La Responsabilité Pénale Des Gouvernants

civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent au mandataire, même celles hors du régime du contrat. 1 L’objet de l’activité confiée à la personne privée. Il doit s’agir d’une activité qui relève par nature des responsabilités de l’Etat. ( TC 8 juillet 1963 Peyrot) 2 Analyse du contrat entre la personne publique et la personne privée, révèle des relations étroites entre la personne publique et la personne privée. C’est l’administration qui définit précisément la

Droit Penal Section 1 : La notion de droit pénal Le droit pénal est une branche du droit qui a pour objet l’infraction. Quelle est la nature de ce droit ? §1 : La nature du droit pénal Elle doit être appréhendée en le distinguant des sciences criminelles et des autres branches du droit objectif. A. Distinction du droit pénal des sciences criminelles Il existe d’autres sciences qui ont pour objet d’étude le phénomène criminel. Il y a une différence de nature, le droit pénal est une

d’Exception. Cette conception est battue en brèche par l’opinion commune. L’idée est qu’on accepte de moins en moins que les gouvernants puissent bénéficier d’une immunité du fait de leur fonction. Il y a une montée en puissance de la pénalisation des gouvernants [soumettre les gouvernants au Droit Pénal]. Cette pénalisation, c’est les éléments qui rapprochent les gouvernants des citoyens ordinaires. La chose n’est pas avancée, mais c’est une tendance de front qui contribue à fragiliser, à mettre en

................................... 24 CHAPITRE IV. NOTIONS DE RESPONSABILITÉ ................................................. 25 I. — LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE ............................................................... 25 § 1. — Généralités ............................................................................................................................ 25 § 2. — Le partage de responsabilité ..................................................................

principe de souveraineté, où l’intervention militaire peut être illégale mais légitime, et dans lequel s’effacent et les contraintes de la realpolitik et les règles de fonctionnement du multilatéralisme onusien. L’Union européenne a de fait une responsabilité historique pour promouvoir un tel nouveau mode de régulation internationale, où la morale s’érige en politique, où le droit des gens l’emporte sur le droit des Etats, et où les démocraties ne peuvent être fidèles à elles-mêmes et à leurs principes

DROIT PENAL Section 1 : La notion de droit pénal § 1 : La nature du droit pénal §2 : L'objet du droit pénal Section 2 : l'évolution du droit pénal §1 : L'époque des origines. §2 : Sous l'Ancien Régime §3 : Sous la période révolutionnaire §4: les codes napoléoniens§5 : La période contemporaine §6: Réforme du code pénal TITRE 1 : La détermination des infractions § 1- les sources nationales de la loi pénale §2- les sources internationales du droit pénal A. Le droit international B. le droit européen

les contenants de la Constitution politique d'une part, de la Constitution d'autre part. Sous-section 1) La constitution politique A) Le contenu C'est la partie de la Constitution qui pour limiter les pouvoirs définit le statut des gouvernants au sens large. Au 21eme s en Europe, les Constitutions partagent un fond commun, elles déclinent les grands principes de la Démocratie pluraliste d'une démocratie essentiellement représentative. Pour qu'il y ait démocratie il faut qu'il y ait pluralisme

vont élire les gouvernants et la séparation des pouvoirs où les gouvernants sont répartis entre plusieurs institutions. Chapitre 1 : Le régime représentatif ou la souveraineté Tous les états libéraux sont démocratisés. Le pouvoir suprême appartient aux citoyens, ils exercent leur pouvoir par référendum pour mettre en place ou réviser une C. Dans la plupart des cas, la souveraineté va être exercée par les citoyens pour élire des représentants qui exerceront les responsabilités publiques à leur

matière civile des médiateurs ( ex : en matière de relation familiale ). On fait aussi de la médiation pénale pour de petites affaires. => Toutes ces méthodes s'appellent les marc = Mode alternatif de règlement des conflits. Il y a aussi la transaction ( art 2044 ), La transaction ( accord ) est un contrat par lequel les parties terminent une contestation. II- Les principes gouvernant les procès Il s'agit de garantir aux justiciables ( aux personnes susceptibles d'aller devant la justice

la santé publique, le juge judiciaire est seul compétent pour apprécier la nécessité de placement d'office et les conséquences qu'il en résulte. 2 – En matière de responsabilité administrative : En cas de faute, de service les juridictions administratives sont imputables en revanche, dans le contentieux pour la responsabilité au risque le législateur a harmonisé les régimes juridiques. Si un risque se matérialise et cause un domage les circonstances sont identiques que l'individu responsable