La Responsabilité Pénale Des Ministres Avant La Réforme Du 27 Juillet 1993

Séance 2/8 : Contrôle de légalité - 2 : intensité - Contrôle minimum, maximum - Théorie du bilan, contrôle de proportionnalité Séance 2/9 : Responsabilité - 1 : responsabilité pour faute - Faute lourde/simple - Faute personnelle/ de service - Faute présumée Séance 2/10 : Responsabilité - 1 : responsabilité sans faute - Responsabilité pour risque - Responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques DAG – Docs. I. Instit - Sources Jean-Paul MARKUS 29/09/2011 3 DROIT ADMINISTRATIF

assis a coté d’eux on a les magistrats qui ne sont pas chargé de juger mais qui sont chargé de veiller à l’application de la loi notamment pénale. C’est ces magistrats que l’on appelle les magistrats du ministère publiques ou encore du parquet et ils vont défendre les intérêts de la collectivité publique et les intérêts de la soc’. C’est eux qui en matière pénale on déclencher les poursuites qui vont exercer les poursuites et qui à l’audience seront amener à requérir les sanctions et de prononcer une

un régime stable,, le record d’une longévité de république va être battu par la 5ième république. On ne peut comprendre notre régime sans comprendre les régimes antécédents. TITRE PREMIER – L’HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE FRANçAISE. Turgot, ministre de louis XVI apostropha le roi «  sir votre royaume n’a point de constitution ». Exact ? Cela reste discuté. Ce qui est sur c’est qu’il y avait une constitution coutumière avec les lois fondamentales du royaume, il y avait une société politique.

magistrats. Les revues trimestrielles Tous les trois mois (ex : revue trimestrielle de droit civil/pénal). Les revues mensuelles Très spécialisées et très utilisées dans le monde actif. Les praticiens les consultent régulièrement pour se tenir au courant des innovations. Ces revues mensuelles couvrent tous les secteurs. C) Les codes Le code civil En France sous l’ancien régime (avant la révolution française) il y avait deux sortes de pays : Les pays de coutume où de droit oral : commun

constitution de la Ve République expriment une pérennité. De 1958 à 2011 permet une pérennité au prix d’un certain nombre d’adaptation. La constitution de 1958 a été révisée à 24 reprises par le pouvoir constituant dérivé. Il y a une réforme essentiel qui est celle du 23 Juillet 2008 puisque a été adopté par le congrès (réunion spécifique de l’assemblée et du Sénat) en application de l’article 89 de la constitution, à réviser 47 dispositions de celle-ci. Le congrès s’est fondé sur les travaux d’un comité

restent cependant très limités. En effet, la femme reste sous l’autorité juridique de son père puis de son mari. Mais la veuve, elle, a enfin des droits. On lui reconnaît ses capacités juridiques sauf le droit de vote, bien sûr.  En 1810, le code pénal qualifie l’adultère de délit, mais de façon très inégale. L’homme en effet, risque une amende alors que la femme encourt une peine de prison (3 à 24 mois). C’est seulement en 1832, que l’on peut noter que le viol est enfin un crime, malheureusement

regarde du rôle d’arbitre du président de la république à partir du moment où il est élu au SUD (1962) et la C a du tenir compte de cette évolution du rôle du président. LC du 27 juillet 1993 : renforce la mission du conseil supérieur de la magistrature et donc amoindrit les pouvoirs du président Loi organique du 22 juillet 2010 : sur l’application de l’article 65 de la C qui enlève au président la fonction de président du conseil supérieur de la magistrature (ce sera le président de la CDC à l’égard

sinon la volonté d’un pouvoir constituant qui est soit un pouvoir constituant originel (qui établit dans des circonstances diverses une nouvelle constitution) ou alors un pouvoir constituant dérivé (pouvoir établit par les règles établies par les réformes de constitution existante et on peut passer d’une constitution à une autre mais selon un processus qui respecte les règles établies par la constitution précédente). Certaines des normes constitutionnelles, la plupart, sont énoncées dans un texte

Aujourd’hui, l’organisation administrative française est devenue beaucoup plus complexe, les niveaux de gestion s’étant multipliés. D’une part, au niveau central, on a assisté à la place croissante des cabinets ministériels qui s’intercalent entre les ministres et les directeurs d’administration centrale. D’autre part, chaque ministère est doté de direction thématique ayant des ramifications départementales et/ou régionales. En outre, à côté de ces directions traditionnelles, ont été créées un certain

concurrent en Afrique du Nord. Deuxième partie : Le roi Hassan II : un pouvoir personnel sans partage : 1-Le roi Hassan II : [pic] Le roi Hassan II (el-Hassan ben Mohammed ben Youssef el-Alaoui ) né à Rabat le 9 juillet 1929 et décédé à Rabat le 23 juillet 1999, fut roi du Maroc. Son règne a duré 38 ans (1961-1999). Il est enterré au mausolée Mohammed V de Rabat, où reposent son père Mohammed V et son frère Moulay Abdallah. Son fils Mohammed VI lui a succédé. Hassan II reçoit