La Responsabilité Disciplinaire Du Commissaire Aux Comptes

........................ 18 Comité des comptes........................................................................................................................ 18 Commissaire aux comptes .............................................................................................................. 18 Communiqué ................................................................................................................................... 19 Comptes annuels ..............................

Chapitre premier - Contrôle des établissements de crédit....29 -3- Chapitre II - Protection des déposants.............................32 TITRE VII - SANCTIONS...................................................33 Chapitre premier - Sanctions disciplinaires......................33 Chapitre II - Sanctions pénales.......................................33 Chapitre III - Autres sanctions.........................................35 TITRE VIII - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES

societatis) et la vocation au partage des résultats (bénéfices ou pertes). Il y a aussi des sociétés unipersonnelles (un seul associé). Mais il n’y a que deux statuts ou formes sociales qui permettent de créer ce genre de société : la SARL (Société à responsabilité limitée) → EURL, ainsi que le SAS (depuis 1999) → SASU. ⇨ La société est un groupement de biens. Le droit reconnaît la personnalité morale : devenir autonome, indépendant par rapport aux membres qui la composent. La société, devenue personne

juridique du dirigeant Chapitre II : les pouvoirs des dirigeants Section 1 : les pouvoirs des dirigeants au niveau d’une société IN BONIS et en crise Section 2 : les effets des procédures sur les droits des dirigeants Partie deuxième : la responsabilité des dirigeants dans les procédures collectives Chapitre I : les sanctions civiles pour faute de gestion Section 1 : les sanctions patrimoniales Section 2 : sanctions professionnelle des chefs d’entreprise Chapitre II : les sanctions pénales

d’accéder à la propriété immobilière ou d’acheter des biens de consommation quand il ne dispose pas de fond suffisant. En outre, un cercle toujours plus étendu de personnes a accédé au compte en banque et aux opérations qu’il permet de réaliser. Qui peut aujourd’hui, dans notre société, vivre sans avoir un compte bancaire. Et l’Etat n’a pas hésité à intervenir pour garantir à tous l’accès de la banque en imposant un contrat cadre et la mise à disposition de service gratuit. L’activité bancaire

autorités administrative, sauf dérogation législative. Une importante dérogation concerne notamment les contrôles d’identité. * Cette police administrative est exercée au nom de l’Etat, des départements ou des communes, qui en assument la responsabilité. En revanche, la police judiciaire est toujours exercée au nom de l’Etat, et donc l’Etat est seul responsable en cas de dommages. Se pose alors la question du critère de distinction entre ces 2 polices I.) Le critère de distinction

La clôture de la liquidation judiciaire TRAVAUX DIRIGES La déclaration de créances Le cautionnement L'action en revendication Le plan de cession La liquidation PARTIE 3: LES RESPONSABILITES ET SANCTIONS TITRE 1: LES RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS CIVILES A l'encontre du débiteur et des dirigeants La responsabilité civile de droit commun TITRE 2: LES SANCTIONS PÉNALES La banqueroute Les autres infractions TRAVAUX DIRIGES Sanctions pénales Vous cherchez un ouvrage juridique INTRODUCTION

On met alors en place le droit supranational. Une convection en faveur de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales est instaurée. A) Les conséquences du traité de Rome Les six premiers pays fondateurs se rendent compte que pour qua la paix perdure après la seconde GM, il faut s’unir et se doter du droit communautaire. C’est ce qu’ils font sous formes de traités (traité de paix, de Rome, Maastricht,…). Aujourd’hui, on trouve dans l’UE un certains nombres de règles

nouveaux types de société comme l’EURL( un seul associé) , SAS ( société anonyme simplifié). La plupart des réformes récentes proviennent des services du ministère des finances. Les besoins du milieu financier sont en effet de plus en plus pris en compte par le législateur. L’objectif est de faire en sorte que les sociétés françaises puissent faire face à la concurrence mondiale. La prolifération législative est accompagnée de beaucoup de littérature sur la modernisation du droit des sociétés. A

DROIT BANCAIRE OBJECTIFS : - Comprendre l’organisation générale de la profession bancaire et sa réglementation - Maîtriser les obligations et les responsabilités du banquier, en tant que mandataire chargé du paiement et des encaissements, et en tant que dépositaire. - Comprendre le contenu de la convention d’ouverture du crédit bancaire et les garanties liées au crédit bancaire. Introduction : Définition et origine du droit bancaire CHAPITRE 1 : Cadre juridique et réglementation