La Responsabilité Penale Des Dirigeants Sociaux

de changes flottants. Sur le compartiment actions, la SEMEC, la SAFACAM SOCAPALM, ont émis avec succès leurs émissions. Enfin, dans un avenir proche, la SOSUCAM, la SOCATRAL, l’ALUBASSA vont emboiter le pas aux autres dans cette voie. Sous l’angle social, il s’agit de vulgariser la culture du droit des marchés financiers afin d’attirer plus de monde et d’éviter les risques de dérapages liés à l’ignorance, en procédant par l’information et la formation du public ; préalables pour aller au marché financier

Les membres des organes de gestion exercent leurs fonctions (on parle de « mandat social ») selon les règles légales et doivent agir dans l’intérêt de la société. Ils n’ont pas le statut de salariés (faute de lien de subordination), le cumul avec un contrat de travail étant toutefois possible à certaines conditions : l’emploi doit être effectif et subordonné, les fonctions et la rémunération distinctes du mandat social. B Représentants légaux La société est représentée, comme on vient de

complète autonomie de gestion pour l’exploitant. Le nom commercial C’est un élément d’identification. Les personnes physiques vont souvent utiliser leur nom patronymique (ce n’est pas obligé !). Pour la personne morale, on parle de dénomination sociale. Le principe est un libre-choix, sous couverts qu’il ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. Il y a un conflit portant pour l’utilisation du nom par une personne physique. Le problème pratique est quand la personne physique qui a utilisé

sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simples) et les sociétés en participation. Il n’avait accordé à la société anonyme, qui est une société de capitaux, que deux articles (50 et 51) et n’avait jamais traité de la société à responsabilité limitée (SARL). C’est le dahir du 11 août 1922 qui, en abrogeant l’article 51 du code de commerce, avait rendu applicable au Maroc les dispositions de la loi française du 24 juillet 1867 relative à la SA et à la société en commandite par actions

de commerce de 1913 ne consacrait à la SA que les deux articles 50 et 51. Désormais, elle est régie par une loi spéciale : la loi 17-95. Le capital de cette société est divisé en actions[2], les actionnaires ne sont pas commerçants, et leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Au niveau de la gestion , la nouvelle législation offre le libre choix aux SA d’opter soit pour le mode traditionnel à l’instar de celui prévu par le Dahir de 1922, avec un conseil d’administration et

- Des avantages au plan pratique: Il est certain que la société permet d’opérer un regroupement d’individus et par là même, d’augmenter leurs possibilités d’action. L’idée de l’union qui fait la force prévaut. Il est évident que seule la forme sociale permet de réunir des capitaux importants, et d’attaquer les marchés et réaliser des opérations de plus grande dimension. Le groupement peut s’opérer ab initio. Mais, le plus souvent, la création d’une société se fait a posteriori. En effet, les individus

Sommaire: Introduction Générale………………………………………………………………… Chapitre 1 : La personnalité morale des sociétés…………………………………... Chapitre 2 : La responsabilité des dirigeants des sociétés commerciales…………. Chapitre 3 : Les sociétés commerciales……………………………………………… Chapitre 4: Les différents types de sociétés commerciales………………………… Chapitre 5: Les généralités sur la vie sociale………………………………………... Chapitre 6: Le fonctionnement de la société anonyme……………………………... Chapitre 7 : La société civile…………………………………………………………

saisir l’ensemble des biens appartenant à l’entrepreneur. On peut faire déclaration d’insaissabilité chez le notaire. Mais c’est un leurre : car quand on va à la banque pour demander un prêt, on n’a plus de garanties derrière. Pb de l’EI : la responsabilité que l’on engage derrière. * C’est un ensemble cohérent de moyens humains et matériels regroupés en vue de l’exercice d’une activité régulière participant à la production ou à la circulation de richesses. * Ce n’est pas une

1 Qualité de l’information comptable et financière et responsabilité pénale des auditeurs en France et aux États-Unis1 Un même enjeu en France et aux États-Unis à deux périodes différentes Audrey COUTURIER Ancienne étudiante du Master 2 droit pénal financier promotion 2010 La qualité des informations financières et comptables : un enjeu primordial. 1. « La crise financière a renforcé la pression exercée sur les auditeurs légaux pris souvent entre le marteau et l’enclume, écartelés entre

L’ASSOCIATION EI Sociétés « classiques »sté de personnes Créateur SARL Entreprise sociétaire sté de capitaux Organisation de l’économie sté coopérative sociale et solidairesté mutuelles (tiers secteur) Association Sont régies par la loi de 1901. Waldech ROUSSEAU est à l’origine des associations. Différence entre société et association : Association : Interdit de partager les bénéfices Pour être