La Responsabilité Civile Du Banquier

cas contraire, elle rejette le "pourvoi", ce qui équivaut à confirmer la décision contestée. II) Composition: Elle est divisée en chambres, chacune composée de magistrats professionnels du siège, un président et des conseillers : · 3 chambres civiles ; · une chambre commerciale ; · une chambre sociale ; · une chambre criminelle. Le Ministère Public est représenté par le Procureur Général et des avocats généraux. les critères de choix d'une structure juridique 26 Octobre 2006 Consulté

pragmatique : Etant une branche de droit privé, le droit commercial, applique beaucoup de techniques du droit civil, mais en dépit de cette base commune, avec le temps et l’évolution économique, le droit commercial s’est sensiblement éloigné de la discipline mère, car il a du répondre à certaines exigences des affaires qui globalement en font un droit assez pragmatique. 2-Exigence de rapidité : En droit civil, les personnes ne concluent que rarement des opérations importantes (vente immobilière, contrat de

Dissertation: le juge et le contrat Comme dit l'adage de Domat, « Pacta sunt servanda », les conventions doivent être respectées. Le code civil définit le contrat dans son article 1101 comme "une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". Par ailleurs, le code civil dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Un contrat est alors une manifestation de

commerce. Si le banquier est de toute évidence un commerçant, il va entretenir des relations avec des professionnels du commerce (entreprises, commerçants, artisans), le droit bancaire deviendra alors commercial dans son intégralité. Mais le banquier peut nouer des relations avec des particuliers (consommateurs). Dans cette perspective le droit bancaire de relèvera pas seulement du droit commercial, mais aussi du droit privé, du droit de la consommation. C'est donc le tribunal civil qui est compétent

tout des instruments de règlement. Dans la théo classique nous avons un banquier qui reçoit les fonds de son clients et qui les conserve pour son client. Le client peut demander de transférer les fonds à une autre personne (créancier) ou bien les retirer. Ces comptes bancaires permettent également de faire des opérations de crédit. Le banquier va par les comptes bancaires obtenir un crédit ⋄ support fondamentale pour les banquiers. La diversité des comptes bancaires s’expliquent par leur mode de

formulation. Ce qui compte, c’est la lecture qu’en fait la Cour de Cassation. La définition repose sur l’habitude, donc ça suppose l’accomplissement de nombreuses opérations. Pour la Cour de Cassation, il faut faire seulement 2 opérations pour être banquier (or c’est loin d’être une habitude). Liste : banque classique (BNP), caisse mutualiste, caisse d’épargne, caisse de crédit municipal, société financière, et institution financière spécialisée. On écarte la Banque de France, la caisse des dépôts et

d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix. Ce Droit au Compte est défini dans le Code Monétaire et Financier, article L.312.1 Les questions du client Que faire si la Banque refuse de m’ouvrir un compte de dépôt ?Un banquier a toujours le droit de refuser l'ouverture d'un compte de dépôt à un client : les interdictions relatives au refus de vente en matière de commerce (article L.122-1 du Code de la Consommation) ne s'appliquent pas en matière bancaire.En cas de refus

d'investissement, OPCVM,… •Trésor public, la Banque de France,.. •délais et avances de paiement •Opérations de trésorerie au sein d'un groupe de sociétés •Prêt aux salariés C) Sanctions •Sanctions pénales •Mesures disciplinaires •Sanctions civiles – Chbre civile / commerciale – Cass. ass. plén. 4 mars 2005 IV) Agrément A) L’ACP • • • • Missions Fonctionnement Exercice du contrôle Procédure disciplinaire B) Dispositions européennes en matière d’agrément •Libertés de circulation en droit européen

 Associés / Capital Gérant Responsabilités Gérant Les associés Avantages Inconvénients EURL - Pas de capital minimum - Un seul associé unique - Personne physique - Désigné par les statuts - Irrévocable - Rémunération peut être prévu par les statuts Droits du gérant : - à l’information - aux bénéfices - des infractions - des violations des statuts - des fautes de gestion - de paiement de certaines dettes fiscales et sociales - responsabilité à hauteur des apports - possibilité

client, s’il fait ceci, on ne pourra pas engager sa responsabilité même s’il perd le procès. Par contre si on fait appel à un avocat non pas dans le cadre d’un contentieux mais pour rédiger un contrat, la jurisprudence estime que la validité du contrat n’est pas aléatoire et donc l’avocat doit rédiger un acte valable. Si l’acte est annulé ultérieurement car l’avocat a méconnu une condition essentielle à la validité du contrat, de l’acte : la responsabilité de l’avocat est engagé pour obligation d erésultat