La Responsabilité Civile Du Banquier

crédit * mise à disposition de la clientèle de tout moyen de paiement ou leur gestion. * 1943 pour qu’une première législation sur l’organisation des professions qui régissaient les banques et les professions se rattachant au métier de banquier apparaisse. Avant l’activité bancaire n’était pas réglementée en tant que telle. A/ La loi bancaire de 1993, Dahir portant loi n°1-93-147 Le système bancaire avant la loi de 1993 était caractérisé par un cloisonnement des établissements de crédits :

surveillance d’un banquier et à ses limites. La société «Gaillard» a recruté par l’intermédiaire de la société «Eggo conseils» un chef comptable, client de la banque récemment nommée «Palatine». L’individu a détourné un certain nombre de chèques d’un montant total de 1 346 116, 71 francs normalement destinés à son employeur, la société « Gaillard». Cette dernière ainsi que son assureur «MMA» assignent en responsabilité la banque «Palatine». Après renvoi par la deuxième chambre civile de la Cour

bancaire a pour objet de régir l’activité, il comprend à la fois les règles relatives aux conditions d’accès et d’exercice des activités bancaires et puis les règles relatives aux activités bancaires elles-mêmes. Il s’agit donc avant tout du droit des banquiers, ou encore des établissements de crédits ; c'est-à-dire des commerçants qui spéculent sur l’argent et le crédit. Ce sont donc des professionnels indispensables à l’activité économique puisque sans leurs concours les industriels, les commerçants

pour l'emprunteur de souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. En cas d'information insuffisante ou de contradiction entre la notice d'information remise par l'établissement de crédit et le contrat d'assurance, la responsabilité du prêteur peut être retenue. L'utilité des assurances emprunteurs ne fait aucun doute. On parle d'assurance facultative lorsque l'établissement de crédit n'assortit pas son offre de crédit d'une condition tenant à l'existence d'une assurance

change, la banque prend une commission car il prend un risque. Le banquier demande à être payé . Lors de l'escompte : remise de la main à la main au conseiller . C'est le montant de la lettre de change moins sa commission entre 5 et 10% . C'est normal car on vous rend un service, il est payant. Dans ce cas , on attend l'échéance de la lettre de change. Ce n'est pas comme un chèque. Rarement plus de 3 mois. A l'echeance, le banquier va demander au débiteur de le payer. On donne l'ordre au débiteur

la grosse aventure » (prêt à la Grosse). Ce système primaire d’assurance est pratiqué dans tout le monde antique jusqu’en Inde. Mis en place par les banquiers qui financent les expéditio ns maritimes, souvent très coûteuses, il s’agit d’un prêt assorti d’une dispense de remboursement en cas de « fortune de mer ». En cas de bonne arrivée le banquier est remboursé du principal plus un intérêt « extraordinaire » très élevé. On retrouve également dans le monde antique des systèmes de mutualisation basés

aux époux ? C'est à cette question qu'a du répondre la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 8 juillet 2009 en visant les articles 221 et 1937 du Code civil. En l'espèce, l'époux a fait ouvrir un compte en son nom, et sa femme a disposé librement de son solde sans son consentement. L'époux assigne donc la banque en indemnisation puisque l'erreur est due notamment à la négligence du banquier dépositaire. L'établissement bancaire intente une action en justice contre

personnes - Ratione Materiae → Concerne les actes, les choses. Le droit commercial régit les commerçants. Qu’est-ce qu’un commerçant au sens juridique ? Un commerçant est un entrepreneur, un industriel est un commerçant ainsi qu’un assureur, un banquier. Tous les commerçants sont des entrepreneurs, mais à l’inverse, tous les entrepreneurs ne sont pas des commerçants. Exemple : Un notaire, un avocat, un artisan. Même nombreux, ils sont une entreprise, mais pas des commerçants. Vision objectiviste :

produits Les services Les marchés Les prestations de service Les institutions en matière bancaire et financière Le régime de l’Outre mer Ce texte ne réglemente cependant pas tout le droit bancaire et il reste ainsi en partie régie par le droit civil (droit des obligations) et par le droit commercial. → Les sources professionnelles Elles sont toutes aussi importantes que les précédentes. Jusqu’en 2003, la réglementation bancaire émanais en grande partie du comité de la réglementation bancaire

présence sont géographiquement éloignées et que les relations qu'elles ont nouées comportent une part d'incertitude surtout si l'un ou l'autre des pays souffre de restrictions douanières ou monétaires1. Défini comme étant une opération par laquelle un banquier intervenant, en vue du règlement financier d'une vente commerciale internationale, promet de payer le vendeur contre remise de documents qui lui assurent un gage sur la marchandise objet de la vente. La conception économique et juridique, de cette