La Responsabilité Des Ministres

régime parlementaire. Ce n’est qu’à partir des Chartes constitutionnelles de 1814 et 1830 octroyées par le roi, que le régime parlementaire se met en place. Dans ces deux chartes se retrouvent deux éléments du régime parlementaire : notion de responsabilité gouvernementale et la notion de moyens d’actions de l’exécutif sur le législatif. Le gouvernement est responsable devant le parlement et le chef de l’Etat : régime parlementaire dualiste. C’est à la faveur de cette restauration que le régime parlementaire

de La Moncloa. • Le gouvernement se compose du président du gouvernement (Mariano Rajoy), investi devant le roi après son élection par le Congrès des députés, d'un ou plusieurs vice-président (Soraya Sáenz de Santamaría) le cas échéant, et des ministres. Pour devenir membre du gouvernement, il est nécessaire d'être majeur, de jouir de la citoyenneté espagnole, du droit de vote et d'éligibilité, et ne pas avoir été condamné définitivement à une peine interdisant l'accès à un emploi public. • À l'instar

car Jules Simon n'a pas fait opposition à la politique de la chambre des député : mesures progressistes en matière de presse et d'organisation municipale, alors que le gouvernement devait s'opposer comme il en avait été convenu lors du conseil des ministres. Nomination de Broglie qui forme un nouveau gouvernement la chambre réagit défavorablement donc s'en suit un combat entre les députés Républicains et le gouvernement de Mac Mahon 2- opposition gouvernement / chambre des députés les 17

autorise le Premier ministre après délibération en Conseil des Ministres à engager la responsabilité du Gouvernement sur son programme (ou une déclaration de politique générale) art 49-1 ou sur le vote d'un texte art. 49-3 Ajoutons qu'à titre exceptionnel, le Gouvernement peut même se substituer au Parlement dans l'élaboration de la loi : il s'agit de la procédure des ordonnances prévue à l'article 38 2 les compétences personnelles du Premier ministre Le Premier ministre dépositaire de la

La responsabilité politique et pénale du pouvoir exécutif Le pouvoir exécutif est divisé en deux en France: le Président de la République d'une part, et le Gouvernement d'autre part. On doit ensuite distinguer responsabilité politique, qui se fait sur simple vote des citoyens ou de leurs représentants, et responsabilité pénale, qui, elle, fait l'objet d'une procédure composée d'une phase d'accusation et d'une phase de jugement. Les sanctions sur la responsabilité politique ne peuvent aboutir qu'à

gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement, et où celui-ci peut faire l’objet d’une dissolution par l’exécutif. Dans ce régime, la séparation des pouvoirs est dite souple parce que les deux pouvoirs ont des actions réciproques (la responsabilité politique et la dissolution). On distingue, au sein des régimes parlementaires, les régimes dits monistes et des régimes dits dualistes. Dans le régime moniste, le gouvernement n'est responsable politiquement que devant le Parlement, et non devant

cabinet les affaires du pays cabinet gouverne seul 1721 : roi appelle Walpole, membre des communes dans le cabinet pour qu’il en choisisse lui même les membres  chef devient 1er ministre élus exclusivement loigis ( ?) (Pouvoir royal s’affaiblit face a l’augmentation de la puissance du parlement + des ministres) 1746 : ?? Appelle membre des communes William lit ( ?), le leader des communes a former cabinet : le cabinet cesse d’être l’organe du roi et devient l’organe de la majorité des communes

départ, une distinction était faite entre les groupes linguistiques, 1994 la Belgique devient un état fédéral et les institutions fédérales prennent en considération ces distinctions, par exemple on va trouver un équilibre linguistique au niveau des ministres, sur la Cour Suprême. Ce système d’équilibre a commencé à trouver ses limites en 2007, puisque crises politiques & institutionnelles, la plus grande a eu lieu en juin 2010 & décembre 2011 (535 jours sans gouvernement). Cette crise du fédéralisme

"Le premier ministre est un collaborateur, le patron c' est moi." Cette déclaration du président a le mérite d' etre franche, d' autant plus que François Fillon ne s' oppose pas à cette conception, précisant « on est complémentaire, le Président décide, prend les orientations et le Premier Ministre met en oeuvre, c'est le style de la Vème République ». Pourtant L' article 19 de la Constitution énumère et limite les pouvoirs du Président de la république. Cela signifie que tous les autres pouvoirs

loi organique des finances et notamment son article 26 ; Sur la proposition du ministre des finances, DECRETONS : Article premier La comptabilité publique s'entend de l'ensemble des règles qui régissent, sauf dispositions contraires, les opérations financières et comptables de l'Etat, des collectivités locales, de leurs établissements et de leurs groupements et qui déterminent les obligations et les responsabilités incombant aux agents qui en sont chargés. Ces personnes morales sont, dans le présent