La Responsabilité Du Juge Constitutionnel

Droit Constitutionnel Sujet : Pour rendre compte de la réalité des régimes aujourd'hui, peut-on encore définir la démocratie comme le pouvoir du peuple? L'expression du peuple ne semble toujours pas être une science exacte, en témoignent en France la Question Prioritaire de Constitutionnalité (entrée en vigueur le 01/032010), ou encore le dispositif d'initiative populaire (révision constitutionnelle du 23/07/2008, mais la loi organique le concernant n'a toujours pas fait son apparition).

assurée dans le cadre du lien de filiation. Cependant aujourd’hui cette fonction peut être assurée par d’autres personnes que des pères et mères soit en droit soit en fait. En droit par exemple dans le cas d’une délégation d’autorité parentale, le juge va confier à un tiers toutes une partie de l’autorité sur l’enfant. En fait, il arrive qu’un tiers assume toute une partie de la charge de l’éducation d’un enfant. Actuellement il ya un projet de loi qui devrait fixer le statut du beau parent, faciliter

confiant le 1er septennat à un président monarchiste. Cette loi dans le même temps nomme une commission de 30 personnes «commission des Trente» qui est chargée de préparer la futur Constitution. En Janvier 1875, cette commission présente un projet constitutionnel devant l’Assemblée. Les débats sont très vifs, animés mais les députés en ont marres, cela fait 5ans qu’ils travaillent la dessus. Finalement c’est un très jeune député nommé Wallon qui va proposer une modification et va débloquer la situation

A rendre pour le 13/11/12 Droit constitutionnelle La contrôle de constitutionnalité Pour Raymond Poincarré « Dans une démocratie libre, un gouvernement ne peut avoir autorité que celle qu'il puise dans la volonté générale et qu'il exerce sous sa responsabilité contrôlé. Mais ce n'est pas à dire qu'il ne doit être que l'instrument passif des caprices populaires et des poussés de l'opinion ». En ce sens, cet figure politique française de la 3ième République nous explique, l'importance d'une

de droit. Principe de responsabilité L’administration doit réparer les dommages qu’elle cause. Ces deux principes se recoupent lorsque l’administration viole la légalité : elle s’expose non seulement à ce que son acte illégal soit annulé par le juge administratif, mais également au fait que cet acte illégal cause un dommage. L’administration devra donc verser des dommages et intérêts. Ex : Un fonctionnaire est sanctionné illégalement. Il conteste sa révocation devant le juge, qui constate l’illégalité

en 82 : avant 82, autorité de tutelle avait le Droit d'annuler les actes pris par l'autorité sous tutelle, et cela pour illégalité ou inopportunité. Avec lois de décentralisation, la seule chose que l'autorité de tutelle peut faire c'est demander au juge d'annuler l'acte litigieux à la seule condition d'illégalite = déféré préfectoral. Dédoublement fonctionnel : fait qu'une même autorité soit susceptible d'intervenir a plusieurs titres. Ex : maire : - autorité déconcentrée de l'Etat au niveau de

 1870 : chute de Napoléon III, donc du 2nd empire, avec la défaite de Sedan. Régime le plus long que la France ait connue, cette longévité s'explique par les caractéristiques constitutionnel des lois fondamentales adoptées en 1875 sont assez souples. Section I : la mise en place du régime 4 septembre 1870, défaite de Napoléon III à Sedan, capitulation face aux prussiens. Cela entraîne un mouvement de rue à Paris, les manifestants veulent la fin de l'empire. Gambetta va proclamer

Tribunal des Conflits le 8 février 1873 dans une décision dite Blanco. En l’espèce, le Juge pose que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil ». Cet arrêt consacre l’autonomie du Droit administratif. Cette décision trouve un prolongement dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1987, Conseil de la concurrence. Le constat qui peut être fait à

procédure législative n’a pas méconnu la constitution. (Cette partie n’était pas essentielle dans notre commentaire). PROCEDURE Après le vote de la loi (proposition de loi) et avant sa promulgation, ce texte est déféré par soixante députés au C. Constitutionnel. INTERET DU COMMENTAIRE et QUESTION DE DROIT D’ordinaire, confusion entre la question de droit et la problématique. Or, cette décision pose plusieurs questions de droit. La première, relative à l’impact de la séparation des pouvoirs sur

--> 1964 Costa contre Enel: primauté des normes générales --> CJCE Handelgeselshaft: droit communautaire > à la norme nationale même Constitutionnel Pb: confrontation entre les deux ordres juridiques. 2 ordre juridictionnels reposent sur 2 normes différentes Décision du Conseil Constitutionnel 453 2004: décision éco numérique: CCn dégage une exigence constitutionnelle de transposer une directive fondée sur 88-1. Lgslteur est obligé de transposer une directive. Contrairement aux réglement com, directive