La Responsabilité Du Juge Constitutionnel

JEANNOT Sophie Mémoire de droit constitutionnel Maîtrise Droit public 2000/2001 La responsabilité du Président de la République 2 TABLE DES MATIERES : TABLE DES MATIERES : ....................................................................................................... 2 INTRODUCTION ...................................................................................................................... 5 Chapitre 1er: LE SYSTEME DE RESPONSABILITE PRESIDENTIELLE SOUS LA Vème REPUBLIQUE

par le droit privé, leur relation du travail va être organisée par le droit du travail. * Finalement, le droit administratif est un peu l’équivalent de tout ça, dans le sens où il y a du droit des biens, du droit des contrats, du droit de la responsabilité, du droit de la fonction publique, etc. * Le tout est applicable à l’administration. * Le droit français n’est pas basé sur une répartition très binaire, c’est à dire que certes on applique principalement le droit privé aux personnes

application du principe énoncé, le contentieux relève de l’administration elle-même. Cette compétence est le système de l’administrateur/juge, ou encore de la justice retenue. Cette situation n’a rien de contraire à la séparation des pouvoirs selon Montesquieu. Toutefois, des difficultés d’équité se posent car dans le système retenu, l’administration est à la fois juge et partie. Pour pallier ce problème, des administrations consultatives de 2 types ont été mises en place : ★ le Conseil d’Etat créé par

Chapitre II- Les régimes constitutionnels inspirés du principe de la séparation des pouvoirs Le parlementarisme et le présidentialisme sont deux systèmes d’une inspiration identique (le principe de la séparation des pouvoirs) mais ils divergent dans leur interprétation de ce principe et leur pratique constitutionnelle. On étudie les différentes lectures de ce principe dans le système présidentiel et dans le système parlementaire en tant que deux interprétations et deux pratiques différentes du

INTRODUCTION AU DROIT CONSTITUTIONNEL 1 Le droit privé est le droit s’occupant du statut des personnes physiques et les personnes morales (entreprises). A l’intérieur, on a le droit civil, pénal… Le droit public est relatif aux fonctions des administrations, des institutions politiques. Au sein de ce droit, on a le droit constitutionnel qui est une composante du droit public. C’est le droit qui organise les fonctions des pouvoirs publics (pouvoir exécutif, législatif = parlement) Texte emblématique

d'application spatial du droit de l'UE est déterminé d'abord en référence des Etats membres. C'est probablement sur le terrain de la sanction de la règle communautaire que ce phénomène est le plus marquant car le système fonctionne parce que c'est le juge national qui est chargé d'appliquer le droit communautaire en vertu des principe de primauté, d'immédiateté, etc. Chapitre introductif : L'Europe des juges Cette formule « l'Europe des juges » fait référence à un ouvrage de 1976 de

doit être conforme a la norme supérieure. il existe des mécanismes de sanction en cas de violation de la norme supérieure par la norme inférieure, ce mécanisme peut faire appel a des sanctions politiques comme la mise en cause de la responsabilité des gouvernements mais ce système est totalement inadapté, il peut y avoir des sanctions techniques à la contrariété qui permettent dans le cadre de procédures juridictionnelles ou non d'obtenir soit l'effacement de l'acte inférieur irrégulier

soucieux des libertés, mais au contraire un Etat qui porte celles-ci. La difficulté se pose également en tant que ces droits sont proclamés au niveau constitutionnel. La constitution a pour objet l’Etat, son organisation, et son encadrement. On a donc des droits qui se construisent apparemment contre l’Etat, proclamés dans un instrumentum constitutionnel, qui se présentent dans une relation entre l’Etat et l’individu. Pour autant leur caractère fondamental appelle une protection plus large, dans une

l'intérieur de ces principes, les principes à valeur constitutionnel, ou principes généraux du droit. Mais il n'y a pas que ça. A côté de ce principe de légalité, de cette sujétion pour l'administration, il y a un autre principe: principe de responsabilité. D'une part légalité, d'autre part responsabilité (ce que l'administration doit assumer pour ces actes fautifs ou pas, et souvent sans qu'elle est commis un acte car il faut que quelqu'un assume la responsabilité et le coût d'une action, ou d'un fait).

III] LES ATTRIBUTIONS DU PARLEMENT Clairement identifié par l’article 24 de la constitution, tel qu’il résulte de la révision constitutionnel de 2008. « Le parlement vote la loi. il contrôle l’action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». A) L’exercice de la fonction normative 1) La diversité des normes édictées par le Parlement Le parlement édicte des normes, certaine sont interne au parlement = des résolutions propre à chaque chambre exemple modification du règlement