La Responsabilité Civile Du Notaire Au Maroc

services de construction ou de gestion immobilière, cadres des sociétés d’économie mixte, assureurs, experts, etc. , 4 ICH Montpellier • Année universitaire 2010 - 2011 n à des juristes de formation et à des membres des professions juridiques (notaires, avocats, magistrats, etc...) désirant se spécialiser en droit de l’urbanisme, de la construction et de l’immobilier. La formation ICH est classé en catégorie II, au niveau des diplômes de deuxième cycle universitaire, par arrêté du premier Ministre

4. La cause La cause est le motif qui détermine la création de la société, doit avoir une cause licite. ● Conditions de forme La constitution d’une société doit être matérialisée par la rédaction d’un acte écrit. Dans les sociétés civiles l’écrit est un simple élément de preuve. En revanche dans les sociétés commerciales l’écrit est indispensable pour la création, en d’autre terme une société constituée sans acte écrit est nul. Cette exigence de l’écrit s’explique par deux ordres de

de plein droit. 4. La cause La cause est le motif qui détermine la création de la société, doit avoir une cause licite. Conditions de forme La constitution d’une société doit être matérialisée par la rédaction d’un acte écrit. Dans les sociétés civiles l’écrit est un simple élément de preuve. En revanche dans les sociétés commerciales l’écrit est indispensable pour la création, en d’autre terme une société constituée sans acte écrit est nul. Cette exigence de l’écrit s’explique par deux ordres de

pouvoirs des dirigeants Section 1 : les pouvoirs des dirigeants au niveau d’une société IN BONIS et en crise Section 2 : les effets des procédures sur les droits des dirigeants Partie deuxième : la responsabilité des dirigeants dans les procédures collectives Chapitre I : les sanctions civiles pour faute de gestion Section 1 : les sanctions patrimoniales Section 2 : sanctions professionnelle des chefs d’entreprise Chapitre II : les sanctions pénales pour délit de banqueroute Section

c’est-à-dire la société a la nationalité du pays où elle est immatriculée, ce critère est généralement retenu dans les pays anglo-saxons. Au Maroc, une société est marocaine lorsqu’elle a son siège social effectif au Maroc, même si elle est contrôlée entièrement par des capitaux étrangers. Lorsqu’une société étrangère transfère son siège au Maroc, elle devient une société marocaine et doit fonctionner selon les règles du droit marocain. En revanche, une société marocaine ne peut pas transférer

[pic] MEMOIRE LIBRE LE MARIAGE DES JEUNES FILLES MINEURES AU MAROC [pic] Dédicaces « A NOS CHERS PARENTS » Ceux qui nous ont indiqué la bonne voie en nous rappelons que la volonté fait toujours les grands Hommes …Aucune dédicace, ne saurait exprimer toutes nos reconnaissances et l’amour que l’on porte pour vous. Ce travail représente le fruit de vos sacrifices, de votre soutien, des encouragements et des conseils que vous n’avez cessé de nous prodiguer tout au long de notre vie

Moudawana au Maroc Mars 2003 - Novembre 2004 RÉFORME DE LA MOUDAWANA AU MAROC Revue de Presse (mars 2003 - novembre 2004) Centre de Documentation IMED - Rome La présente documentation est faite à titre d’information et reflète donc une pluralité de points de vue. Les opinions exprimées dans le présent document ne reflètent donc pas nécessairement la position de l’Union Européenne ou de ses Etats membres ou de l’IMED, le responsable du Projet. 1 Réforme de la Moudawana au Maroc Mars 2003

société ou de ce groupe, des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle. II.- Sont passibles de l’impôt sur les sociétés, sur option irrévocable, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi que les sociétés en participation. L’option doit être mentionnée sur la déclaration prévue à l’article 148 ci-dessous ou formulée par écrit. III.- Les sociétés, les établissements publics, les associations

dispositions générales applicables aux sociétés civiles et commerciales. - Le code de commerce de 1913, dans ses articles 29 à 54, réglementait particulièrement les sociétés commerciales de personnes (les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simples) et les sociétés en participation. Il n’avait accordé à la société anonyme, qui est une société de capitaux, que deux articles (50 et 51) et n’avait jamais traité de la société à responsabilité limitée (SARL). - C’est le dahir du 11 août

CMC….) Les chambres de commerce d’industrie et de services (CCIS) Les foires et salons professionnels La presse économique (l’économiste, la vie économique,….) Les associations d’aide à la création d’entreprises : Fondation Banque Populaire Réseau Maroc Entreprendre AFEM Centre des jeunes dirigeants Thème 5 : L’élaboration d’une stratégie marketing L’élaboration de la stratégie marketing se fait à partir de trois points : • La segmentation du marché • Le ciblage des segments du marché • Le positionnement