La Responsabilité Du Maire Lors Du Mariage

civil, registre de population, fichiers d'individus, listes électorales, enquêtes, sondages, analyse de la photographie aérienne ou images de satellites. → un recensement de population est un acte officiel, ordonné par un gouvernement et sous sa responsabilité et organisé par l'administration publique. Son premier objectif est de connaître l'état de la pop à un instant donné pour pouvoir la gérer. Le 2nd objectif est de disposer d'une base de données territoriales pr assurer le fonctionnement de l'administration

juridique La Mairie est une collectivité territoriale, son conseil municipal est formé de 15 conseillers municipaux, dont le Maire, Monsieur VERONNEAU Yves, et de ses 3 adjoints. Ils sont élus parmi les Conseillers Municipaux, dans les jours qui suivent les élections municipales. 2. Le rôle du Conseil Municipal Le conseil municipal est présidé par le maire : il dispose du pouvoir délibérant sur le territoire de la commune. Le conseil municipal représente les habitants. Ses

administrative est un service public particulier 1. La police administrative est un service public C'est un service public à la fois au niveau organique & au niveau matériel. Au sens organique, les autorités de police (1er ministre, préfet & le maire) sont des autorités administratives. Les services de police (gendarmes, CNRS...) sont des services publics. Au sens matériel, la police administrative est une activité d'intérêt général, une activité de service public tendant à assurer l'ordre public

l’exécutif, le préfet n’est que le représentant de l’Etat. B/ L’émergence de la commune: La commune acquiert ses bases, avec la loi de 1884, elle uniformise les statuts. suffrage universelle des conseillers municipaux, suffrage universel indirect du maire. Le maire devient le chef des services communaux, on voit apparaitre des gestionnaires élus. C/ Le renouveau de la décentralisation au 20ème siècle: En 1958 nouvelle Constitution, on va revoir le rôle des collectivités territoriales. La formule choisie

Direct (Conseil Municipal pour la commune, Conseil Général pour le département et Conseil Régional pour la région). - Un exécutif élu au Suffrage Universel Indirect (commune : Maire, département et région : Présidents des Conseils Général et Régional). C. Les autorités administratives déconcentrées Le Préfet et le Maire sont les deux principales autorités administratives déconcentrées et leur statut présente une grande originalité. 1. Le Préfet Comme représentant de l’Etat, le Préfet dispose

qui, ainsi, « évolueront d'elles-mêmes » Chez les religieux Le même jour, Le Figaro rend compte d'une polémique autour de la création d'une mosquée à Marseille : « Alors que la question du voile islamique déchire la gauche, Robert Vigouroux (alors maire de Marseille) relance le débat sur un front parallèle, avec la construction d'une "mosquée cathédrale" à Marseille »17. Dans une tribune dans Libération le 3 novembre intitulée Le symbole ou la vérité, Étienne Balibar (Maitre de conférence en Philosophie

notion récente. Le Code civil de 1804 fait référence uniquement au mariage. Les mentalités changent, évolues, d’autres organes vont intervenir pour encadrer le couple. Le concubinage va s’affirmer au XXème siècle, en 1999 apparition du PACS. C’est depuis les années 2003 que les juristes appréhendent le couple comme tel. Le droit va de plus en plus élaborer des lois parlant « des couples », à partir des années 2006 et non du mariage. La communauté de vieest un constat de fait : des personnes partagent

FICHE DE DROIT CIVIL Introduction au Droit de la Famille 1. La famille, Phénomène de Mœurs 2. Le Phénomène Juridique, Droit de la Famille PARTIE 1 : LES RELATIONS DE COUPLE TITRE 1 : LE MARIAGE - Chapitre 1 : La Formation du Mariage Section 1 : Contexte dans lequel le Mariage est Contracté : La Liberté Nuptiale droit de se marier ou pas en France, valeur Constitutionnelle article 16 de la DDHC et article 12 de la CEDH (liberté de se marier) Paragraphe 1 : Les Fiançailles

Partie 1 : Le Couple Pendant très longtemps, le couple était considéré par le droit comme une cellule composée par un homme et une femme unis par les liens du mariage. Progressivement, on a admis que le couple pouvait être composé toujours d’une cellule composée d’un homme et d’une femme mais simplement unis par des relations affectives stables et continues. Ainsi, les concubins pouvaient être assimiler à un couple et pouvait en tirer quelques conséquences. Cette notion du couple a été battue

important de signaler que l’acte d’engagement doit faire l’objet d’une délibération (ou une délibération de principe pour les cas de recrutement d’agents occasionnels ou saisonniers). La délibération créant les emplois des collectivités doit préciser, dès lors qu'il peut être fait appel à des agents non titulaires recrutés sur la base des alinéas 4 – 5 et 6 de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 "le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé"