La Responsabilité Personnelle Du Préposé

Chapitre 5 : La Responsabilité Civile Introduction :
 La RC vise a garantir les dommages causés à autrui. Il existe deux sortes de RC :
 - la RC contractuel (avec contrat)
 - la RC délictuel (sans contrat)
 La différence entre les deux repose sur l’existence d’un lien juridique entre la victime et l’auteur des dommages. S’il existe un lien juridique mais qui ne relit pas les deux concernés, la RC est délictuel. Quelque soit le statut de la RC, si elle est reconnu la victime sera indemnisé.
 Quelque

échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. » Lorsque la faute non intentionnelle n’a pas directement causé le dommage, l’article 121-3 al. 4 prévoit que la responsabilité des personnes physiques ne peut être engagée, dans l’hypothèse où elles ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, que « s’il est établi qu’elles ont

que trois siècles plus tard, le droit français ne retienne pas la conception de cet éminent professeur. La distinction en droit entre responsabilité subjective et responsabilité objective pose le problème de la faute comme élément moral. La responsabilité objective revient à une distribution arbitraire des risques par l’Etat qui désengage l’individu. La responsabilité objective prend au contraire la propriété comme point de départ : seule une atteinte à la propriété constitue une faute. Alors que ces

contrat. On parle d’ailleurs parfois de responsabilité extracontractuelle puisqu’elle est hors du contrat, on parle encore de délit ou de quasi-délit pour expliquer que la responsabilité nait à l’occasion d’un évènement d’une situation de fait et non pas d’un lien de droit préexistant entre le créancier et le débiteur comme c’est le cas lorsque préexiste un contrat. Dans notre hypothèse, c’est un évènement et donc un fait qui va donner naissance à la responsabilité de celui auquel on va imputer ce fait

Pour le prochain TD: Constituer une bibliographie sur la réforme du droit de la responsabilité civile Introduction Quelle peut être l’origine des créances et des dettes ? Des obligations ? Dans le code civil il y a différentes sources d’obligation. Le code civil envisage d’une part les obligations conventionnelles qui font l’objet du titre III, livre III du code civil qui est très dense. Il s’étale de l’article 1101 à l’article 1369. Et ce parce que le code civil datant de 1804 et à cette époque

de contrainte permet au créancier d’obtenir le paiement de la dette. Ce patrimoine de contrainte s’exerce sur le patrimoine de la personne (saisie…), les moyens de contraintes sont assez nombreux, en effet l’obligation donne naissance a un droit personnel et donne donc au créancier un droit sur le patrimoine du débiteur. De la même manière le créancier pourra prendre une sureté, une garanti sur le patrimoine du débiteur (banque qui prend une maison en hypothèque en échange d’un prêt). Cette approche

Effets des conditions 28 b) Stipulations organisant les rapports entre les parties 29 Clause pénale 29 Clause compromissoire 30 Clause de limitation de la responsabilité 30 Clauses de garanties 30 3) Etude d'un contrat 31 VI. Le contrat : force obligatoire et responsabilité pour inexécution 32 1) Le contrat : La force obligatoire 32 a) Effet relatif et opposabilité 32 b) Modification du contrat 32 Par les parties 32 Principe

En droit, la responsabilité est plutôt individuelle, il en existe 3 : civile contractuelle, civile délictuelle, pénale RC : acte juridique = accord de volonté (ex : contrat) = obligation volontaire = RC Elle vient donc sanctionner l’application d’un contrat 1°/Exécution en nature (prestation) => 2°/RC = Exécution par équivalent (versement de dommages et intérêts) RD : fait juridique = volontaire/non volontaire = obligation Obligation de répondre devant les tribunaux des dommages causés

Il faut savoir, que la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés est un type de responsabilité du fait d'autrui. Il s'agit de la situation dans laquelle un employé cause un dommage et engage dès lors la responsabilité délictuelle de son employeur. Pour que la responsabilité délictuelle soit engagée, il faut un fait fautif. Il faut prouver que le préposé a commis un acte de nature à engager sa responsabilité personnelle pour engager la responsabilité du commettant. Etant donné

sont en conflit et les deux personnes portent un nom : celui qui attaque est le demandeur et celui qui est poursuivi est le défendeur. Le demandeur pour pouvoir agir en justice doit avoir une qualité pour agir, cad qu’il doit avoir une demande personnelle à formuler, il doit avoir un intérêt à agir et il faut être capable d’agir. Dans la situation d’incapacité, on représente quelqu’un. Ex : un parent qui représente son enfant car il est mineur. B/ La juridiction compétente On a la compétence