La Responsabilité Pénale Des Dirigeants Et Des Associé Des Société Commerciale

ACTE UNIFORME PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE Le Conseil des Ministres de l'OHADA, Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ; Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats-Parties ; Vu l'avis en date du 7 avril 1997 de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage ; CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS

société (droit) 1 PRÉSENTATION société (droit), « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » (article 1832 du Code civil). L’intérêt des sociétés

 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES PAR PATRICE S.A BADJI FSJP UCAD L’étude du droit des personnes permet de se rendre compte qu’il ya d’une part les personnes physiques et d’autre part les personnes morales. Les personnes physiques sont les êtres humains qui jouissent de droits tandis que les personnes morales sont des groupements dotés de la personnalité juridique : il peut s’agir de groupement sans but lucratif comme

Droit spécial des sociétés Cours Dalloz écrit par la prof Introduction Section 1 : Les intérêts pratiques : pourquoi créer une société ? Chez les grecs, les égyptiens, les crétois, il n’y avait pas le droit il y avait l’économie et le commerce. Le problème étant que le commerce était souvent un commerce par mer avec comme grande particularité le risque, le plus important étant de ne jamais revenir avec ses marchandises. Précisément, la société à l’Antiquité a été l’instrument privilégié

LA SE - Société Européenne Société qui peut exercer ses activités dans tous les états membres de l’UE. But : réduire les coûts administratif et offre une structure juridique adaptée au marché intérieur. Capital minimum : 120 000€ Siège social : lieu où se trouve l’administration central (siège réel) mais peut le transférer facilement d’un pays européen à l’autre Obligations : doit être immatriculé au RCS et publicité au JOCE (Journal Officiel des Communautés Européennes) Constitution : Quatre modes

...................................................................(4 points) ......... page 5 DOSSIER 3 - Conseil d’administration et prêt de consommation .............................(4 points) ......... page 5 DOSSIER 4 - Droit social et droit pénal ...................................................................(5 points) ......... page 6 ________________________________________________________________________________________ Le sujet comporte les annexes suivantes : DOSSIER 1 Annexe 1 - Article

La gérance de la SARL 9 SEPMTEBREl 2010 La société à responsabilité limitée (SARL) est aujourd’hui une des formes juridiques les plus répandues : elle représente plus de 20% des entreprises françaises. La constitution d’une SARL requiert un certain nombre de conditions :   Celles-ci concernent tout d’abord le nombre d’associés qui doit être compris entre 1 minimum (SARL unipersonnelle) et 100 maximum (personnes physiques ou morales).   Le montant du capital est porté à un minimum de un euro

Introduction Depuis la création de Nestlé, les pratiques commerciales du Groupe sont régies par l’intégrité, l’honnêteté, la loyauté et le respect de toutes les dispositions légales applicables. Les salariés de Nestlé dans le monde entier soutiennent et vivent en permanence cet engagement dans le cadre de leurs responsabilités quotidiennes, la réputation de Nestlé continuant à constituer l’un des biens les plus importants de la société à l’heure actuelle. Les Principes de conduite des affaires

DEVOIR 6 : REF EFC D0012 1/ La SNC est une société hybride Faux "hybride" signifie à la fois de personnes et des capitaux, la SNC est le type même de la société de personne. 2/ La capacité de commerçant est requis pour être associé Vrai, les associés doivent avoir la capacité de commerçant. 3/ Un mineur émancipé peut être associé Vrai, si le juge de tutelle l'a autorisé à être commerçant Faux, s'il n'est pas autorisé à être commerçant 4/ La valeur minimum des parts sociales est de 15 euros

Cours de droit spécial des sociétés (3ème année de droit, 2ème semestre) Plan du cours de droit spécial des sociétés. Partie II : Le droit spécial des sociétés. Titre I : La société anonyme (SA). La SARL sert de forme aux petites et moyennes entreprises (PME).. La société anonyme (SA) est conçue pour les grandes entreprises. Elle peut accueillir un nombre illimité d’actionnaires. Dans une SARL, il y au plus 100 associés. La contribution des associés aux pertes sociales est limitée