La Responsabilité Civile Et Pénal Du Président

dans le patrimoine de notre titulaire et pas directement évaluable en argent Il existe 3 catégories        Indisponible Intransmissible Insaisissable Imprescriptible Les droits familiaux (filiation) Les droits politiques/civils (vote) Les droits de la personnalité (identité) Les sources : Acte juridique Fait Juridique Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (conséquence juridique Evénement voulu ou subit qui produise des effets de droits

et qui peut être reproché a son auteur Elle se distingue du délit civile qui est un fait fautif qui cause un dommage a autrui alors que l’infraction peut exister sans causé un dommage a autrui (exp : tentative, excès de vitesse) L’infraction est délimité (élément légale) alors que le délit civil n’est pas limitatif Sur le plan civil la sanction profite a la victime et proportionnelle au dommage causé alors que sur le plan pénal la sanction a pour finalité de protéger la societe et prevue par un

avec un professionnel. Elle assure également le respect de la bonne foie. Exemple : art134 du code civil qui pose le principe de bonne foie dans les contrats. b/ des normes religieuses ou morales peuvent être appréhendées comme règle de droit La règle de droit peut appréhender certaines normes religieuses ou morales en tant que normes de droit. Exemple : art 16 du code civil qui interdit les atteintes à la dignité de la personne, à l'inviolabilité du corps humain et les pratiques

exécution du contrat * Responsabilité contractuelle IV. L’immatériel dans les relations économiques * Constat électronique V. Risques * Responsabilité Chapitre 1 Notions de droit Droit : Ensemble de règles qui organise les rapports des individus entre eux à l’intérieur d’une société. SOURCES DU DROIT BRANCHES DU DROIT Pouvoir législatif ex : loi Droit public Défendre intérêt général (droit administratif, fiscal, pénal) DROIT Pouvoir

contrairement aux autres cas n’est pas rétroactive. Elle produit les effets d’une dissolution (pour l’avenir). La société est considérée comme ayant été créée de fait. Les associés ne peuvent se prévaloir de la nullité envers des tiers de bonne foi. La responsabilité des fondateurs peut être engagée. Elle se prescrit par trois ans à compter du jour où le jugement d’annulation a acquis l’autorité de la chose jugée. CHAPITRE- II- LA SOCIETE PERSONNE MORALE 1- Les éléments de la personnalité morale

de respecter les pouvoirs des autres organes sociaux (varient selon forme sociale). Dans les SA, celui qui dirige = DG et président à la fois ou direction bicéphale (les 2 fonctions sont séparées) ou conseille de surveillance et directoire. Dans les SARL, le dirigeant = gérant. Il y a toujours l’assemblée des associés qui vient limiter le pouvoir du gérant, DG, président. Cette assemblée doit être consultée sur certains points : adoption des comptes, modification des statuts, se réunir au moins

regard d'une des parties, doivent, en dehors même de toute initiative prise par une d'elles ou par son avocat, prendre l'initiative de demander au Président de la Chambre à laquelle ils appartiennent ou au Président de leur juridiction, de désigner un autre magistrat pour participer aux débats et au délibéré. Les articles 339 et 340 du Code de procédure civile prévoient cette situation sous la dénomination d'"d'abstention". On dit dans ce cas, que le juge "se déporte". Lorsque l'initiative vient d'une

La responsabilité pénale du chef d’Etat dans les pays du Maghreb « Irresponsabilité et effacement se prêtent un mutuel appui : on n’a d’autorité que dans la mesure où on en assume la responsabilité, on n’est responsable que dans la mesure où on en déteint une autorité » Pendant longtemps et suite à de nombreux facteurs géopolitiques et même culturelles voir religieux une tendance s’est enracinée conférant ainsi à cette fonction une sacralité qui rend l’incrimination du chef d’Etat inenvisageable

-l’assemblée générale extraordinaire ●Le conseil d’administration (comité directeur) : ●Le bureau -Président -Vice-président -Secrétaire -Trésorier Les pouvoirs dans l’association. Le pouvoir dans l’assoc est réparti entre plusieurs personnes et instances qui ont chacune leur rôle à tenir. Mais il n’y a pas de pouvoir sans responsabilité, il faut donc toujours penser à la responsabilité lorsque l’on détient un pouvoir. L’assemblée générale : c’est l’instance souveraine de l’association

Les juridictions d’exception au regard du procès pénal Le droit pénal de fond est l’ensemble des règles qui vont déterminer quels sont les éléments constitutifs de l’infraction, le régime des peines qui leurs sont applicables ainsi que les causes de responsabilité et d’irresponsabilité pénale. Au sein de ce droit pénal de fond, les infractions sont classées suivant un critère de gravité. On reconnaît en droit pénal français, suivant l’ordre croissant de gravité, la contravention, le délit