La Responsabilité Du Gérant De La Sarl

contrat de société dans le comportement de plusieurs personnes, c’est le cas des sociétés créées de fait. Remarque : la loi de janv 1985 a ouvert une brèche considérable dans cette notion puisqu’elle a créé l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). L’intérêt commun des associés Art 1833 du CC précise que toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. Cela signifie que la qualité de l’associé entraine l’obligation de s’abstenir

juridiques d’entreprise offrant peu de protection sur le patrimoine de l’entrepreneur : les sociétés à responsabilité illimité. Nous verrons ensuite ce que la personnalité morale apporte ou non à l’entrepreneur. Nous verrons dans un second temps les formes juridiques d’entreprises protégeant l’entrepreneur des risques possibles causés par son activité économique : les sociétés à responsabilité limité. Et nous étudierons la différence entre société de personnes et de capitaux. Nous commencerons

membres. L’acte de volonté d’une seule personne : c’est un exception avec une seule personne n je peux crée une société. C’est lui qui vote, qui prend les décision, c’est un associé unique. C’est ce que l’on appelle EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limité crée en 2010) Contribuer aux pertes : si il y a faillite les associés contribuent aux pertes en fonction de leurs apports. Mais on peut aussi les poursuivre au niveau des biens personnels Monter une société c’est de gagner des profit

Certificat négatif. Société à responsabilité limitée SARL •  Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale; •  Statuts signés par les associés et enregistrés (*) ; •  Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, P.V. de l'Assemblé Générale Ordinaire enregistré (*) ; •  Attestation de blocage de 100 000 DH minimum; •  Rapport du commissaire aux apports ( le cas échéant); •  Photocopie de la CIN du gérant ( pour les étrangers résidents

choisir l’une des formes de société qui convient à l’activité envisagée parmi celles prévues par l’Acte uniforme ». Ces formes prévues sont au nombre de quatre (4) : La société en nom collectif, la société en commandite simple, la société à responsabilité limitée et la société anonyme. Ces sociétés sont soumises à des règles qui leur sont propres, mais au delà de ces règles propres, il y a des règles communes à toutes les sociétés : elles concernent la constitution, le fonctionnement et la

DEUXIEME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE Premier travail : A. Présentation à Anne Lamy des caractéristiques des 2 structures juridiques :  EURL : L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL (Société anonyme à responsabilité limitée) constituée d’un seul associé (personne physique ou morale). Le montant du capital social est librement fixé par l’associé unique en fonction de la taille de l’activité et des besoins en capitaux de la société

obligations: a des dettes, engage sa responsabilité contractuelle et pénale. 2) La société d'autre forme juridique A) la société et l'entreprise individuelle 1. Avantages de l'entreprise individuelle Libre décisions, pas d'apport de capital, grande simplicité de constitution, 2. Inconvénients de l'entreprise individuelle Pas de personnalité morale, pas de patrimoine distinct sinon création d'une société a responsabilité limité à l 'apport au capital B) La société

dans une commandite simple, ou associé d'une SARL. b – Le nombre d'associés Le principe : art. 982 D.O.C. une société peut être constituée au moins par 2 associés. Les sociétés commerciales : le nombre minimal d’associés varie selon le type de société: 2 pour la SNC 1 commandité au moins et 1 commanditaire au moins pour la SCS 5 pour la SA, 3 commanditaires au moins et au moins 1 commandité pour la SCA, Deux pour la SARL, Et un seul pour la SARL à associé unique. B – LES APPORTS On distingue

BTS : PME/PMI Table des matières Remerciements ………………………………………………….. 1 Dédicace…………………………………………………………. 2 Introduction……………………………………………………… 3 Chapitre I : Présentation de la société SOCOGEC SARL I. Présentation générale……………………………………………….. 5 1. Historique de la société …………………………………………. 5 2. Forme juridique…………………………………………………. 5 3. Activités de la société…………………………………………… 6 4. Organigramme…………………………………………………...

toutefois que les statuts sont en pratique souvent rédigés par écrit. La souplesse et la simplicité permettent à la société en participation de réaliser un certain nombre d’opérations commerciales. On peut par exemple apporter des capitaux à un gérant qui, dans les rapports aves les apporteurs, il doit leur rendre compte comme à des associés et partagera avec eux les dividendes et subira les pertes le cas échéant. La société en participation peut s’avérer utile pour des opérations de financement