La Responsabilité Des Syndicats En Matière De Conflit Collectif De Travail Illicite

concrets de la promotion de la négociation. Cette négociation doit être rendue possible pour tous les employeurs, ttes les organisations d’employeurs et de salariés, et pour toutes les matières couvertes par le droit des relations collectives. La recommandation 163 vise à promouvoir la prévention et la résolution des conflits par le dialogue, à renforcer le dialogue soc, et à promouvoir la paix sociale. Au niveau national : il existe une dèf générale et des spécificités, cad que le dialogue soc se définit

entre personnes privées, qu’elle soit physique ou morales. Ces relations peuvent en effet entraîner des conflits de lois dans l’espace, c'est-à-dire relatif au droit applicable en présence d’un élément d’extranéité (ex : mariage entre étrangers, accident de la circulation survenu en pays étranger, problème de nationalité contrat commerciaux). Ces rapports peuvent également entraîner des conflits de juridiction des lors que les tribunaux des pays peuvent être totalement différents pour les même litiges

quelques fois un engagement réciproque des deux parties. Exemple de la gestion d'affaire, c'est une personne qui va s'occuper spontanément des intérêts d'une autre personne. Il y a aussi les délits et les quasi-délits. Ce sont des faits qui sont illicites et qui donnent naissance à l'obligation pour leur auteur de réparer les dommages et préjudices causés. Ex dans le domaine des sports et notamment des sports de combat lors d'une faute (taclage etc) celui qui a causé le préjudice doit le réparer.

Procédure civile : c’est une branche du droit qui organise la résolution des litiges d’intérêts privés devant les juridictions civiles. (cela ne concerne pas les litiges d’intérêt public, comme les tribunaux adm, conseil d’Etat). En conséquence la matière englobe : - le droit d’agir, - la théorie de l’action en justice, - le droit a un tribunal. - la théorie de la juridiction, cad la définition des organes compétents dans tel ou tel litige. Si on veut présenter une requête en divorce, on ne

2 Année universitaire 2013/2014 Présenter la matière : matière technique, donc assez difficile. Matière difficile car elle nécessite souvent de connaître certaines questions touchant au DPS et à la procédure pénale. La compréhension du DPG est importante car elle conditionne la maîtrise d’autres matières : DPS, DPA. Donc n’hésitez pas à vous manifester si vous avez quelques difficultés de compréhension. ! Suivant les universités, cette matière est enseignée soit en 1ère année soit en 2ème année

spécialisés du droit privé Il s’agit du droit commercial, du droit du travail et du droit international privé. Les deux premiers sont liés à une activité professionnelle et le droit international privé est plus neutre. A) Les branches spécialisés du droit privé liées à une activité professionnelle. Les professions libérales, les artisans, les agriculteurs ne sont régie ni par le droit commercial, ni par le droit du travail ( c’est le droit civil ! 1) Le droit

Autre conséquence : respect des droits de la défense (c’est toujours l’accusé qui prend la parole en dernier) I/ LES JURIDICTIONS FRANCAISES II/ LES ACTEURS DE LA JUSTICE FRANCAISE III/ LES GRANDS PRINCIPES DE LA JUSTICE FRANCAISE Dans notre matière, le vocabulaire est très important et spécifique ! ATTENTION A LA PRECISION ! Le contenu de ce cours est le minimum nécessaire pour l’examen. 4 codes différents : Code de l’organisation judiciaire (COJ) Code de justice administrative (CJA)

: 34 et 37 qui traitent respectivement du domaine l égislatif et du domaine réglementaire. B – Les lois Le domaine de la loi est fixé par l'article 34 qui listent les matières qui relèvent de la compétece du Parlement : essentiel de la matière du droit privé : obligations civiles et commerciales droit du travail protection sociale C – Les règlements Fixé à l'article 37 de la Constitution. Tout ce qui ne relève pas de l'art. 34 relève de l'article 37, soit du règlement ou pouvoir

discussion. A partir du 20eme siècle le CC civil a vu apparaitre un grand mouvement d’émancipation et d’égalisation (droit de la famille…). Généralement lorsque l’on parle de droit des personnes on tend à l’ opposé le droit des biens, même si ces deux matières se relies. En pratique les personnes sont titulaires de la personnalité juridique, qui peut être définie comme l’aptitude à être titulaire actif et passif, de droit que le droit objectif attribut a chacun, ce sont donc les droits subjectifs qui se

intérêt pratique et cet intérêt théorique. Au sein du droit civil, ce n’est pas une mise en œuvre du droit civil. Ce n’est pas une matière servante. Il faut considérer la procédure civile comme étant pour le droit civil comme un cours de contrats spéciaux. On y trouve des concepts de droit des obligations appliqués. Sont étudiés des contrats. C’est une matière de contrats spéciaux à travers les actes de procédure qui sont des actes juridiques spéciaux. C’est vrai pour les actes de procédure mais