La Responsabilité Du Juge Constitutionnel

peines, (= étudie le régime, la définition, les règles qui concerne les peines, les sanctions pénales ..) ex : dans quel cas est ce que le juge peut prononcer une injonction de soins. Principe fondamental qui est l'individualisation de la peine, le juge choisit quel est la peine adapté pour le délinquant ou le criminel qui subira la peine. Pour les délinquants, le juge va apprécier quel sera la peine la plus utile. A coté de ces 4 matières, on trouve de nombreux droit pénaux spéciaux : le droit

être soumise à la règle de droit. Comment soumettre l’administration à un droit ? Doit-on créer un droit particulier ? Et doit-on confier ce droit particulier à un juge particulier ? La France a fait le choix à la fois de créer un droit particulier, le droit administratif, et à la fois de soumettre les litiges à un juge particulier, le juge administratif. Cela apparait comme une sorte de spécificité du régime français. Mais on peut combattre cette idée de deux manières : * Tout d’abord c’est un

administratif A) Le principe de séparation des autorités C’est un principe qui est affirmé bien avant la révolution, ce principe signifie l’interdiction qui est faite au juge de se mêler des affaires de l’administration et en retour de l’administration de se mêler des affaires justice. Avant la révolution il n’existe pas juge administratif. Ce principe est établit par un édit royal dit édit royal de saint germain de 1741, et le principe va être exacerbé a la révolution. C ‘est a la révolution

Anglais concession Affermage : Location d'une exploitation agricole moyennant un fermage (Loyer d'une terre. Synonyme bail) Décret – loi : Arrêt Blanco : la manufacture est gérée en régis donc s’est un service public, engagement de la responsabilité publique (faute de service, faute personnelle) principe de dualité : la jurisprudence a crée toutes les règles de la jurisprudence (arrêt de principe, arrêt d’espèce, arrêt ………..) Origine jurisprudence : au Sénégal c’est la codification, en

Le rôle des parlementaires dans les états constitutionnels contemporains. 3. Les développements doctrinaires de kelsen sur la division des pouvoirs 4. La séparation des pouvoirs législatif et exécutif II. LES NOUVEAUX PARADIGMES 1. La fonction législative et judiciaire du pouvoir exécutif 2. Les commissions d´enquête des congres: entre le contrôle politique et la fonction judiciaire. 3. Le rôle des législateurs positifs des tribunaux constitutionnels. 4. L'administration de la branche judiciaire

habituellement effectuer par le Conseil Constitutionnelle. Le CE affirme donc un PFRLR, portant sur l’interdiction d’extradition d’un ressortissant à des fins politiques. Ce PFRLR contient donc une règle constitutionnelle explicite que l’Etat français doit respecter , c’est-à-dire l’obligation de rejeter la demande d’extradition d’un individu reposant sur un motif politique. Avec cet arrêt Koné du 3 juillet 1996 la question se pose concernant les compétences du juge pour dégager les PFRLR, mais aussi

administratif des biens et les institutions administratives de ce cours. Ce cours a pour objet : o L’étude du principe de la légalité o L’étude du contentieux administratif o Les actes administratifs o Les contrats o La police administrative o La responsabilité administrative Section I: Définition du Droit administratif C’est le droit applicable à l’administration. En approfondissant un peu, on se rend compte que le terme administration recouvre à la fois un organe, une institution et une activité

obligation constitutionnelle, la jurisprudence Cohn-Bendit a été tout récemment abandonnée par le Conseil d’Etat (CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme P…, n° 298348). Désormais, tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaire. A) contrôle de compatibilité Le juge administratif

§1 - Naissance et développement de la juridiction administrative A - La théorie de l’Administrateur Juge De 1790 à 1800 s'est mis en place le système de l'administrateur juge. Il n’y avait pas de juge pour juger les affaires de l’administration, mais il y avait des contentieux. Les révolutionnaires ont trouvé un système assez malin et étrange, à faire du chef de l’administration le juge. Ce système est organisé à deux niveau : le département avec les directoire et au niveau de l'état ce sont

des origines anciennes bien que la reconnaissance constitutionnelle de l’ordre administratif ne soit intervenue que récemment, par les décisions du Conseil constitutionnel de 1980 et 1987. Tout d’abord, l’Assemblée constituante de 1789 a voulu montrer sa défiance auprès des Parlements. Ainsi en 1790 est proclamée l’interdiction au juge de droit commun de faire œuvre d’administrateur, ce qui n’entraînait toutefois pas encore la mise en place d’un juge administratif autonome et indépendant. Le Conseil