La Responsabilité Contractuelle Du Transporteur Maritime

Obligation de moyens : impose au débiteur d’employé tout les moyens dont il dispose afin d’atteindre un résultat qu’il ne peut garantir (médecin). . Obligation de résultats : impose au débiteur d’attendre un résultat déterminé de manière précise (transporteur). Pourquoi cette distinction ? C’est pour avoir une preuve de l’absence d’exécution de l’obligation par le débiteur. Si l’obligation est de résultat il suffira de prouver que le résultat n’est pas atteint pour établir la faute du débiteur. Si

d’acquisition de la qualité de commerçant pour les opérations liées au commerce maritime ou à l’exploitation des navires et aéronefs La qualité de commerçant s'acquiert également par l’exercice habituel ou professionnel des activités suivantes: 1) toutes opérations portant sur les navires et les aéronefs et leurs accessoires; 2) toutes opérations se rattachant à l’exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien. Article 8 : Acquisition de la qualité de commerçant par assimilation

la responsabilité. Aussi bien du côté des actes juridiques que du côté des faits juridiques. Du côté du contrat, il n’existe pas de liberté contractuelle. De telle sorte que les contrats sont limitativement énumérés par le droit. On parle de contrats nommés. Contractants doivent choisir de conclure un contrat déjà prévu et réglementé, cad un contrat nommé. Ce caractère restrictif se manifeste aussi du côté des délits (faits juridiques) : il n’y a pas de principe général de responsabilité, de

Ces deux situations sont en effet autonomes par rapport aux sources des obligations que sont le contrat et le délit. Ces deux situations ne représentent pas les contrats car l’accord de volonté qui est la caractéristique fondamental de la source contractuelle est ici absent, ce ne sont pas des contrats, même pas des presque contrats, pas des délits ni des quasi délits car on ne retrouve pas la faute ou le fait d’une chose dont le responsable avait la garde, ni le fait d’autrui dont le responsable avait

CONTRATS p.35 CHAPITRE 1 – LA QUALIFICATION DES CONTRATS A – Par les parties B – Par le juge C – Effets de la qualification CHAPITRE 2 – L’EXISTENCE DES CONTRATS A – Accord des parties B – Engagement juridique C – Engagements et obligations extra contractuels SECTION II – CLASSIFICATION DES CONTRATS p.38 CHAPITRE 1 – CONTRAT DE DROIT COMMUN ET CONTRATS DEROGATOIRES A – Le contrat de droit commun B – Les contrats commerciaux C – Notions d’actes et de contrats administratifs D – Les contrats internationaux

Ainsi, si les parties n’ont pas prévu explicitement de délais de paiement (pas de délai aux CGV, CCV ou CPV), le client devra impérativement procéder au paiement dans les trente jours sauf à être redevable de pénalités de retard et à engager sa responsabilité pénale. L’article L. 441-6 du Code de commerce sanctionne, en effet, d’une amende de 15 000 euros (75 000 pour une personne morale) le fait de ne pas respecter ce délai supplétif. Avant la LME, la fixation des délais de paiement était libre. En

Protection de l’agent à l’expiration du contrat § 1. Clause d non-concurrence post-contractuelle 983._l’article l.132-14 du code de commerce exige que la clause soit stipulée par écrit ,limitée dans le temps (2ans) l’espace (secteur géographique et/ou cliente déterminée) et quant au secteur d’activité et aux service ou bien pour les quelles il exerce la représentation .sauf clause contraire aucune contrepartie pécuniaire n’est requise . la clause non conforme aux exigence de l’article l.134-14

dépendances qui sont le résultat d’un phénomène physique ou naturel et qui ne résultent jamais de l’intervention de la main de l’homme. Il comprend trois catégories de dépendance : - Domaine public naturel maritime - Domaine public naturel fluvial - Domaine public naturel hertzien A) Le domaine public maritime Article L2111-4 et s. CG3P. Il comprend à titre principal quatre catégories de dépendance : - Le rivage de la mer : cette notion a été définie par la jurisprudence : Conseil d'Etat, ass., 12 octobre

.................... 18 Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours...................................................................................................................................................... 19 Section 3 : Responsabilité civile professionnelle................................................................................................................................................................. 20 Section 4 : Obligation et conditions d'immatriculation.

en tant que centre de commerce tire la demande pour des assurances maritimes. Edward Lloyd ouvre une taverne qui devient un repère pour les marins et les affréteurs, et par la suite une source d'information sur le monde maritime. Il devient un lieu de rencontre pour les personnes cherchant à assurer leurs bateaux, et ceux proposant une couverture. Aujourd'hui encore, le Lloyd's de Londres reste le haut lieu de l'assurance maritime. Au sens moderne, l'assurance remonte au grand incendie de Londres