La Responsabilité Délictuelle Du Banquier

d’investissement A. Un produit adéquat pour une information adaptée 1. Adéquation du caractère approprié du produit ou du service proposé 2. Une obligation d’information formalisée B) L’impact de la directive MIF sur la responsabilité des PSI 1. L’élargissement de la responsabilité du PSI 2. L’émergence d’un devoir d’adéquation Plan d AANNEXES 1 à 5 l’intervention 2 INTRODUCTION La Bourse reste un domaine où les opérateurs qui s’y hasardent demeurent ignorants des mécanismes boursiers

que sont le contrat (échange de consentements), le quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se forme sur le fondement de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

été informé  de  l’usage  et  donc,  si  l’usage  est  entré  dans  le  champ  contractuel,  donc,  les  usages  ne  sont   pas   opposables   aux   clients   qui   n’ont   pas   été   informés   des   usages au moment où ils ont contracté avec le banquier. Droit bancaire et des marchés financiers Page 5 B. Les sources communautaires 1. Les fondements juridiques L’intervention  des  autorités  communautaires  dans  le  domaine  bancaire  a  pour  fondement  les   articles 57 et 61-2 du

que sont le contrat (échange de consentements), le quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se forme sur le fondement de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

même non prévues par le contrat, et en cas d’accident d’en assumer les conséquences sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Depuis la jurisprudence a dépassé le transport des personnes : centre équestres, télésièges et téléskis, sol glissant dans un restaurant. C’est donc grâce au juge que l’on a généralisé cette obligation de sécurité. Le but c’est de pouvoir engager la responsabilité contractuelle du contractant qui n’a pas assumé correctement ses obligations. D’autres obligations

remise : il suppose un titre à ordre, qui autorise expressément le créancier à se substituer toute personne de son choix, sans l’accord du débiteur. La mise sous dossier, est un procédé plus abstrait et donc moins sûr qui ne se pratique qu’entre banquiers ; le cédant conserve matériellement les titres, mais les met sous dossiers au nom du cessionnaire, leur remise effective ne devant intervenir que dans le cas exceptionnel de difficultés. Sécurisés et rapides, car la transmission du titre et de la

permet à une lettre de crédit de contourner les principes de base de l'autonomie de la lettre de crédit vis-à-vis du commerce qui réalise le financement.La fraude est finalement une exception à l'autonomie du crédit, car son existence a droit au banquier de refuser les paiements frauduleux, malgré ses obligations irrévocables.Dans le but d'approfondir et développer la thématique, j’ai cherché et consulté diverses sources ( ouvrages, internet, mémoires, revues, …) et j'ai effectué un stage pratique

de réaménagements de la dette de l’emprunteur Section 2 L’éventualité des actions aux fins d’exécution engagées par le chef de file Section 3 La procédure collective de l’emprunteur II. La responsabilité des participants au syndicat Section 1 La responsabilité du chef de file Section 2 La responsabilité de l’agent Conclusion Les club deals bancaires, alternative à la syndication bancaire en période de crise Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire 4 Introduction

d’insurmontabilité et d’extériorité de la force majeure ». 3 • La chambre mixte, enfin, par arrêt du 28 novembre 2008, a statué sur cette question s’agissant de la responsabilité de la SNCF, estimant que « Le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d’une obligation de sécurité de résultat, ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d’imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu’en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure ». On notera qu’en

DROIT BANCAIRE OBJECTIFS : - Comprendre l’organisation générale de la profession bancaire et sa réglementation - Maîtriser les obligations et les responsabilités du banquier, en tant que mandataire chargé du paiement et des encaissements, et en tant que dépositaire. - Comprendre le contenu de la convention d’ouverture du crédit bancaire et les garanties liées au crédit bancaire. Introduction : Définition et origine du droit bancaire CHAPITRE 1 : Cadre juridique et réglementation de la profession