La Responsabilité Des Syndicats En Matière De Conflit Collectif De Travail Illicite

I. Introduction au droit du travail 1. Notions Droit social = regroupe le droit du travail, mais aussi le droit de la protection sociale C’est une notion européenne (traité de Lisbonne : chaque pays européen doit arriver à la plus haute protection sociale, chacun à son rythme et avec ses moyens). XIXème siècle : interdiction du travail des enfants de moins de 8ans dans les manufactures et reconnaissance des syndicats (loi Waldeck-Rousseau, 1884), lois sur l’hygiène et la sécurité des

spécifique accordée par la loi aux créations et inventions de l’esprit. Cette protection se trouve sanctionnée par un droit exclusif, un droit de propriété exclusive. C’est un droit exclusif opposable à tous, qui vient sanctionner, protéger un travail intellectuel. Exemple : le musicien a donc une propriété sur sa chanson. Il est propriétaire de sa chanson de la même manière que je suis propriétaire de mon ordinateur. D’un point de vue juridique, c’est la même chose. Il faut également

La fin du travail des enfants: un objectif à notre portée RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL La fin du travail des enfants: un objectif à notre portée Rapport global en vertu du suivi de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL 95 e session, 2006 Rapport I (B) BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE Ce rapport peut aussi être consulté sur le site Internet de l’OIT (www.ilo.org/declaration) ISBN 92-2-216603-5

obligations et des contrats : * conditions pour conclure un contrat * conditions suspensives * règles de contrats spéciaux (ex. : vente, bail, mandat, caution) -droit de la responsabilité civile : * responsabilité contractuelle (exécution et violation des contrats) *responsabilité extra contractuelle ou aquilienne (il s’agit des cas où quelqu’un est responsable même s’il n’y a aucun contrat) Ex : accident de la route. -droit réel : Il s’agit des règles de voisinage

l’application dans le temps ➢ l’application dans l’espace ➢ l’interprétation de la norme pénale §1. L’application de la loi pénale dans le temps Définition: Il y a un conflit de loi pénale dans le temps lorsqu’une infraction est commise sous l’empire d’une loi et qu’elle est jugée sous l’empire d’une autre. A/ Conflit de lois pénales de fond 1/Définition La loi pénale de fond est la loi qui définit une incrimination et qui précise les peines attachées à cette incrimination. La loi d’incrimination

(cessible) comprenant la propriété exclusive d'une partie privative (l'appartement) et d'une quote-part dans la copropriété des parties communes (loi du 10 juillet 1965), l'ensemble étant doté d'une organisation poussée (règlement de copropriété, syndicat regroupant tous les copropriétaires). Coutume: norme de droit objectif, fondée sur une tradition populaire, qui prête à une pratique constante. Règle de droit non étatique et en générale non écrite que la collectivité a fait sienne par habitude

directes 1. Les sources nationales 2. Les sources internationales 3. La hiérarchie des normes 4. La disparition des normes juridiques II. Les sources indirectes III. Les sources spécifiques 1. Les usages 2. Les conventions et les accords collectifs DOSSIER II. L’EXERCICE DE LA JUSTICE Thème 1. Principes de fonctionnement de la justice I. La justice est un service public 1. L'égalité 2. La gratuité 3. La permanence et l'accessibilité II. Toute personne juridique a le droit d'agir

tenu pour né chaque fois qu'il y va de son intérêt. L'idée va être de reconnaître à l'enfant ce qu'il aurait eu s'il était né alors qu'en principe il n'y aurait pas droit. Ex : le père d'un enfant dans le ventre de sa mère décède d'un accident du travail => ces enfants ont droit à ce qu'on leur verse une mention mais en principe son enfant n'a pas encore acquis la personnalité juridique donc l’enfant ne devrait pas avoir droit a la rente mais de par la jurisprudence de imfans conceptus on considère

/ grec  création d’un État / serbe, bulgare, roumain  États issus de l’empire ottoman  intégrés aux RI euro.  polonais. 2 - expansionnisme. Vers Orient, Afrique (Alger 1830 par Fr), Océanie. 2 règles posées par conf de Berlin 1830 pr éviter conflits : occupation effective du territoire + faire connaître occupation et frontières. Certains vieux territoires britanniques accèdent à indépendance (ex : canada). C - mécanismes nvx ds RI. 1 - coopération technique. Congrès de viennes. Ppe de liberté

 Effets des Politiques d’Adjustement Structurel Au Burkina Faso Table des matières Sommaire des grandes conclusions. 3 P.A.S., prévarication et paupérisation. 3 Politiques éducatives et P.A.S. au Burkina 3 Année 22 Enseignement Secondaire 22 Période 28 Diagnostic de l’enseignement supérieur 90 Document Banque Mondiale,1044 FINA 91 Neuf (9) choix ont été définis pour la mise en œuvre du PDDEB. 93 Période 101 Diagnostic de l’enseignement supérieur 133 Document Banque Mondiale