La Responsabilité Des Ministres

institutionnel = arbitre car il a le pouvoir suprême, il peut faire un référendum. Lors d'une cohabitation, est-il arbitre ? Quand un président de la république n'est pas de même bord politique que la majorité à la chambre, il y a donc un premier ministre de bord opposé. A ce moment là il ne peut pas mener la politique de tout les jours, mais il garde son pouvoir d'arbitre. Exemple : Mitterrand et Chirac, c'est Mitterrand qui est le chef de l'armée, des affaires étrangères... Il est élu au

la Constitution française intitulé « Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement ». En effet , il énonce la responsabilité du gouvernement face au parlement en citant les différents moyens de renversement comme la motion de censure , la question de confiance , l’approbation d’une déclaration de politique générale par exemple . La responsabilité politique des ministres relève du régime parlementaire mis en jeu devant les députés de la Chambre Basse. La Chambre Haute ne peut pas renverser

1959 avec Michel Debré comme Premier Ministre. La Constitution du 04 octobre 1958 devait donc répondre aux exigences posées par la loi constitutionnelle du 03 juin 1958. Comme nous l'avons déjà souligné, cette dernière permettait à de Gaulle de réviser la Constitution. Elle prévoyait le maintien du régime parlementaire, caractérisé par la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement et ce dernier pouvait renverser le Gouvernement. Le ministre de la Justice, Michel Debré, dans son

N0 91-311du 07/09/1991 relatif à la nomination et à l’agrément des comptables publics. -Décret exécutif N0 91-312 du 07/09/1991 fixant les conditions de mise enjeu de la responsabilité des comptables publics, les procédures d’apurement des d’apurement des débits et modalité de souscription d’assurance couvrant la responsabilité civile des comptables publics. -Décret exécutif N0 91-313 du 07/09/1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables

LA responsabilité des ministres est lié a la dissolution mais on sait qu les auteurs ne sacordent pas sur le nombr de criteres du regime parlementaire, caractérisé juste par la responsabilité ou pa la responsabilité et la dissolution. l'objectif est d 'imposer au dfiferent acteur du jeu insttitutionelle la recherche de consensus. la responsabilité peut etre individuelle pour les acts pris par les ministres ou bien elle peut etre collective ou solidaire; et la qd elle est collective c'est lorsque

compétition pour le second. Le Conseil constitutionnel est seul juge de l’élection. L’article 6, alinéa 2 de la Constitution dispose, que « nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ». B) La question de la responsabilité du Président de la République La définition de la responsabilité du Président de la République est incertaine et ambiguë. En effet, à la notion de « haute trahison » s’ajoute une ambiguïté concernant les actes accomplis par le Président en dehors de l’exercice de ses fonctions

haute trahison, le Roi et ses ministres n’ont jamais été responsables devant le Parlement. Et les actes d’administration de l’exécutif ne regardent pas le Parlement. Mais, selon la chambre des Communes, les principes généraux à partir desquels la nation doit être gouvernée, ces principes ne peuvent être énoncés certes que par la couronne mais en son parlement et en conséquence pour la chambre des communes, les lois s’imposent au roi lui-même ainsi qu’à ses ministres. La Chambre des Communes soutient

universel ou des instance émis par lui que dérivent le pouvoir législatif et exécutif » -« Le pouvoir législatif et exécutif doivent être effectivement séparés de façon que le gouvernement et le parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leur attribution » -« Le gouvernement doit être responsable devant le parlement » -« L’autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies

Controverse sur la répartition constitutionnelle des compétences en matière de Défense Julien THOMAS Allocataire de recherche, Université Paris 1- CRDC « Aux termes de la Constitution et de l’ordonnance du 7 janvier 1959 c’est le Premier ministre qui est compétent en matière militaire. Le Président de la République a cependant reçu par des décrets illégaux des compétences dans ce domaine»1. Une telle affirmation devrait suffire à apaiser tous les doutes de celui qui cherche à déterminer quelle est

pouvoir de dernier mot au souverain, c’est l’absolutisme. Une seule souveraineté dans le royaume pour éviter le conflit (guerres de religion). 2 instruments de destruction réciproque entre l’exécutif et le législatif : la dissolution et la responsabilité politique. Désuétude aujourd’hui à cause du fait majoritaire : les 2 majorités sont identiques. Séparation des pouvoirs = distributions des pouvoirs entre plusieurs organes Théorie du XIXe siècle (Montesquieu) : « le pouvoir arrête le pouvoir »