La Responsabilité Pénale Des Gouvernants

qui va exercer ces fonctions. (aujourd'hui, l'Etat). Le moyen juridique en France : La constitution. Mais il existait d'autres moyens : ex : Parti communiste URSS. Il existe maintenant un Droit a gouverner qui va determiner le statut des Gouvernants. ( Fr : La constitution) c'est l' oeuvre de la puissance souverainne. La diversification des modes de gouvernements. Bien souvent, on les classe en fonction du nombre de gouverants : Monocratie, Oligarchie, Aristocratie, Democratie. Différencier

autre mode de réparation : c’est la privation des effets d’un actes juridique à raison de la violation des conditions de formation. 3/-La punition : La punition a lieu quand la violation de la loi est trop choquante (meurtre…). C’est au droit pénal qu’il revient de punir le délinquant en prononçant des peines qui peuvent être de la prison, une amende, la privation de droit civique…. La nécessité pour la règle juridique d’être associée à une sanction a été critiquée par une partie de la doctrine

pouvoir de police pour sanctionner l'inexécution d'un contrat & le pouvoir de police ne peut pas être contractuellement concédé. 2. L'exercice du pouvoir de police n'est pas un droit mais une obligation. Cette obligation est sanctionnée par la responsabilité. L'exercice du pouvoir de police comprend 2 éléments: l'obligation de prendre des mesures de police règlementaire ou individuelle indispensables pour faire cesser un risque grave résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour l'ordre

domaine précis, celui des rapports sexuels. Cette précision était d'évidence concernant les incriminations contenues dans la loi pénale, les attentats aux moeurs, l'outrage aux moeurs par la voie de l'image ou de l'écrit, pour ne rien dire de la « police des moeurs » qui, en marge, était un des ressorts de la répression. Par contagion, cette identification pénale des bonnes moeurs à la morale sexuelle est passée dans le droit civil. Le Code civil déclare nulles les conventions contraires

priorité donnée à l’éducatif, présomption d’irresponsabilité. L’ordonnance du 23 décembre 1958 complète ce texte en étendant les mesures éducatives aux mineurs en danger. Par la suite, l’ordonnance connaîtra plusieurs modifications mais le droit pénal des mineurs ne sera plus considéré comme un intérêt majeur jusque dans les années 1990. Depuis les années 1990, de nombreuses voix se sont élevées pour réclamer une refonte de l’ordonnance de 1945 qui ne permettait pas d’apporter des solutions aux

sens parlementaire: aucun G n'est maintenu par le roi s'il vient à perdre la confiance du corps électoral (représenté par la Chambre des députes) Révolution de 1830: Charles X maintenait en place un gouvernement qui avait perdu les élections et en gouvernant par ordonnances | Monarchie de juilletN’est plus octroyée, prend la forme d’un pacte entre le roi et les Chambres | Formalise le changement de la nature du régime: la républiqueFortement inspirée par la C américaine – régime de séparation rigide

chasser par une aristocratie et celle-ci a été mise en péril par le peuple. Pour garantir les droits de ces populations, on a pris un certains nombre de règles de droit et on a des grands législateurs (a Athènes il y a Dracon qui a pris des lois pénales très sévères et Solon qui a annulé les dettes des personnes privées) ; a la suite de ces lois protectrices c’est produit un phénomène : la Tyrannie ; le tyran c’est celui qui s’appuie sur le petit peuple pour asseoir son pouvoir (certains disent que

par un texte juridique que ce groupe d’homme va légitimer sa domination : puissance matérielle et force irrésistible de contrainte. La thèse de DUGUIT rompt avec l’analyse juridique. Toutefois, cette théorie sociologique n’implique pas que les gouvernants puissent faire n’importe quoi. Ce gouvernement peut durer que s’il accomplit la tâche sociale qui s’impose : solidarité sociale. Et la fonction sociale est un rôle important. - Maurice HAURIOU : il va développer la théorie de l’état institution

l’administration est soumise à la légalité. L’état de droit s’oppose à l’état de police où état d’arbitraire. L’état de droit repose notamment sur - L’existence d’une hiérarchie des normes dont le respect est assuré par des juges indépendants des gouvernants (l’état de droit au sens formel). - L’adhésion aux valeurs des libertés fondamentales et des droits humains (l’état de droit au sens substantiel) La hiérarchie des normes : Expression inspirée des travaux du juriste américain Hanz Kelsen

d'actions collectives, des individus isolés partageant les mêmes idées peuvent ainsi se rencontrer à travers des Organisations non Gouvernementales (ONG), ou associations, groupes de parole etc. Il favorise une interaction plus grande entre les gouvernants et les gouvernés. Les courriers électroniques permettent de faire connaître aux élus les attentes et les réactions de leurs administrés. Internet peut également être un bienfait du point de vue social. Il favorise par certains aspects les actions