Les sociétés types • La société civile (la plus ancienne) : objet uniquement civil dont les professions libérales, artisans, agriculteur, immobilier, profession artistique ; • Les sociétés commerciales (soumises aux règles du Tribunal de commerce), prescription uniforme pour le droit civil et commercial, 5 ans : SARL, SAS, SNC, SA, Société en commandite simple. B) Les sociétés particulières • Société agricole

Sociétés Civiles Professionnelles (SCP): - Objectif de permettre aux personnes physiques l’exercice en commun d’une profession libérale et profession libérale réglementée (expert comptable) - Il faut être au minimum 2 associés, pas de max. - Personne physique et non morale - Pas de capital minimum ( apport en numéraire et nature constitue le capital) - Apport en industrie sont réalisables car les membres sont des professionnels et il y a confusion de l’objet de la SCP avec

entre 2000 et 2009 en revanche le nombre de SARL a doublé alors que le nombre de SA a été divisé par trois sur la même période. Le nombre de SAS a explosé et a été multiplié par 44 sur la même période. Les gagnantes de cette compétition entre forme sociale sont les SARL et les SAS. 1) L’importance pratique des sociétés Sur la scène économique française et internationale le rôle des sociétés est prépondérant elle constitue la forme juridique de droit commun de tous les groupements à but lucratif et sont

D’ACTION. Qu’est-ce qu’une action ? C’est une part social, un titre de propriété donné à un associé en contrepartie d’un apport. La somme des actions est le capital. La part sociale et l’action sont la même chose sauf que l’on parle de la part sociale pour les sociétés dépourvues d’actions et inversement. La catégorie des sociétés fonctionnant sans actions est très hétéroclite et leur point commun est la division de leur capital en part sociales et non en actions. Les sociétés fonctionnant sans

société est donnée par l’article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». Pour les rédacteurs du Code civil, le caractère contractuel de la société ne

XXème siècle que les sociétés commerciales du fait des textes. Pourtant dans le code civil on nous donne la définition du contrat de société, et au fil du temps on s'est dit que les sociétés commerciales étaient bien mais que le code civil avait beaucoup vieilli. Le 4 janvier 1978, une loi toujours inspirée par Jean Foyer essaye d'établir une cohérence de régime entre les sociétés commerciales et les sociétés civiles. Lorsque l'on a réformé le code de commerce en 2000, on a également touché au droit