La Responsabilité De L Etat

GRAND SÉMINAIRE RÉGIONAL PAUL VI PHILOSOPHAT DE KOUEKONG B.P. : 1167 BAFOUSSAM DE LA RESPONSABILITÉ CHEZ JEAN-MARIE DOMENACH MÉMOIRE DE FIN DE CYCLE DE PHILOSOPHIE Présenté par : Marcel William NGBWA NGO’O Sous la direction de : Prof. Antoine MANGA BIHINA Maître de Conférences à l’Université de Yaoundé I Année académique 2009-2010 DÉDICACE À mes feus parents Françoise et Luc NGBWA NGO’O, mes frère et sœur René et Adeline, maman Lucie, de vénérée

Commentaire d’arrêt : CE 10 octobre 2012, Monsieur Michel C L'arrêt du Conseil d'état du 10 octobre 2012 s'intitulant Monsieur Michel C. a été rendu à propos de la responsabilité d'un centre hospitalier au titre d'un manquement des médecins à leur obligation d'information du patient sur les risques d'un acte médical. En l'espèce, le 1er mars 2002 au centre hospitalier régional et universitaire de Rouen, un patient, M. C a subi une intervention chirurgicale du fait de la découverte d'une tumeur

relations internationales. La Charte des Nations Unies énonce dans l’Article 2 (7) : « Aucune disposition de la présente Charte n’autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un État ni n'oblige les Membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de règlement aux termes de la présente Charte; toutefois ce principe ne porte en rien atteinte à l’application des mesures de coercition prévues au Chapitre VII. [9] Cependant

devoirs du citoyen : Les devoirs politiques - droit de vote pour tous les citoyens (hommes et femmes de plus de 18 ans). - droit d'éligibilité. - pas de devoir politique mais un devoir de civisme qui fait que le citoyen se doit d'exercer sa responsabilité politique (obligation d'électeur). - devoir de défendre le pays en cas de menace ennemie, - devoir d'accepter le rôle de juré en matière de justice lors d'un procès de cour d'assises. Les devoirs socioculturels : Les droits économiques

Elle énonce le principe de l'utilisation non-dommageable du territoire "tout État à l'obligation de ne pas laisser utiliser son territoire aux fins d'actes contraires aux droits des autres États", ce qui contraint à une surveillance attentive des frontières afin d'empêcher que le territoire national serve de base de ravitaillement et d'opérations pour des attaques sur le territoire voisin. Par ailleurs, un État ne peut justifier l'emploi de la force sous le prétexte qu'il veut aider ainsi l'Administration

aucun dommage à autrui. Compétence souveraine sur l’espace aérien aussi, les limites de ça sont fixées par ses engagements internationaux. elle est exclusive : la compétence territoriale d’un seul État peut être exercée sur un territoire. C’est par l’intermédiaire de ses propres organes que chaque État sur son territoire peut exercer ses compétences. Là encore il peu ne pas y avoir compétence exclusive si accords internationaux. B. LA POPULATION 1) LA NOTION DE POPULATION Au sens large:

ad'hoc...) ou rappeler le dirigeant qu'il est en état de cessation de paiement et il va saisir le tribunal sous 45 jours. Si l'entretien n'a pas pu avoir lieu : -PV signé par les parties + président du Tribunal -PV de carence --> Les 2 PV sont déposés au TC. Il est notifié si les parties ne sont pas là et peut être donnée à d'autres personnes. Arrêt de la Chambre Commerciale du 3 mars 2004 : Est-ce que l'on peut engager la responsabilité d'un CAC qui n'a pas déclenché l'alerte ? Il est

expliquand que la responsabilité adm ne pouvais pas etre régis par le code civil. La porté de cette autonomie doit cependant etre uané elle ne signifit pas qu’il existe un cloisonement entre les deux droit. Le droit adm c’est construit par référence au droit civil il est dérogatoir au droit commun. Parfois, notament il enpreinte au droit civil. Ex : responsabilité décinal des constructeur (mal facon sur 10ans de responsabilité du constructeur). Le juge adm applique cette responsabilité il ne dit pas

Shop les ont assignés devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris pour obtenir l’autorisation de consigner les loyers entre les mains d’un séquestre jusqu’à l’expulsion des "squatters", ainsi que diverses mesures de remise en état. Par ordonnance du 25 mars 2003, le juge des référés a déclaré la demande formée par la société Boot Shop irrecevable pour défaut de qualité à agir contre les propriétaires avec lesquels elle n’avait aucun lien de droit et a dit n’y avoir lieu à référé

juridiques entre les organes de l'Etat, c'est a dire ceux qui s'exercent sur le fondement d'une norme et par le moyen d'un pouvoir normatif, seront pris en considération. I. Les rapports de sujétion Définition: "Etat de celui/ce qui est assujetti à quelqu'un ou à quelque chose" Il s'agit donc d'un état de dépendance, de soumission plus ou moins forte. Un institution est assujetti à une autre institution si cette dernière peut agir sur elle. A- L'action sur la structure de l'institution L'action sur la