La Responsabilité Penale Du Gouvernement

le droit pénal ou l’incrimination primaire et secondaire. Cette politique s’inscrit en complément d’autres politiques mais, comme tel, elle est déjà une notion éminemment complexe. C’est une notion chargée de présupposés : • Des présupposés relatifs au crime et au criminel : passage à l’acte ou construction sociale, déterminisme social ou psychologique,… La manière dont on voit cela va déterminer la manière de traiter les délinquants, de recourir exclusivement ou non à l’instrument pénal. Une

renversement) – la reine a un rôle protocolaire ce qui le diffère du premier ministre qui est le chef du gouvernement + chef leader du partie majoritaire (chambre des communes), il nomme et révoque ses ministres et pouvoir réglementaire – statut de l’opposition (cabinet « fantôme »). Relations : dissolution a « l’anglaise » (premier ministre et chambre des communes avec l’approbation de la reine) – responsabilité ministérielle (cabinet ministériel) par la chambre des communes – question de confiance – contrôle

Sujet d'étude n°3 La responsabilité des enfants mineurs PARTIE 1 : DEFINIR LA RESPONSABILITE En parlant d’enfant mineur, il faut déjà définir la majorité. Si en France, celle-ci est à 18 ans, en est-il de même dans le monde. 1. Trouvez, 3 pays où l’âge de la majorité est différent de la France - - - 2. Retrouver l’âge de la majorité pénale et de la responsabilité pénale (http://www.senat.fr/lc/lc173/lc1730.html#toc0) NOTE DE SYNTHESE En France, l'âge

le Roi et devant les Chambres, notamment par la procédure pénale de l’impeachment. 2. La responsabilité collective du Cabinet devant les Communes : L’impeachment, d’une responsabilité pénale et individuelle à une responsabilité politique et collective La procédure d’impeachment constitue une procédure pénale d’exception, réservée aux seuls ministres ou aux hauts responsables de l’administration royale. Elle est personnelle et pénale. Elle correspond à un partage du pouvoir judiciaire entre

double relation de confiance) le Gouvernement répond à sa politique devant le Parlement mais aussi devant le Président de la République * Ce qualificatif n’est valable qu’au regard de la pratique institutionnelle qui prévaut en période de concordance des majorités présidentielles et parlementaires * en période de cohabitation cela correspond a contrario à un régime parlementaire moniste (une seule relation de confiance est entretenue par le Gouvernement avec la majorité parlementaire)

Amendement constitutionnel → constitution révisée = gouvernement du G. de Gaulle. Loi du 3 juin : tranfert pouvoir constituant dérivé Comité Constitu. Consultatif. 5 principes devant être respectés pour nvelle consitution : 1. respect suffrage universel (pouvoir législatif/exécutif doivent puisser leur source dans suffrage universel) 2. respect principe séparation pouvoirs (exécutif/législatif) principe classique et fondamental 3. principe responsabilité pol. Gouv. Devant Parlement 4. pouvoir judiciaire

8 LA RESPONSABILITÉ DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Il existe plusieurs façons d’envisager la responsabilité du président de la République : sa responsabilité politique, d’une part, et d’autre part sa responsabilité pénale, elle-même à subdiviser selon que les faits reprochés soient ou non liés à l’exercice de la fonction. LA RESPONSABILITÉ POLITIQUE Politiquement parlant, la Constitution de 1958 a fait du président de la République un irresponsable. En effet, élu au suffrage universel, le président

République. En effet en 1999, la convention de Rome a créé la cour pénale internationale et la France s’apprêtait à ratifier. Le conseil constitutionnel à l’occasion de sa décision du 22 janvier au détour d’un raisonnement, a déclaré que le Président de la République ne pouvait être jugé que par la Haute Cour. Cette déclaration bouleversa l’interprétation qu’on avait de l’article 68 qui régit la responsabilité du Président. La cour de cassation prit un arrêt le 10 octobre 2001 où elle contredit

1962 (extrait) 6 Conseil constitutionnel, Décision du 8 mai 2002 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République (extrait) 7 Intervention de J.-L. Debré devant l’Assemblée nationale (extrait) 8 LA RESPONSABILITE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Alinéa 1 de l’article 67 de la Constitution de 1958 9 9 Article 19 de la Constitution de 1958 9 Conseil constitutionnel, Décision du 28 avril 1969, suite à la démission du Général de Gaulle, Président

Droit pénal • Achat du code pénal. • Manuel de droit pénal général : Edition paradigme, Renout. • Les manuels Dalloz : Droit pénal général. Bouloc. • Droit pénal général : Edition Economica, Desportes et Le Gunehec. • Revue : Droit pénal, La Revue de science criminelle, Actualités juridique de droit pénal 1ère partie : Introduction au droit pénal Chapitre 1 : Les notions de bases du droit criminel : • Le