La Responsabilité Contractuelle Du Transporteur Maritime

....................................... 20 5.2.2 Les règles applicable à l’exécution du contrat .............................................................................. 21 5.2.3 Règles sur la détermination du contenu des obligations contractuelles d’exécution .................... 22 5.3 INEXÉCUTION DU CONTRAT INTERNATIONAL ........................................................................................... 24 Les contrats du commerce international, Prof. Jacquet 5.3.1 5.3

enjeu de taille tant sur la qualité de service, le temps de réponse, l’optimisation des stocks, ou encore la performance des délais, etc. L’une des plus importantes caractéristiques de la qualité logistique est de respecter les conditions contractuelles de la livraison. Le cas échéant peut impacté considérablement le client ainsi que le fournisseur qui perdra la crédibilité et la confiance qui lui est attribuée. Le taux de service est l’un des indicateurs reflétant la performance logistique.

* Droit Civil Civiles (contractuelles) Responsabilité contractuelle Dommages et intérêts Obligation Pénales Responsabilité pénale Prison Introduction Le droit des obligations est l’ensemble des règles juridiques qui sanctionnent le non respect des obligations. Il constitue la théorie générale du droit. Cela signifie que le droit des obligations est le droit fondamental qui est à la base des relations entre les personnes et auquel se rattachent les autres branches du droit

externes, internes ou d'environnement.  Les risques externes Ils peuvent concerner:  La démarche commerciale : mauvaise prospection, approche inadéquate…  Les modalités de règlement : risque de change, de nonpaiement…  Les litiges contractuels: manque de précision dans les termes du contrat  Les risques internes  Ils sont liés au processus de fabrication, à la capacité de production, à l'évaluation du projet import/export ou à une structure financière fragile.  Les

Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Séances n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements du droit de la responsabilité - L’évolution du droit de la responsabilité civile I. Bibliographie Prendre systématiquement la dernière édition en l’absence de précisions. - Code civil, Dalloz ou Litec -

français. II-Les classifications des obligations A)D’après leur source -Les obligations contractuelles : Celles qui naissent d’un contrat Obligation de livrer des avions commandés. -Les obligations délictuelles ou quasi délictuelles : Celles qui naissent d’un délit ou d’un quasi délit civil, cad d’une faute ayant causé un dommage et qui oblige l’auteur à le réparer. Obligations extra contractuelles. -Les obligations légales : Celles qui sont imposées exclusivement par la loi. Ex : Obligation

parties .......................................... 20 5.2.2 Les règles applicable à l’exécution du contrat .............................................................................. 21 5.2.3 Règles sur la détermination du contenu des obligations contractuelles d’exécution .................... 22 5.3 INEXÉCUTION DU CONTRAT INTERNATIONAL ........................................................................................... 24 Les contrats du commerce international, Prof. Jacquet 5.3.1 5.3.2 5

concerne les conditions de la responsabilité éventuelle du débiteur ; s’il s’agit d’une obligation de résultat, le débiteur est a priori responsable dès que le résultat n’est pas atteint, ce seul fait établit en effet l’inexécution de son obligation (il ne peut échapper à cette responsabilité qu’en prouvant que l’inexécution ne lui est pas imputable, mais qu’elle provient d’une cause étrangère) ; en revanche, s’il s’agit d’une obligation de moyens, la responsabilité du débiteur n’est engagée que

Saint-Pierre-et-Miquelon. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation Titre IV : Les assurances de groupe Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VIII : Loi applicable

de rechercher et de favoriser le développement des entreprises non plus uniquement par l’intégration juridique et (ou) des participations financières, mais par le rapprochement contractuel qui peut revêtir différentes formes : Les contrats de coopération Ils constituent la forme la plus générale de rapprochement contractuel reposant sur : – une entreprise centrale (« pivot » des contrats de coopération) assurant la conception des produits, leur commercialisation et le soutien auprès des clients ;