La Responsabilité Pénale Des Ministres Avant La Réforme Du 27 Juillet 1993

relative à l'organisation décentralisée de la République ; la loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales ainsi que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (non reproduites) Doc. 4 : Les apports de la révision constitutionnelle de 2003 (résumé synthétique ; source : www.vie-publique.fr) C – Le déféré préfectoral 1 – Le régime du déféré préfectoral Doc. 5 : Art. L. 2131-1 et s. du Code

La crise yougoslave et ses répercussions internationales Plan : I. La crise yougoslave, nouvelle tragédie européenne • Une crise amorcée bien avant 1991 • Un drame joué en trois actes • Les accords de Dayton, fin de la crise yougoslave ? II. Une gestion désastreuse de la crise yougoslave par la communauté internationale • L’heure européenne n’a pas sonné • L’échec et le discrédit de l’ONU • Une réorganisation des rapports de force : la suprématie américaine et le retour

...................................................................................... 27 A] La formation du gouvernement............................................................................................................................. 27 B] Les fonctions du gouvernement............................................................................................................................. 27 Chapitre 1 : L’élaboration de la Constitution de 58...................................

............ 25 b - La souveraineté nationale ................................................................................... 26 Section 2 L’origine du pouvoir : l’élection...................................................................... 27 § 1 - Les modes de suffrage...................................................................................................... 28 A - Les titulaires du droit de suffrage .........................................................................

.............. 25 b - La souveraineté nationale ................................................................................... 26 Section 2 L’origine du pouvoir : l’élection...................................................................... 27 § 1 - Les modes de suffrage...................................................................................................... 28 A - Les titulaires du droit de suffrage .......................................................................... 28

.............. 25 b - La souveraineté nationale ................................................................................... 26 Section 2 L’origine du pouvoir : l’élection...................................................................... 27 § 1 - Les modes de suffrage...................................................................................................... 28 A - Les titulaires du droit de suffrage .......................................................................... 28

.............. 25 b - La souveraineté nationale ................................................................................... 26 Section 2 L’origine du pouvoir : l’élection...................................................................... 27 § 1 - Les modes de suffrage...................................................................................................... 28 A - Les titulaires du droit de suffrage .......................................................................... 28

profit du législatif, et que l’exécutif était faible car il était dans les mains du législatif, c’est d’ailleurs le point de vue de Michel Debré ou DG. DG veut mettre fin à la domination du parlement qui n’est pas le régime parlementaire. * La responsabilité du parlement devant le gouvernement * L’organisation de l’indépendance de l’autorité judiciaire : idée de Debré, pas le même niveau, car on parle seulement de l’autorité judiciaire, d’après ce que l’on sait, Michel Debré redoutait que les

Commune de Paris. L’Assemblée Nationale vote par la suite une résolution qui dit que « Thiers est nommé chef du pouvoir exécutif de la République française. Il exercera ses fonctions sous l’autorité de l’Assemblée Nationale, avec le concours des ministres qu’il aura choisi et qu’il présidera ». Thiers exerce un ascendant sur l’Assemblée Nationale. Dès qu’une opposition entre les deux se manifeste, Thiers menace de démissionner. L’Assemblée Nationale plie et accepte de se soumettre. La loi du 31 août

magistrats de siège (juges) : il rend la décision toujours assis. - les magistrats de parquet : dans les affaires pénales ils sont chargés de l’accusation, ils défendent la société. La justice s’appuie sur des institutions qui sont composées de différents organes donc de juridictions et de personnes qui font fonctionner ces juridictions. Ordre judiciaire : juridictions civiles et pénales qui ont à leur tête la cour de cassation. Ordre administratif : il a à sa tête le conseil d’état, il s’occupe des