La Responsabilité Civile Du Notaire

Droit civil, second semestre La famille + Le droit de la famille - Présentation du droit de la famille Groupe de personne vivant généralement sous le même toit et avec les mêmes ressources. La famille ne se passe pas du droit. Aucun des faits naturels qui l'intéresse n'échappent a la règle juridique et surtout au droit civil. La notion de famille réunit plusieurs notions et plusieurs réalités. Nous avons la famille biologique dans le mariage, et la famille biologique hors-mariage

d'une entreprise individuelle et d'une société................ 7 1.1. Constitution et fonctionnement .................................................................................................................................... 7 1.2. La responsabilité de l'entrepreneur ...................................................................................................................... 7 1.3. Le régime fiscal .................................................................................

sociétés civiles. Il y a un identifiant aléatoire en 9 chiffres, chaque sociétés a le sien Ex : rcs paris B 542086616 Siret = identifiant des établissements de la société c’est-à-dire des entreprises. Les personnes physiques commerçantes c’est-à-dire les entrepreneurs doivent être immatriculés : l’immatriculation peut avoir lieu au plus tard dans les 15 jours, l’immatriculation des personnes physiques vaut présomption simple de commercialité (donc pas à prouver) La responsabilité du commerçant :

empêche la personne de gérer ses biens. En d’autres termes et pour reprendre l’expression du Code civil, une personne atteinte de troubles mentales n’est pas entièrement « saine d’esprit ». Une loi nouvelle du 5 mars 2007, rentrée en vigueur au 1er janvier 2009 est venu apporter une vraie réforme du statut des incapables, désormais appelés personnes protégées, en modifiant cent trente-sept articles du Code civil. Alors qu’avant cette loi, le statut de protection des incapables visait principalement à sauvegarder

Développement structuré La responsabilité du gérant, direction et administration de la SARL est de la responsabilité civile et pénale. Il est responsable des dettes engagées par la SARL (faute de gestion). La responsabilité des associés est limitée à la hauteur des apports de chacun. Les objectifs de la loi du 1er août 2003 sont de protéger l’entrepreneur individuel et son habitation principale contre les poursuites des créanciers à condition de faire une déclaration devant le notaire, de laisser les associés

L’aspect fiscal n’est pas traité ici. Cette note ne vous dispense pas de la consultation d’ouvrages spécialisés, ni du à un praticien (avocat, notaire, expertcomptable). Les principaux textes de référence sont : Articles L 223-1 et suivants du Code de commerce (loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et décret n° 67-236 du 23 mars 1967) articles 1844-7 à 1844-9 du Code Civil © CCI de Meurthe-et-Moselle – Service Juridique IK / CT 1ère édition : août 1996 - dernière mise à jour : février 2006 Reproduction

qui sanctionne , c'est l'élément légal , → l'élément matériel ( révélation ) , → l'élément moral ( l'intention , la conscience ) . que risque celui qui viole le Secret Professionnel ? Il engage sa responsabilité à tous les niveaux : → pénale ( amendes , emprisonnement ) , → civile ( dommage et intérêt à qui il a créer du tord ) → au niveau disciplinaire ( = faute professionnelle ) , sanction , licenciement... → administratif de l'employeur . Qui est tenu au Secret Professionnel

commissaires aux comptes s’il y a lieu A- les gérants : 1- statut juridique des gérants : a- nomination : b- révocation : 2- les pouvoirs des gérants : a- dans les rapports avec les associés : b- dans les rapports avec les tiers : 3- responsabilité des gérants : B- les associés non gérants : 1- les pouvoirs d’origine légale : a- les modifications statutaires. b- les associés 2- les pouvoirs statutaires : C- le commissaire aux comptes : III- LA DISSOLUTION DELA SNC : 1- le décès d’un

KEVIN ZEGANATH Lycée Notre dame du Grandchamp 97bis, rue Royale 78000 Versailles Jacques ROBIDAIRE Dominique SAVOURE Notaires Associés Baccalauréat Professionnel Comptabilité Épreuve E2 étude à caractère professionnel Thème de l’étude : rapprochement bancaire Du 02/05/2011 au 31/05/2011 et du 01/06/2011 au 28/06/2011 SOMMAIRE Fiche d’identité de l’entreprise…………………….. 3 Organisation de l’entreprise

quelque soit leur objet: les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les SARLS, et les sociétés par actions. Tous les actes exécutifs de ces sociétés sont considérés comme des actes de commerce Une société civil = On applique le droit civil Une société commerciale = On applique le droit commercial → Quel que soit leurs activités par leur forme on appliquera le droit commercial d'après Art L210-1 paragraphe2/ Les actes de commerce par nature: L 110-1 Ce sont tous