La Responsabilité Du Gérant De La Sarl

les secteurs activités confondus se répartissent a égalité : Les personnes physique (commerçants, artisans) Les sociétés commerciales (SARL, SA…) 1) L’entreprise individuelle Lorsqu’on choisit d’exercer librement, à son compte, à son propre nom. Commerçant Artisan Profession libérale Agriculteur EIRL (individuel) ou EURL (uni personnel à responsabilité limité) Loi LME du 4 septembre 2008 : Elle a retenu le principe d’insaisissabilité (insaisissable) de l’ensemble des biens fonciers non

juridique choisir pour l’entreprise ?............................... p. 10 • Entreprise Individuelle ou EIRL • Société : EURL, SNC, SARL, SELARL, SCP, SAS ou SASU. 5 critères vous sont proposés : ■ Comment réunir les capitaux propres nécessaires à la création de l’entreprise ? ■ Souhaitez-vous exercer seul ou avec d’autres associés ? ■ Quelle part de responsabilité acceptez-vous d’assumer sur vos biens personnels ? ■ Comment minimiser les coûts de constitution de l’entreprise ? ■ Comment minimiser

DES DIRIGEANTS La loi confère aux dirigeants sociaux des pouvoirs. Dans les sociétés de personnes et dans les SARL où les dirigeants sociaux sont dénommés gérants la loi intervient pour donner des pouvoirs à ces derniers .Ce faisant l’Acte uniforme sur le droit des sociétés (AUSC) généralise ainsi la règle des pouvoirs légaux qui était jusque là en vigueur seulement dans les SARL. En effet l’essentiel des pouvoirs des dirigeants sociaux résultent désormais de la loi. Cette intervention

SARL CONSTRUCTOR STATUTS LES SOUSSIGNÉS, Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé. Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté. CHAPITRE

CHAPITRE 4 : SARL I. Nature mixte des Stes à responsabilité limitée A. Caractères communs ac les Stes de personnes * Repose sur l’intuitu personae * Capital divisé en parts sociales ou parts d’intérêts en pc non cessibles à des tiers étrangers sauf ac consentement de la majorité des assoc représentant au moins la moitié du cptal social * Parts NON négociables * Gestion confiée à un gérant B. Caractères communs ac le Stes de cptx * Respons des associés limitée

une cessation d'activité, ou un net dépassement des seuils de chiffre d'affaires. Dans tous les cas, les formalités sont réduites. LA SORTIE VOLONTAIREVotre entreprise rencontre un franc succès ? Vous souhaitez faire entrer des associés et passer en SARL ? Pour sortir du régime simplifié d’auto-entrepreneur, il vous suffit de faire une demande expresse auprès des organismes compétents (Urssaf, CFE…) avant le 31 décembre. Dès l’année suivante, vous basculerez dans le régime de droit commun. Vous n’aurez

C. La responsabilité de la société. Chapitre 2 : La vie de la société. Section I : Les acteurs de la société. Ier § : Les dirigeants. A. Désignation des dirigeants. B. Pouvoir des dirigeants i) Les conditions de la représentation de la société ii) Les limites de la représentation - Limites de la représentation dans l’ordre externe - Limites de la représentation dans l’ordre interne. C. Responsabilité des dirigeants

individuelle, pas de ktal mini, seul dirigeant, responsabilité dettes sur tt ses biens, ne peut pas être salarié, l’E n’est pas dissociée de l’entrepreneur (une seule et mm personne, avc patrimoine commun), dirigeant autonome. EURL : entreprise à responsabilités limitées. Pas de ktal mini, seul, création et gestion simple par un gérant. Ne peut pas être salarié. Responsabilité limitée aux apports. Convient pour PE. SARL : société a responsabilités limitées : contrat de société Pas de ktal mini,

pourra en résulter Textes applicables Loi du 30 août 1996 pour la SA Loi 20 –05 ( modification de la loi sur la SA) Loi du 13 février 1997 pour les autres sociétés K.MOUNTASSIR 2 TYPES DE SOCIETES Société anonyme : SA Société à responsabilité limitée : SARL Société en nom collectif : SNC Société en commandite simple : SCS Société en commandite par action : SCA Société en participation : SP K.MOUNTASSIR 3 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES Constitution Fonctionnement Mouvement de capital

97300 Cayenne Tél : 05 94 31 52 30 Fax : 05 94 29 18 08 SIRET : 382 951 754 000 29 – APE : 748 K I. Présentation : La société individuelle Gestion Plus est un cabinet comptable qui est composé de : - un gérant : M. Fleurival - 3 salariés. Son activité est d’assurer la comptabilité de ses clients et la gestion de leurs dossiers. II. Historique : Le cabinet Gestion Plus a été crée en 1991. Monsieur Fleurival, après avoir travaillé