La Responsabilité Pénale Des Dirigeants Et Des Associé Des Société Commerciale

COURS Chapitre 1 – Le contrat de société. Chapitre 2 – Les sociétés de personnes. Chapitre 3 – La SARL. Chapitre 4 – La SA. INTODUCTION I - IMPORTANCE DU DROIT DES SOCIÉTÉS Il n'est pas de doute que les commerçants, personnes physiques, jouent un rôle considérable dans notre vie économique, mais le pouvoir économique des entreprises individuelles reste très limité en comparaison avec celui des sociétés qui puisent leur force de la réunion des associés et de leurs capitaux, avec des projets

LES INFRACTIONS DU DROIT PENAL SPECIAL APPLICABLE AUX AFFAIRES L’escroquerie I. Eléments constitutifs Usage d’un moyen frauduleux : * Faux nom, fausse qualité, abus d’une qualité vraie… * Un seul moyen suffit * Manœuvres frauduleuses : mensonge avec mise en scène * But : persuader la victime Remise d’une chose par la victime : * Fonds, dettes, valeurs, bien ou service quelconque * Acte matériel, volontaire, conscient (main à main, virement, mise à disposition)

droit des affaires - TITRE I – Les commerçants TITRE II – Les sociétés commerciales - TITRE III – Le fond de commerce Cours de Droit des Affaires proposé par Président DJÉDJÉ Digbeudjé Honoré Décembre 2008 Page 1 Centre Universitaire Professionnalisé (CUP) d’Abidjan-Cocody Tél : 22 48 64 27 INTRODUCTION Définition Le droit des affaires est l’ensemble des règles relatives au droit des sociétés commerciales et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances

LILLE II, université du droit et de la santé FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES Ecole doctorale n° 74 L’EXERCICE DU CONTRÔLE DANS LES SOCIETES ANONYMES Laure Brunouw Droit des contrats DEA Marie-Christine Monsallier-Saint-Mleux Octobre 2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………………………………p. 2. PREMIERE PARTIE : L’EFFICACITE LIMITEE DE L’EXERCICE CLASSIQUE DU CONTRÔLE……….……………………………………………………………………...p. 11. CHAPITRE UN : L’ORGANE DE CONTRÔLE INTERNE : LE CONSEIL

Haldat grégoire Laffon florian Sociétés en Nom Collectif SOMMAIRE Introduction p.3 I ) Constitution : p.4 a) Etablissement statut p.4 b) Formalité constitutive p.6 c) Associé et clause d'individualisation p.7 II ) Fonctionnement et gestion : p.9 a) Gérant p.9 b) Décisions des associés p.10 c) Assemblée et

regardé par l’Administration Fiscale comme une cession portant sur les actifs de la société cédée. Cette position de l’Administration a été infirmée par la Cour de Cassation. Donc la cession de la majorité des droits sociaux reste une cession de parts ou d’actions. C’est un acte de commerce par nature, entrainant donc, en cas de contestation, la compétence des juridictions commerciales et l’application du droit commercial. En principe une cession de parts ou d’actions est un acte de nature civile. Ça

des sociétés et régime de l’investissement étranger au Maroc Actualisation au 13 février 2007 © MINEFI – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 A l’exception de quelques secteurs réglementés ou réservés au secteur public, l’investisseur étranger peut librement créer une société au Maroc ou acquérir une participation dans une société marocaine. L’investissement peut prendre la forme d’une prise de participation au capital d’une société en cours

Chapitre 1 : Règles de constitution communes à toutes les sociétés Section 1 : Les conditions de fond  Comme tout contrat, la société doit obéir aux 4 conditions posées par l’article 1108 du code civil : -La capacité : les associés doivent être capables. -Le consentement : il doit être exempt de vis : le dol (différent de l’erreur car c’est volontaire), l’erreur et la violence. -L’objet : répond à la question quoi ? -La cause : répond à la question pourquoi ? L’objet et la cause doivent

fiscal elles sont assujetties à l’impôt sur les sociétés ; . Sur le plan pénal, elles sont l’objet d’incriminations spécifiques ; Sur le plan comparatif, la SA présente plusieurs particularités : 1. C’est une société de capitaux, dans laquelle le capital compte plus que la personne qui en fait l’apport et l’actionnaire s’efface derrière son action ; 2. C’est une société hiérarchisée où chaque organe des pouvoirs propres ; 3. C’est une société commercial par la forme, la nature de l’activité, fut-elle

* Société anonyme : LOI 17.95 Caracs générales * -société commerciale par la forme, jugée dans le cadre du droit commercial. * -capital 300 000, 3 000 000 si cotée en bourse * -actionnaires (minimum 5) * -Responsabilité : limitée à leurs apports en capital * -début d’existence  à l’immatriculation, mais les actionnaires peuvent prendre des engagements avant la création de l’entreprise. Mais l’assemblée générale constitutive approuve ces engagements. * -Pour créer une SA on