La Responsabilité Du Juge Constitutionnel

------------------------------------------------- DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL -------------------------------------------- Deux processus important dans l’évolution du droit constitutionnel français : -le peuple français se constitue titulaire d’une constitution. Dans ce sens, le terme constitution implique que constituant n’est autre que le peuple et que la forme du pouvoir fait du monarque un pouvoir constitué, et non constituant. -les révolutionnaires, membres de l’assemblée constituante

selon les règles qui s’imposent à elle. L’administration étant soumise au principe de la légalité, elle peut voir son action contestée devant le juge de différentes manières : on souhaite obtenir l’annulation d’une des décisions, on souhaite obtenir réparation des préjudices qu’elle a causé, on souhaite la forcer ou l’empêcher de faire quelque chose. Quel juge ? Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires a conduit à instituer deux ordres de juridictions : l’ordre judiciaire

Droit Administratif Dissertation : le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat Le premier mars 2010, est entrée en application la réforme adoptée en 2008 permettant à tout justiciable de soulever devant n’importe quelle juridiction, que ce soit pénale, civile ou administrative, et à tout moment de la procédure une question prioritaire de constitutionnalité. Cette révolution juridique qu’a connue notre

4 et 5 IV - Titre 6 : La responsabilité adm inistrative 49 53 3 Chapitre 1 : La responsabilité administrative pour faute............................53 Chapitre Introductif................................................................................53 Section 1 – La faute commise par l'administration.......................................57 Section 2 – L'appréciation de la gravité de la faute commise........................62 Chapitre 2 : La responsabilité administrative sans faute

internationaux qui influent directement sur notre droit français, à condition qu’ils soient ratifiés par le président de la république. C’est alors qu’intervient la procédure de l’exequatur, c'est-à-dire la traduction et la validation par le conseil constitutionnel, ce qui entraîne une norme internationale, qui est, la plupart du temps, réciproque, c'est-à-dire que quand la norme s’applique dans un pays, elle doit s’appliquer dans tous les autres pays qui ont ratifié le traité. 2)    Les sources de l’Union

judiciaires que pour faute personnelle. Est ainsi posée la distinction entre faute personnelle et faute de service. On oppose parmi les fautes commises par les fonctionnaires la faute de service qui engage la responsabilité de l'administration de la faute personnelle qui engage la responsabilité de la personne de son auteur. La faute personnelle et la faute de service sont exclusives l'une de l'autre. En cas de faute de service, la victime ne peut agir que contre l'administration. En cas de faute personnelle

FERRY Benoit 208 Dissertation sur « L'apport de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 au contrôle de constitutionnalité des lois » {text:bookmark} {text:soft-page-break} I/ Le contrôle de constitutionnalité des lois avant la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Nous traiterons tout d'abord d'une réflexion engagée dès 1944 mais perpetuellement bloqué (A) puis ensuite du contrôle par voie d’action (B). A/ Une réflexion engagée dès 1944 mais perpetuellement bloqué Cette réflexion

travaux publics. Ce sont les contrats relatifs à la réalisation d 'un ouvrage public. C'est donc de la compétence de la juridiction administratif. Elle avait était prise, cette loi, après la création des conseils d’État et de préfectures. Au 19eme le juge de droit commun administratif était le conseil d’État. Les conseils de préfecture était des juges d'attribution à qui revenait le contentieux relatifs aux travaux publics. Le contentieux de ces marchés de travaux publics était donc des contrats administratifs

et judiciaires, le contentieux est donc ressorti à l'administration elle-même (= l'adm° va se juger elle-même) = Système de l'administrateur-juge / Système de la justice retenue. => Situation pas contraire à L'esprit des lois, ni au Principe de la séparation des pouvoirs de Montesquieu. Mais cela pose un problème concernant l'Equité, car l'adm° est juge et partie. Pour pallier ce pb, on a crée des adm° consultatives de 2 types: _ Le Conseil d'Etat (CE), crée par la C° du 22 frimaire an VIII

celui-ci. Mais, l’absence de responsabilité confirme qu’il ne saurait jouer un rôle dans un système de gouvernement justement fondé sur la responsabilité des gouvernements devant le législatifs. La pratique montre que si le président sort de son domaine, sa responsabilité politique, de fait, faute de droit, apparaît de diverses manières. I – Irresponsabilité constitutionnelle. A- Fondée par la constitution en raison de ses compétences. 1) Elle est constitutionnelle. L’article 68 de la constitution