La Responsabilité Penale Du Gouvernement

La responsabilité du Président de la République *« Le Président de la République n’est pas un citoyen comme les autres « » - déclara Jacques Chirac dans son discours du 14 juillet 2001. Le fait qu’il ne soit pas un citoyen ordinaire ne le rends pas intouchable ni a*u dessus de la loi. Mais sa responsabilité politique et pénale est mise en jeu que exceptionnellement. La responsabilité est à caractère politique et juridique mais aussi civile et pénale. *« Est responsable »,* si l’on consulte

États posent peuvent se contredire. Il n'y a pas de législateur unique, il n'y a pas d'organe exécutif central, il n'existe pas de gouvernement mondial comme il existe pour chacun des États un gouvernement national. L'ONU n'est pas un gouvernement mondial. Il n'existe même pas de gouvernement régional. On ne peut pas soutenir que les institutions de l'UE sont un gouvernement régional. Ce serait juridiquement faux : Les États membres n'ont pas transféré l'ensemble de leurs compétences aux institutions

NOTION D'ACTE PRE-CONSTITUANT 3 ruptures avec 3 LOIS D'HABILITATION/LOI PRE-CONSTITUANTE qui préparent et confient à une institution le soin de rédiger une nouvelle Constitution. Ces 3 lois sont : * loi du 10 juillet 1940, par laquelle le gouvernement français s'est compromis dans le fascisme * loi du 2 novembre 1945, qui rétablit la République * loi du 3 juin 1958, qui offre à DG le pouvoir de créer la Constitution de la Ve République §1 : LOI DU 10 JUILLET 1940 C'est la loi

IV- La responsabilité du Président de la République A/ L'irresponsabilité politique du Président De plus, il ne peut être sanctionné par les électeurs que, si à l'issue de son mandat il se représenterait à leur suffrage. Cette irresponsabilité politique se révèle donc en totale contradiction avec les importantes prérogatives du chef de l'État. La pratique gaullienne du pouvoir avait elle institué une forme de responsabilité politique du chef de l'État qui n'est cependant pas devenu une

des pouvoirs du Président en exercice. En cas de vacance de la Présidence […] ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement […], les fonctions du Président de la République, […] sont provisoirement exercées par le Président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ses fonctions, par le Gouvernement. En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président

orientations de sa politique ne s’est accompagnée d’aucun mécanisme de mise en jeu de sa responsabilité. En effet, les parlementaires ne peuvent pas se prononcer par un vote en retour qui ne conduirait d’ailleurs à aucune sanction. Tout au plus, un débat peut avoir lieu hors de la présence du président. Celui-ci peut dorénavant exercer une influence sur les députés sans contrepartie (l’engagement de sa responsabilité devant les représentants du peuple). La révision constitutionnelle de 2008 a donc d’une

deux principes intitués par la Constitution régissent le système judiciaire pénal et garantissent à la procédure pénale toute son équité : l'indépendance et l'impartialité de la Magistrature. Seulement, l'affaire d'Outreau a révélé des manquements au respect de ses fondamentaux. Une Commission d'enquête parlementaire suite à l'affaire d'Outreau a été constituée pour déterminer les dysfonctionnements du système judiciaire pénale français et d'en dégager les éléments de la réforme. La réforme proposée

confiées à différentes composantes de ce dernier. On retient le plus souvent la classification de Montesquieu, appelée Trias Politica : le pouvoir législatif, confié au parlement  le pouvoir exécutif, confié au gouvernement, à la tête duquel se trouve un Etat et/ou de gouvernement  le pouvoir judiciaire, confié au juge. Bien que ces critères ne correspondent pas à la stricte réalité politique mais on peut, cependant, observer un exemple du régime présidentiel : les Etats-Unis. Dans quelle

expriment les valeurs d'une société : liberté, égalité, respect de la vie… Par exemple, la Déclaration des droits de l'homme de 1789 (incorporée à la Constitution de 1958) affirme les principes de liberté et d'égalité entre les individus ; le Code pénal punit de trente ans de réclusion criminelle le fait de donner volontairement la mort à autrui. Remarque : Les règles de droit évoluent avec la société et ses valeurs, mais aussi avec les variables économiques, les avancées technologiques… Pour chacune

règle de droit est intimement lié a son caractère obligatoire. Ce dernier est considéré comme la conséquence su 1er. Ce caractère est matérialisé par l’existence des sanctions et se compose en deux sanctions sont, les sanctions pénales : sont prévue par le droit pénal, est composent 3 catégorie principe: les crimes, les délits et les contraventions . Les2ème sanction est les sanctions civiles est prévues par le droit civile. Elles sont de différentes sortes suivant les faits en cause. Il peut