La Responsabilité Contractuelle Du Banquier En Matière De Chèque

séparer les deux catégories d´instruments à raison de leur finalité totalement différentes. Rappelons à cet égard, que le code de commerce marocain traite dans son livre 3 les effets de commerce on y abordant la lettre de change, le billet à ordre, le chèque et les autres instruments (moyens) de paiement, sans pour autant donner de définition à l´effet de commerce ou établir de dispositions générales aux quatre titres qui le compose. Cela dit, s´il est aisé de comprendre que la lettre de change et le

payer la prime. C’est ainsi le cas pour les créanciers titulaires d’une sûreté notamment le créancier nanti ou le banquier bénéficiaire d’une assurance emprunteur. Une question se pose ici : l’assureur peut-il être tenu d’informer un tiers de la défaillance du débiteur ? En effet certains tiers peuvent souhaiter être informés de l’absence de règlement des primes, tel le banquier ayant reçu le contrat d’assurance vie du souscripteur-emprunteur en nantissement. La Cour de cassation sur ce point

de commerce. (Seul l’exercice habituel, et non isolé, d’actes de commerce confère la qualité de commerçant) Les achats de biens immeubles aux fins de les revendre ne X (art. L. 110-1 2° sont pas des actes de commerce. C. com.) Le chèque est un acte de commerce. X (Le chèque est un effet de commerce, mais il n’est pas un acte de commerce selon la loi) La lettre de change est un acte de commerce. X (art. L. 110-1 in fine C. com.) Une Banque est une entreprise commerciale. X (Le propre 3 d’une Banque

Azerad Gary Commentaire d’arrêt Cass. com., 2 octobre 2007 Responsabilité en cas de perte ou de vol d’une carte bancaire La question de la responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des cartes bancaires est le point juridique sensible de ce nouveau moyen de paiement, dont le succès n’est plus à démontrer. S’il est possible pour le titulaire d'une carte bancaire de faire opposition en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers de celle-ci afin d’interdire à la banque de payer les opérations

flux est par contre colossal  Définition des instruments de paiement Se sont les outils d’encaissement dont disposent les entreprises pour se faire payer ou rembourser leurs dettes. Certains instruments de paiement sont matérialisés, tel que le chèque, mais on assiste depuis plusieurs années au développement de la télématique et des échange de donnée informatisées (EDI), qui favorises les transferts et font disparaître les supports matériels. Le réseau le plus utilisé par les établissements de

sont concurrencés par de nouveaux instruments de crédit, en particulier le bordereau de cession de créance professionnelles (loi DAILLY). On trouve aussi l’affacturage comme nouveaux instruments de crédit. De nouveaux instruments de paiement comme le chèque, la carte de paiement, et le virement, apparaissent également. -Les instruments de crédit sont toujours, en même temps, des instruments de paiement. Mais l’inverse n’est pas vrai. Certains instruments de paiement se limitent uniquement à cette fonction

TABLE DES MATIERES TITRE I : La lettre de change 3 CHAPITRE I : la création de la lettre de change 3 SECTION I : Conditions de fonds 3 SECTION II : La sanction d’une lettre de change irrégulière 6 SECTION III : Les conditions de fonds 7 CHAPITRE II : la circulation de la lettre de change 8 SECTION I : Le transfert de la propriété du titre : l'endossement translatif 8 SECTION II : L'endossement pignoratif dit de garantie 9

COURS : I/ Effets de commerce II/ Chèque III/ Cession DAILLY IV/ Carte de paiement V/ Virement VI/ Compte bancaire et compte courant et warrant PARTIE I : Les effets de commerce (Titre 1 du Livre V du Code du Commerce) « L’effet de commerce est un titre qui constate au profit du porteur une somme d’argent et permet son paiement ». (ouvrage de Pérochon) L’effet de commerce est un titre dont le formalise est important. Ce titre constate au profit du porteur l’engagement de payer une

automatisés à distance……………………….45 2 Typologie des techniques de paiement internationaux……………………….46 1. Le virement international…………………………………………..46 • Présentation……………………………………………………47 • Responsabilité de la banque……………………………………47 2. La remise documentaire……………………………………………47 • Présentation de la procédure…………………………………..47 • Les règles uniformes relatives aux encaissements

Distribution des crédits 9 3.3. Les opérations connexes : 10 3.4. La mise à la disposition de la clientèle des moyens de paiement ou leur gestion : 11 3.4.1. Cadre légal et réglementaire : 11 3.4.2. Cadre conventionnel 12 3.4.3. Le chèque : 13 3.4.4. La lettre de change : 19 3.4.5. Le billet à ordre : 22 3.4.6. Le virement : 23 4. Les conditions d’exercice de l’activité bancaire : 23 4.1. Agrément 24 4.2. Moyens financiers : 25 4.3. Moyens humains 26 4.4. Réglementation