La Responsabilité Des Magistrats

afin de progresser le système judiciaire, pas seulement par les magistrats, mais aussi par les auxiliaires de la justice, et même le citoyen, selon les dispositions de la constitution de 2011, raison pour laquelle le législateur a décidé d’utiliser des termes plus larges , à savoir le tribunal ou bien le code de déontologie judiciaire, et non pas le code de déontologie du magistrat, même s’il édicte un seulement la conduite du magistrat. On s’accorde ainsi à voir dans le juge l’archétype du

juges de refuse de répondre aux requêtes dont il saisie. Il laisse sans réponse une question juridique. Ce sont ces deux cas qui ouvre la responsabilité de l'Etat dans le On peut constater que ces deux cas correspondent en fait à des hypothèses où le magistrats a commis une faute. A ce titre, l'Etat est déjà responsable. Le principe général de responsabilité causé par l'ART780-1 de l'organisation du code Judiciaire n'apporte aucune protection supplémentaire à la victime d'un dysfonctionnement.

A travers son essai critique sur la responsabilité des gouvernants, il exprime sa thèse selon laquelle à lieu depuis quelques années une criminalisation des responsabilités. Par cela il fait référence à la responsabilité pénale des ministres. En effet il conteste l’idée d’un effacement de la responsabilité politique au profit d’une responsabilité pénale qui selon lui a était mis en œuvre dans le procès des ministres Fabius, Dufoix et Hervé

La médiation ne peut intervenir qu'à l'initiative du procureur de la république. Une mission de médiation est confiée à des délégués et à des médiateurs du procureur de la république. Les médiateurs sont des personnes physiques habilités par des magistrats du siège et du parquet du tribunal ou de la Cour d'Appel. Les médiateurs doivent remplir des conditions de moralité, de compétence, d'indépendance et d'impartialité. Les médiateurs perçoivent des honoraires pour les missions qu'ils ont accomplis

de l’infraction La société exerce cette fonction à travers des représentants que sont les magistrats du ministère public, autrement appelés magistrats du Parquet ou « magistrats debout ». On voit donc à quel point le rôle du ministère public est important, ce qui explique aussi pourquoi les débats actuels et permanents sur son statut ont tant d’importance. Le ministère public désigne l’ensemble des magistrats de carrière qui sont chargés, devant certaines juridictions, de requérir l’application de

professionnels, l’autorité judiciaire est composée à titre principal de magistrats. L’indépendance de l’autorité judiciaire tient, dans la Constitution, principalement à deux articles : d’une part, l’article 64 proclame cette indépendance et prévoit que le président de la République en est le garant, qu’il est assisté à cette fin du Conseil supérieur de la magistrature, qu’une loi organique porte statut des magistrats et que les magistrats du siège sont inamovibles. D’autre part, l’article 64 prévoit que

amoindrit les pouvoirs du président Loi organique du 22 juillet 2010 : sur l’application de l’article 65 de la C qui enlève au président la fonction de président du conseil supérieur de la magistrature (ce sera le président de la CDC à l’égard du magistrat du siège) Ce qu’a dit le CC : il a joué un rôle déterminant dans la reconnaissance de l’indépendance des juridictions Décision numéro 2010-76 QPC en 2010 : « le principe d’indépendance est indissociable de l’exercice de fonctions juridictionnelles »

dudit principe, présentant ses propres spécificités et méritant que l’on s’y intéresse. Le juge peut être appréhendé comme un magistrat de l’ordre judiciaire, professionnel ou non . Plus précisément, le juge est désigné comme un magistrat de l’ordre judiciaire doté d’un pouvoir juridictionnel, qui est celui de dire le droit et de trancher des litiges . Le terme magistrat est issu des mots latins « mag, magnus » qui signifient « grandeur, puissance, force » et de « magis, magister » dont le sens est

Partie 2 : LES ACTEURS DE LA JUSTICE I- Les magistrats 1- Les magistrat et le pouvoir de jugé Etre juge c'est avoir le pouvoir de trancher le litige , cependant tt les magistat ne sont pas des juges et tt les juge ne sont pas des magistrats . L'arbitre est un juge mais n'est pas un magistrat , les juré d'assise ne sont pas des magistrat mais sont des juges qui tranche . Tout les magistrat ne sont pas juge : les procureurs sont des magistrat mais non pas pour mission de tracher des litiges ,

institutions juridictionnelles Magistrat : au sens strict, toute personne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de requérir au nom de l’Etat (magistrat du parquet). Magistrat du siège (ou assis). Magistrats inamovible chargé de juger, de rendre les décisions de justice, ainsi nommé, par opposition au magistrat du parquet parce qu’il siège à l’audience. Magistrat du parquet (ou debout). Magistrat du ministère public chargé