La Responsabilité Penale Des Dirigeants Sociaux

(sociétés civiles, sociétés en nom collectif, SNC…). Pour être associé, il faut faire un apport (pas seulement financier). Dans les SARL, on ne peut perdre que ce que l’on a apporté. Dans une société à risque illimité, l’associé répond des difficultés sociales sans limites et donc sur ses biens propres. (une société permet d’échapper aux vicissitudes qui atteignent les personnes physiques (la maladie, la mort). L’être moral survit aux personnes qui le composent, et donc la transmission est plus facile

respectant les règles de l’unité du patrimoine. Mais attention : Il existe des sociétés à responsabilité illimitée et même dans les sociétés à risques limitées les associés peuvent devoir répondre du passif social. • La société permet une cession partielle de l’entreprise donc on peut adjoindre facilement quelqu’un, on peut transmettre facilement l’entreprise puisqu’il est plus facile de céder des titres sociaux que de vendre une entreprise individuel et par ailleurs la transmission à cause de mort

pas une personne particulièrement vertueuse, il ne s’agit pas de moralité, elle s’oppose à la personne physique. La personne morale, est fondamentalement incorporelle, c’est un ectoplasme dont on ne voit que les manifestations extérieur (ex : le dirigeant, les enseignes, marques, logo). Ceux sont des créations abstraites d’esprit humain qui répondent à un certain but, et dont les utilités sont nombreuses. 5 questions sommaires, mais fondamentales : * Pourquoi étudier les sociétés ? *

soit effet de droit non voulu) et le droit des biens. Droit commercial. Droit du travail. Droit de la consommation (entre le professionnel et le consommateur). Droit international privé. Droit de la concurrence. Entre les deux : LE DROIT PENAL. Cf. schéma des différentes Cours… I ) Du droit commercial au droit des affaires. 1. Droit commercial : une branche du droit français. Distinction droit public/privé. Droit Civil Droit commercial (cf. introduction chap.1) 2. Droit

une occasion d’épanouissement personnel. Parfois ils y trouvent un véritable sens donné à leur vie. Le groupe leur apporte le soutien, le plaisir du partage, du lien social. L’existence d’une personne morale implique aussi la mise en place d’une organisation à laquelle ils doivent consacrer du temps. Elle génère des responsabilités, la nécessité de définir des chartes, des contrats. Elle intègre les bénévoles dans un fonctionnement dont il faut connaître et respecter les règles. 1 ▲ ▲

prolongement des principes communs à toutes les formes de société. Le droit spécial des sociétés ne constitue pas un ensemble de règles dérogatoires au principe juridiques communs des sociétés. La spécificité des régimes juridiques des formes sociales ne correspond pas non plus à une distinction entre le droit civil des sociétés et les règles du Code de commerce relatives aux sociétés. Cependant, nous allons largement évoquer des formes de sociétés commerciales régies par le livre 2 du Code de

commerce mondial parce que ce droit des sociétés est rigide et surtout pénalisant. Toutes les règles édictées qui régissaient le mode de constitution des sociétés étaient édictées à titre obligatoire ce qui fait qu’elles étaient assorties de sanctions pénales si elles n’étaient pas respectées. Une réforme des structures était donc nécessaire et cette réforme va intervenir avec deux lois fondamentales. La première est la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966, qui sera complétée par un

(brevet, marque,…) 3 – Possibilité d’agir et se défendre en justice : aller en procès et se défendre. 4 – La responsabilité juridique : le fait d’être responsable. 3 types de responsabilité : Responsabilité civile  Responsabilité pénale Responsabilité administrative Responsabilité civile Responsabilité pénale Responsabilité administrative Textes Code civil 1382 Code pénal Code de l’environnement on a : La police des ICPE La police des déchets La police de l’eau Cas Responsable pour

commerce (1) * ------------------------------------------------- Cours de droit des biens (1) * ------------------------------------------------- Cours de droit pénal (1) * ------------------------------------------------- Cours de droit des contrats (1) * ------------------------------------------------- Cours de droit pénal des affaires (0) * ------------------------------------------------- Cours de droit international privé (1) * -------------------------------------------------

en place des démarches stratégiques sophistiquées, autant leur approche des risques de fraude reste artisanale. Au Maroc, ces dernières années ont été marquées par de nombreux scandales financiers auxquels étaient mêlés, à tort ou à raison, des dirigeants de sociétés importantes ; et parfois mêmes les auditeurs contractuels ou légaux relevant de grands cabinets ont été visés. Les contrôles de toute nature (contrôles fiscaux, inspection du département des finances, commissions parlementaires, audits