La Responsabilité Civile Du Notaire

| | | | | | | demander l'anonymisation de cet arrêt | Cour de Cassation Chambre commerciale du 22 février 1994 91-18.842 Publié au bulletin Titrages et résumés : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Convention - Formation - Pourparlers engagés en vue de sa conclusion - Légèreté blâmable - Rupture . Une cour d'appel a pu décider qu'une société, propriétaire de locaux où était exploité un fonds de commerce, avait abusé de son droit de rompre

pour l'entreprise parmi les structures proposées par la loi (entreprise individuelle, EURL, SASU, SNC, SARL, SA, SAS, SE) est conditionné principalement par les apports réalisés, par l'étendue du pouvoir de décision souhaitée et par le niveau de responsabilité assumé. 1. Quelles sont les structures juridiques possibles pour une entreprise ? • L'entrepreneur qui apporte la totalité des moyens nécessaires à l'activité de son entreprise exerce seul le pouvoir de décision. Il peut choisir entre deux formes

DEFINITION ET DE DISTINCTION A/ Les sociétés ayant acquis la personnalité morale (accomplissement des formalités de publicité et d’immatriculation au RCS) 1/ Les sociétés civiles et les société commerciales Les sociétés civiles (régies par les articles 1845 et suivants du code civil) ne peuvent effectuer que des opérations civiles; les associés sont personnellement et indéfiniment responsables des dettes sociales proportionnellement à leurs apports. Les sociétés sont dites commerciales lorsque leur

les sociétés commerciales (sociétés anonymes, sociétés à responsabilités limitée, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et par actions). Des actes, civils par leur objet, peuvent devenir des actes de commerces s’ils sont l’accessoires d’une profession commerciale ; ces sont des actes de commerce subjectif. La théorie de l’accessoire confère la qualité d’actes de commerce à des actes, qui par nature sont civils, mais qui sont effectués pour les besoins du commerce.

habituelle : en dégager des revenus, à titre indépendant (à son nom et à son compte) 2. Distinction entre activité artisanale et civile. Artisanale : Personne qui exerce à titre principale ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, transformation, réparation ou prestations de services. (S’immatricule au répertoire des métiers et dépend des tribunaux civils.) 2 conditions : 1.à titre professionnel et indépendant, habituel et en dégager des bénéfices et à son nom. 2. activités

règlementés (besoin d’un diplôme) et il y a des commerces réservés comme le tabac. Au niveau des personnes : Les mineurs, les incapables majeurs, personnes ayant déjà eu une faillite. Certaines incompatibilités au niveau des fonctionnaires et les notaires. Les conditions correspondent à 2 préoccupations. D’une part, protéger l’individu qui n’a pas la pleine capacité car le commerce est une activité à risques (protection du commerçant) et d’autre part sauvegarder l’intérêt général (protection des

des activités d’une société peut être civil ou commercial, selon qu’il y ait production de bénéfices ou non. Souvent la société acquiert la personnalité morale. On distingue alors les sociétés qui ont une personnalité juridique complète (société à forme commerciale et objet civil ou commercial) de celles n’ayant pas de personnalité juridique (sociétés à forme civile). La banque carrefour détient toutes les informations sur les sociétés commerciales, civiles et ASBL. Le Code des Sociétés a adopté

: entrepreneur individuel à responsabilité limitée  EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)  SARL : société à responsabilité limitée  SA : société anonyme  SAS : société par actions simplifiée  SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle  SNC : société en nom collectif Quel est le nombre d'associés requis ? Quel est le montant minimal du capital social ? Qui dirige l'entreprise ? Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés ? Quelle

faire la preuve. Ex. preuve par témoins, preuve littérale, indices, aveu, serment, constatation1. Dans cette partie nous essayerons de démontrer que les actes de commerce connaissent un traitement particulier qui tranche sur celui applicable aux actes civils. En outre, nous mettrons la lumière sur la preuve et la signature électronique dans le cadre de la loi 53-05. 1 Vocabulaire juridique, Edition Delta, 1987 A) La preuve : Facilités offertes aux commerçants La plupart de ces règles ont pour objet

bijoutier-joailler; graphiste, décorateur, photographe, etc.; Fabrication, maintenance,, réparation Services à la personne: coiffeur, etc . | Régies par le droit civil | Profession libérale | La prestation de services a un support intellectuel au profit d'une personne qui fait " confiance" | Notaire Huissier Médecin Expert compatable Architecte; etc | Des avantages certains - La création d'entreprise est simple et peu onéreuse: Immatriculation