La Responsabilité Pénale Des Gouvernants

distinction entre droit public et droit privé repose sur trois critères fondamentaux : - le critère organique, en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de définir la nature juridique des rapports qui se créent. Les rapports entre gouvernants et citoyens sont en principe des rapports de droit public, alors que les rapports entre simples particuliers appartiennent au droit privé. - le critère formel qui repose sur le procédé d’édiction (= adoption) des actes juridiques. Dans le cadre

Capitale : Thèbes. (haute Egypte) de 2100 à 1600 avant JC. Il est marqué par l’invasion du peuple HYKSOS vers 1650 avant JC. Ce sont des aryens venus de Russie, de Mongolie, des steppes asiatiques. Ils marquent un durcissement les règles du droit pénal. [Le peuple va aussi en Mésopotamie]  Le nouvel empire Thébain. De 1600 et 1100 avant JC et est marqué par l’extension territoriale de l’Egypte, mais aussi période de morcellement de pouvoirs des dynasties parallèles et concurrents l’autorité politique

GRAND SÉMINAIRE RÉGIONAL PAUL VI PHILOSOPHAT DE KOUEKONG B.P. : 1167 BAFOUSSAM DE LA RESPONSABILITÉ CHEZ JEAN-MARIE DOMENACH MÉMOIRE DE FIN DE CYCLE DE PHILOSOPHIE Présenté par : Marcel William NGBWA NGO’O Sous la direction de : Prof. Antoine MANGA BIHINA Maître de Conférences à l’Université de Yaoundé I Année académique 2009-2010 DÉDICACE À mes feus parents Françoise et Luc NGBWA NGO’O, mes frère et sœur René et Adeline, maman Lucie, de vénérée

d’alerte : 13 2-3-4- Révélation des faits délictueux au procureur de la République : 13 2-3-5- Les autres missions du commissaire aux comptes : 13 2-4- Les responsabilités liées à la fonction du commissaire aux comptes : 15 2-4-1- La responsabilité civile : 15 2-4-2- La responsabilité pénale : 15 2-4-3- La responsabilité disciplinaire ou professionnelle : 16 2-5- Les obligations du commissaire aux comptes : 16 2-5-1- La déontologie : 16 2-5-2- L’intégrité : 16 2-5-3- L’objectivité :

redéfinir les notions à chaque fois. Remarque 1Domaine judiciaire : Lors d’un procès, les avocats défendent chacun un intérêt particulier et au moyen de la rhétorique, même l’avocat général (représentant procureur) qui accuse au nom du peuple en droit pénal représente un point de vue ; après le procès et la confrontation de tous les points de vue, le juge (magistrat ou jury populaire) prononce un verdict qui est idéalement juste, équilibré, impartial et pleinement motivé. Les avocats restent indispensables

=> L'arreté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs consacre la création d'un État providence en Belgique. Il comporte quatre grandes caractéristiques : Acceptation par l'autorité d'une certaine responsabilité dans le bien-être des citoyens . ( sans la garantir pour autant) L'autorité intervient pour assurer la croissance économique stable, le plein-emploi et la redistribution des revenus . ( politique des salaires, des prix, fiscale et monétaire)

et plus particulièrement en droit médical afin de permettre aux diplômes en Gestion des Institutions de Santé de s’intéresser à la gestion de ces aspects.  Fournir aux étudiants une très bonne connaissance de base des questions relatives à la responsabilité en cas de dommages causés à l’occasion d’une activité médicale en terme des droits du personnel soignant et droits des patients et d’autres usagers de santé. Assistant 1 : Tony KAKULE SIVAMWENDA E-mail : tonysivamwenda@gmail.com Page 1 Droit

pas au sein de certains systèmes juridiques (droit anglo-saxon ou islamique: on parle de droit théocratique*). D'autre part, la limite entre ces deux droits n'est pas fixe: elle évolue en permanence en fonction des politiques mis en œuvre par les gouvernants; certains systèmes politiques requièrent le mélange des deux droits: public et privé (ex: décisions prises sur l'environnement). Il faut se douter que chaque droit connaît ses subdivisions. Ainsi, le droit constitutionnel qu'on a choisi d'aborder

des bases juridiques différentes dans le but de priver certaines catégories de personnes, groupes et entités du droit à un recours effectif. La Cour s’est donc posé la question de savoir si elle était compétente pour connaître de l’action en responsabilité contre l’Union ? Et si, à défaut, elle privait les requérants d’une protection juridictionnelle effective ? C’est par la négative que le juge communautaire répond aux deux questions en rappelant en détail l’article 35 UE afin d’énumérer ses

maître à bord. Georges Pompidou sera a priori plus soumis aux volontés du chef de l’État. Il est pratiquement inconnu au moment où il est nommé PM. Il ne doit sa carrière politique qu'à DG. En 1962, se confirme la volonté de DG d’être un président gouvernant, qui dirige la politique nationale mais cette fonction présidentielle très directrice et dominante n'est pas en adéquation avec le mode d’élection du Président. La deuxième raison de la révision de 1962 est l'extension considérable de la fonction