La Responsabilité Du Juge Constitutionnel

* Le droit constitutionnel, * le droit administratif, * le droit financier, budgétaire et fiscal, * et le droit international public. Chacune de ses matières fondamentales a des matières moins juridiques et annexes (comme le droit constitutionnel avec une partie de la science politique ou alorsle droit administratif associé à la science administrative). Le droit administratif se situe dans l’une des matières du droit public et il est lié au droit constitutionnel. Que faut-il

qualifié d’acte législatif, ce qu’il faudra par la suite nuancer. A) l’intervention du gouvernement dans la procédure législative et les conséquences Dans cinq cas, les différents types de pouvoirs ont pu être confondus, et le conseil d’Etat et le juge administratif ont été amenés à se prononcer sur leur distinction. Cas 1. Les actes « lois de Vichy ». CE 22 mars 1944, arrêt Vincent. Cas 2. Les ordonnances du gouvernement provisoire de la république française. CE 22 fév. 1946, affaire Botton

litiges entre les pouvoirs publics et les personnes privées. » LA PLACE DU DROIT CONSTITUTIONNEL DANS LE DROIT PUBLIC Définition du droit privé : C'est le droit qui est relatif aux règles juridiques applicables entre les personnes dans la société. (Peut s'agir de personne morale ou personne physique). Ce que l’on retrouve dans le Code civil à 90% Définition du droit public et du droit constitutionnel (p. 24 Duplé) : Le droit public étudie le fonctionnement de la puissance

recouvre l’ensemble des règles générales applicables à l’ensemble des infractions. On y trouve les conditions d’application de la norme pénale dans le temps et dans l’espace, les conditions de la responsabilité pénale des personnes physiques et morales, les différentes causes d’atténuation de la responsabilité pénale et la nature et le régime des peines. Le DPG c’est le mode d’emploi du droit pénal de fond. On le trouve dans le livre 1er du code pénal actuel « dispositions générales » Le DPS

INTRODUCTION Arrêt CE 1889 Cado -> met fin à la théorie du Ministre-Juge. Arrêt TC 8 février 1873 Blanco -> Grand arrêt fondateur du droit administratif -> "La responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier; que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue, qu'elle a ses règles spéciales qui varient

Arcelor, ce n'est pas un problème de conformité qui se pose. Au contraire c'est justement la fidélité à la directive qui pose problème: comment contrôler le décret par rapport au principe constitutionnel d'égalité. Le droit communautaire n'est pas violé, il est suspecté de violer un principe à valeur constitutionnel. La problématique traditionnelle est renversée. II La volonté de préserver la Constitution A/ Une prééminence affichée - Art 55 Constitution s'applique aux lois - CE 1998 SARRAN

II. Les régimes démocratiques pluralistes 8 oct. 12 De nos jours on distingue les démocraties directe et représentative, en droit constitutionnel. A - La démocratie directe C’est le régime politique, dans lequel, les citoyens exercent directement le pouvoir. De nos jours il subsiste des éléments de la démocratie directe dans les régimes politiques contemporains : - Le référendum : C’est le procédé par lequel le corps électoral est appelé à exprimer, par une votation populaire, son

moment où il tenait ces propos, l’ancien Président devait répondre aux diverses accusations concernant les affaires judiciaires du RPR et de la mairie de Paris. C’est dans cette conjoncture que fut relancée la question hautement polémique de la responsabilité pénale du Président de la République, à savoir en quelle mesure celui-ci est-il dans l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime, que cela soit concernant des actes commis dans le

puis l’UE se sont créées autour du droit, un droit original et spécifique. Original car il est l’œuvre des diplomates et du juge, il est négocié un peu ds les conditions du droit IN public, en dépit de cela c’est un droit qui s’intègre au droit interne des états. Il va s’inspirer des droits nationaux (ex : Common Law) C’est une juxtaposition de systèmes juridique, le juge de l’UE empreinte des notions à tel ou tel système. C’est un droit qui régit de manière assez forte les rapports entre pers

l’organisation même de cette Etat et des collectivité public qui l’intègre, le droit public a pour vocation a étudier aussi les rapports de c’est collectivité avec les particuliers. Lui-même se subdivise en plusieurs branches, la 1er le droit constitutionnel qui détermine les règles relative a la forme de l’Etat (Unitaire, fédéral..) mais aussi a la constitution de l’Etat et au fonctionnement des gouvernements et des pouvoirs public.