La Responsabilité Pénale Des Ministres Avant La Réforme Du 27 Juillet 1993

l’élection (art.58). Conditions d’orga° sont déterminées par les articles 6 et 7 + lois organiques. L’élection doit avant lieu « 20j au moins, 35j au + avant l’expiration des pvr du président en exercice, ou après consta° de la démission ou de l’empêchement définitif ou du décès du chef de l’Etat ». A) Les candidaturesCampagne électorale courte : « au – 15j avant 1er tour le gvt assure la publication de la liste des candidats, liste fixée par conseil consti ». Tout prétendant

le sénat et la chambre des députés, réunis en AN, pour 7 ans et rééligible : élément fondateur de la république. On va donc avoir 3 lois Constitutionnelles : loi du 24 février 1875 (sénat), 25 février 1875 (organisation des pouvoirs public) 16 juillet 1875 (rapport entre pouvoir public). Lois modestes dans leur taille et leurs objectifs. II. La république républicaine Les lois constitutionnelles de 1875 mettent en place un régime parlementaire dualiste pouvant fonctionner sous une république

la monarchie absolue. On a un véritable transfert de la souveraineté du roi à la nation. Le 20 juin, les EG sont réunis dans la salle du jeu de Paume et prononce un serment : ne jamais se séparer avant d’avoir fixé la constitution du royaume. L’assemblée se proclame assez rapidement constituante : 3 juillet 1789. La mission de cette Assemblée est de se donner de nouvelles institutions. 2. La nation : nouveau principe de légitimité politique Chez Sieyès, la notion de Nation est au cœur du

insurrectionnel en Algérie et le pouvoir légal en France. Le 15 mai : apparition de De Gaulle lance un message, se dit « prêt à assumer les pouvoirs de la République ». Le 19 mai : se présente comme l’Homme de l’unité nationale  annonce son retour Fin 27/28 mai : appelle au calme auprès des militaires français démission de Pflimlin incapable de résoudre le problème algérien. §2 Investiture du gvt de De Gaulle Le 1er juin : le nouveau gouvernement va obtenir la confiance de l’assemblée nationale

juges sont propriétaires de leurs charges et ils peuvent la transmettre à leurs enfants et les parlements qui sont les Cours de justices souveraines résistent souvent au roi. Par ailleurs dire que le roi détient le pouvoir législatif est vrai, les ministres élaborent de grandes ordonnances royales mais il ne faut pas perdre de vue qu’il n’y a pas que les lois fondamentales qui sont coutumières ; l’essentiel du droit est coutumier et donc l’intervention législative royale n’est que très limité sur un

dans la tradition républicaine. Il va réaffirmer la place du chef de l’état (rôle d’arbitre assurant le fonctionnement régulier des institutions) B)_ le discours de Michel Debré du 27 aout 1958 : Discours prononcé devant le conseil d’état. Debré était l’un de ses principaux conseiller, il été également le ministre de la justice a l’époque dans ce discours il présentent les caractéristique de cette constitution, il précise que la constitution que le régime parlementaire réel car les autres régimes

Le 10 juillet 1940 le gouvernement reçoit de l’AN réunie à Vichy le pouvoir de promulguer une nouvelle constitution (l’AN désigne les deux chambres réunies, chambre basse > chambre des députés et l’autre le sénat). Cette nouvelle constitution ne verra jamais le jour. Dictature personnelle du maréchal Pétain car il cumule pouvoir législatif et exécutif. Cette loi est correcte. Elle est constitutionnelle, c’est une loi de révision de la constitution de la 3ème république. La loi du 10 juillet 40 respecte

fortes institutions rivales face à face, on va assurer un équilibre au sein des trois pouvoirs. On a un chef de l'État c'est à dire cinq personnes au sein du directoire qui se désigne par un ensemble collégiale de cinq personnes qui s'entourent de ministres. On sépare le Parlement et on voit apparaît l'idée du bicamérisme (Conseil des 500). Pour pondérer cette chambre on a créé le conseil des anciens, un bicamérisme d'équilibre qui repose sur la volonté d'assurer la séparation des pouvoirs. Le

l’application des conventions internationales B. Place des conventions internationales dans le droit national sénégalais C. Un système inadéquat de contrôle de la constitutionnalité des lois 1 3 4 4 6 8 2. 3. Réformes dans le secteur de la justice Pouvoirs du ministre de la justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 9 10 11 12 4. Garanties d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai

à pouvoir régler la crise algérienne. Par un communiqué le 15 mai, le général De Gaulle fait savoir qu’il se tient prêt à assumer les pouvoirs de la république. Le 24 mai 1958 les choses s’aggravent puisque l’insurrection d’Alger gagne la Corse. Le 27 Mai, nouveau message du Général De Gaulle. Il annonce qu’il a entamé le processus régulier nécessaire à l’établissement d’un gouvernement républicain. Le 28 Mai, Pflimlin démissionne de la présidence du Conseil. Le 29 Mai, le président de la République