La Responsabilité Du Gérant De La Sarl

LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE Section 1: La SARL Pluripersonnelle I)Les conditions de fond de la constitution. A) Les associés. B) L'objet social. C) le capital social et les apports. D) la dénomination sociale. SARL commerciale par la forme, objet licite = l'O.P. Et les BM, Existant = décrit dans les statuts + principe de spécialité (objet pas trop restreint), activités interdites = domaine financier (banque, assurance), structures spécifiques pour certaines activités comme les laboratoires

EURL: Sté à respT limiT, soumise à ttes règles applicables à cette forme de société. Permet d'exercer 1 actT indépdte à titre persel en limitant la resp T du gérant. Passage de l'EURL à la SARL pluripersL ou inversement ne constitue pas une transf° de sté au sens juridique du terme. => unique asso Avantages & inconvénients: - possibiliT de répartit° des parts soc entre les héritiers en cas de décès - gest° cptable & fière + rigoureuse - possibiliT d'obtenir, / aug° d K, les concours fier

avec un développement à l’export. Au cours du mois d’avril 2012, le délégué du personnel informe le gérant M. DANIELO Roberto qu’à la vue des résultats de l’exercice antérieur et des efforts réalisés par l’ensemble des salariés, ceux-ci souhaitent le versement d’une prime de vacances d’un montant minimum de 230 € par personne. Le gérant ne pourra étudier leurs demandes qu’après approbation des comptes par l’assemblée générale qui doit se réunir le 09 mai 2012 à

DROIT DES SOCIETES! ! ! ! EURL! Nom Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ! Type de société Société de capitaux ! Nombre d'associés - Minimum : 1 - Maximum : 1 Capital social minimum requis - Pas de minimum. - 20 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution de la société. Le solde est libéré dans les 5 ans. Responsabilité des associés Limitée à l'apport en capital. Cession des parts ou actions Libre selon la procédure

étant par nature une société de personne elle est hybride puisqu’également une société de capitaux puisque le capitale social a un rôle important : droit de gage des créanciers sociaux, rôle donné par la loi au capital social dans la S.A.R.L : la responsabilité des associés est en principe limitée. Ils ne courent qu’un seul risque : perdre l’apport en société. Cette distinction est, cependant, toujours un peu pertinente, mais a perdu un peu de cette pertinence avec l’évolution législative. Cela se

fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur lui-même, c’est-à-dire, toi. Tu es seule maître à bord, tu prends seule toutes les décisions, assume toutes les responsabilités et tu n’as de compte à rendre à personne. Ta responsabilité est donc limitée par rapport aux créanciers. A la différence des sociétés, tu n’es pas contraint de dévoiler l’état de tes finances à des tiers en publiant tes comptes. Sur le plan fiscal, le bénéfice de ton entreprise

Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une société commerciale où la responsabilité est limitée aux apports, et qui présente des caractéristiques d'une société de personnes, notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés. En droit français, la SARL est régie par deux séries de textes : les articles L223-1 à L223-43 du code de commerce qui traitent de sa constitution et de son fonctionnement, et les articles

d’immatriculation au registre. Le commerçant qui n’est pas immatriculé dans le délai prescrit ne peut se prévaloir de la qualité de commerçant. Toutefois, il ne peut se prévaloir du défaut d’immatriculation pour se soustraire aux obligations et aux responsabilités inhérentes à cette qualité. B- LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMMERCANTS L’article 13 de l’acte uniforme relatif au droit commercial général fait obligation au commerçant de tenir un journal, un grand livre ainsi qu’un livre d’inventaire

direction d’une société commerciale en générale et d’une société anonyme en particulier, en effet une société commerciale ne peut fonctionner qu’avec une surveillance et une administrions diligente ; de la part de ses dirigeants qui peuvent avoir leur responsabilité engagé en cas de commission ou d’omission à ces obligations. Historiquement, le Maroc a connu depuis quelques années véritable bouleversement de son dispositif législatif en répondant aux impératifs économiques qu’on peut groupé dans deux

physique du patrimoine de la société, personne moral. Dans la majorité des sociétés, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Aujourd’hui, créer seul une société permet de protéger son patrimoine en évitant cet inconvénient majeur de l’entreprise individuelle. De plus, de nombreuses structures n’exigent plus de capital minimum, ainsi, la loi ne prévoit plus de capital minimum pour la SARL depuis 2003 ni pour la SAS depuis 2009. Ce statut permet à l’entrepreneur d’exercer une