La Responsabilité Civile Du Notaire

global qui diminue l’assiette du revenu imposable. Acte de vente Acte authentique établi par un officier public habilité (notaire, officier d’état-civil ou huissier) rédigé conformément aux formalités imposées par la loi et susceptible d’une exécution forcée. La vente d’un logement doit en faire l’objet. Acte notarié Il s'agit d'un acte authentique établi par un notaire. Administrateur de biens Professionnel mandaté par un propriétaire pour effectuer à sa place la gestion du bien, par exemple

prévues par la loi. I. Une distinction ambigüe 1. Les parties contractantes : sens strict Le contrat ne crée en principe de droits ou d’obligations que pour les parties contractantes. L’article 1134 du code civil affirme que «  les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. ». Un contrat est en accord que passe une personne avec une autre ou avec plusieurs autres. Les parties sont obligées par le contrat, elles doivent en

TD Droit civil des personnes L2 DROIT 2014-15 FACULTE DSEG – UBS Cours Mme Inès Gallmeister TD Fabienne LABELLE-PICHEVIN Eloi CLEMENT Cadre pédagogique  Outils de la construction de votre savoir :  VOTRE TRAVAIL Une fiche = 7 h de préparation  VOTRE ASSIDUITE, VOTRE PRESENCE ACTIVE et VOTRE PARTICIPATION EN TD  VOTRE CONFIANCE ET VOTRE COOPERATION La notation en TD  Une note de devoir maison : ramassage de toutes les copies au cours des séances 4 à 6, toutes les copies

INTRODUCTION A L’ETUDE DU DROIT ET DROIT CIVIL Introduction Règle auxquelles toutes les branches spécialisées du droit ont recourt quand des lacunes apparaissent. Le besoin du droit naît avec l’organisation de la vie sociale, dès qu’il s’agit d’organiser ses relations autrement que par la force comme c’est le cas dans les sociétés animales ou humaines primitives. Le droit est élaboré en fonction de l’évolution de cette civilisation, s’oppose à la force brute et vient encadrer le pouvoir

légale du concubinage : Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (Article 515-8 du Code civil issu de la loi du 15 novembre 1999). La différence entre le PACS et le concubinage est que ce dernier reste une union de fait, alors que le PACS est une union de droit réglementée. Le concubinage se constate à posteriori. La preuve en est libre

* La renonciation à un droit : la succession * La simple déclaration : la reconnaissance d’une situation juridique (la reconnaissance d’un enfant). Acte bilatéral L’acte bilatéral suppose la rencontre de deux volontés. L’article 1101 du code civil définit le contrat «  Acte collectif Les accords ou accords collectifs ont vocation à s’appliquer non seulement aux parties qui les ont conclus mais aussi au tiers. Exemple : dans les personnes morales, les décisions prises à la majorité et qui sont

législative et réglementaire et par la multiplication des sources d'information. Il est donc devenu important que les professionnels y voient clair. Les notaires doivent donc se tenir à jour dans des domaines aussi différents que le droit de la famille, l'urbanisme, les sûretés, la fiscalité, les successions et bien d'autre encore. La documentation endroit civil, commercial, droit des affaires nécessitent en raison des évolutions des besoins spécifiques importants et l'actualité juridique évolue constamment

être saisis Raison : unicité du patrimoine. Limites : - Les biens professionnels sont saisis en priorité sur les biens privés. - La résidence principale est insaisissable si déclaration au RCS par son notaire. Exception : depuis 2011, l’EIRL (Entreprise Individuel à Responsabilité Limitée) permet de séparer les patrimoines privé et professionnel. Les biens de la société appartiennent à la société qui a la personnalité juridique. Les dettes contractées par la société sont réglées par

commun des sociétés. A quoi sert une société ? Les différentes formes de sociétés. Chapitre 1 : La création de la société La définition de la société : Elle se trouve dans les sources du droit : - Les lois et les décrets Dans le code civil et le code du commerce. - Doctrine et jurisprudence Interprétation du juge. - Les actes des autorités administratives o Le règlement o Les décisions (caractère individuel) o Les circulaires Article 1832 du CC : définition de la société.

transitoire a- le droit à rémunération afférente à ses apports b- le problème de la défense de ce droit : l’affirmation de l’intérêt à agir 2- le maintien de l’obligation aux dettes sociales a- la date d’exigibilité pour les sociétés civiles b- la date de naissance pour les autres sociétés   II/ Le droit au remboursement des droits sociaux de l’ancien associé A) L’évaluation des droits sociaux 1- le problème de la date d’évaluation a- le principe de la liberté