La Responsabilité Civile Et Pénal Du Président

droit privé français : historique : 8 I : La période antérieure aux modifications : 8 A : L'ancien droit : 8 B : Le droit intermédiaire (1789 – 1804) : 9 II : Les notifications : le Code civil : 9 A : Le Code civil de 1804 : 9 B : L'évolution du Code civil : 9 C : Le droit communautaire et le droit civil : 10 III : Formation du droit privé français : 10 Chapitre 2 : Le droit privé contemporain : la règle de droit : 10 Section 1 : Les caractères distinctifs de la règle de droit : 11 I : Caractère

trois, les personnes doivent créer une société commerciale : SNC, SARL pluripersonnelle, SCS, SCA, SA ou SAS. • Projet 2 : Un expert-comptable exerce une activité libérale qui relève du droit civil. Souhaitant travailler ensemble, les deux experts-comptables doivent créer une société, au choix : société civile, SCM, SCP ou SEL. • Projet 3 : S’agissant d’une activité non lucrative, bénévole, le club pourra être créé sous la forme d’une association. 2. Personnalité morale de chaque structure

assis a coté d’eux on a les magistrats qui ne sont pas chargé de juger mais qui sont chargé de veiller à l’application de la loi notamment pénale. C’est ces magistrats que l’on appelle les magistrats du ministère publiques ou encore du parquet et ils vont défendre les intérêts de la collectivité publique et les intérêts de la soc’. C’est eux qui en matière pénale on déclencher les poursuites qui vont exercer les poursuites et qui à l’audience seront amener à requérir les sanctions et de prononcer une

5ans Autre contrainte légale qui concerne les apports en nature, les actionnaires devront demander la nomination d’un commissaire aux apports, celui ci sera chargé de valider la valeur de cet apport. Cette demande se fera au T.Co et c’est le président du T.Co qui va le nominer. Il sera choisit parmi les commissaires aux comptes enregistrés. L’action n’a plus de valeur nominale minimum. B) Les conditions de forme Le formalisme à respecter : rédaction et signature des statuts : l’établissement

droit privé français : historique : 8 I : La période antérieure aux modifications : 8 A : L'ancien droit : 8 B : Le droit intermédiaire (1789 – 1804) : 9 II : Les notifications : le Code civil : 9 A : Le Code civil de 1804 : 9 B : L'évolution du Code civil : 9 C : Le droit communautaire et le droit civil : 10 III : Formation du droit privé français : 10 Chapitre 2 : Le droit privé contemporain : la règle de droit : 10 Section 1 : Les caractères distinctifs de la règle de droit : 11 I : Caractère

aux impôts, directs et indirects; Droit pénal: ensemble de règles prévoyant des peines applicables aux majeurs pour les cas de transgression d'une règle de droit impérative (règles juridique exprimant une injonction ou une prohibition). On y trouve deux catégories: celle du droit substantiel qui définit les règles qui définissent les infractions et peines et celle du droit pénal procédural qui définit la procédure pénale. Le droit privé Droit civil: droit commun des relations entre individus;

s’est engagé à recourir le cas échéant à des mesures coercitives pour assurer le respect du droit international humanitaire en vue de garantir la paix et la sécurité internationale. Ces prérogatives lui ont également permis de créer des tribunaux pénaux internationaux ad hoc en vue de réprimer les violations du droit international humanitaire, les statuts et la jurisprudence de ces tribunaux ayant à leur tour favorisé la criminalisation des violations graves du droit international humanitaire commises

constitution qui est la base du droit constitutionnel. Ici on a le pouvoir du président, les différentes modalités pour consulter les citoyens,… c’et assez vague mais pas de détails. On a le dt administratif qui nous concerne, les citoyens. Si on a un litige avec un établissement privé cela relève du dt administratif. On a le dt fiscal qui concerne les impôts et les taxes les règles de ceci sont dans le dt fiscal. On a le dt pénal pour punir alors que les autres dt ont pour but de rétablir l’équilibre

est jugée et force exécutoire.  L’état est tenu de rendre la justice lorsque cela lui est demandé, les juges sont tenus de statuer, de trancher le litige. Si les juges ne statuent pas ils commettent un délit de justice (prévu à l’article 4 du code civil : Le juge qui refusera de juger pourra être jugé coupable de délit de justice)  L’état doit rendre la justice dans un délai raisonnable et garantir au justiciable une justice équitable (art 6 de la convention européenne).  Seules les décisions

éditer des arrêts dans lesquels serait donnée une solution à portée générale au lieu d’une solution propre à l’affaire) -Le juge détient l’obligation de trancher même dans la science de la loi sauf s’il se rend compte d’un délit de justice (infraction pénale) (Les juges ne peuvent pas refuser d’appliquer la loi) -Il doit écarter l’application de la loi interne si cela va à l’encontre d’une convention internationale. b) Les limites imposées au législateur Le législateur est celui qui fait les