La Responsabilité Pénale Des Ministres Avant La Réforme Du 27 Juillet 1993

abstrait. Le droit invente ses propres concepts ou emploi des mots du langage courant et se les appropries (ex : immeuble/meuble) 2) La qualification. ex : on va chez le médecin, on ressort avec un préjudice → il existe plusieurs responsabilités (civil/administrative, pénal, disciplinaire ordre professionnelle, disciplinaire ordre sécu sociale) → une question juridique amène a une ou plusieurs qualification. Il faut jouer sur les concepts pour obtenir le résultat que l’on souhaite. Ex : qualification

n’est qu’en 1993[3] que l’autorité parentale conjointe devient le principe dans notre droit national, tant dans les familles séparées ou divorcées que dans les familles naturelles. Les pères concubins acquièrent avec cette loi le droit à l’autorité parentale sur leur enfant. La nette émergence de l’idée de coparentalité est ensuite apparue à travers l’effort de mise en conformité du droit français avec la Convention Internationale des Droits de l’Enfant ratifiée par la France le 2 juillet 1990. Même

placement des mineurs en détention : l’exception qui devient la règle……………...11 1. La durée de la détention préventive des mineurs ……………………………................12 2. Les conditions de détention des mineurs ……………………………………................14 B. La procédure pénale en matière de justice des mineurs ………………………………...15 1. La phase policière……………………………………………………………………….16 2. La phase judiciaire ………………………………………………………………………17 a. La présentation du mineur au Procureur de la République……………………................17 b. L’instruction

La responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime1. Dans une démocratie, les citoyens ont des droits mais aussi des devoirs ; la liberté s'accompagne de la responsabilité. À la différence de la responsabilité civile (qui est l'obligation de répondre du dommage que l’on a causé en le réparant en nature ou par équivalent, par le versement de dommages-intérêts), la responsabilité pénale implique un recours par l'État

Union européenne L’Union européenne (UE) est une union intergouvernementale et supranationale composée de 27 États née le 7 février 1992, lors de la signature du traité sur l'Union européenne à Maastricht par les douze États membres de la CEE. L'UE est une construction d'un nouveau type, sans précédent historique connu, entre des États différents appartenant à l'Europe (sauf Chypre qui est géographiquement asiatique). En tant qu’institution, elle ne dispose pas de la personnalité juridique mais

administratif connait des changements profonds) → avec la constitution de la Vème Rép qu'une période de changement s'ouvre et depuis lors des réformes importantes sont intervenus. A- L'ancien régime La justice de l'ancien régime se caractérisait par la diversité et la multiplicité des juridictions et se caractérisent par des traits caractéristique fortement contesté juste avant la révolutionnaire a- Diversité des Juridictions de l'ancien régime La justice seigneuriale apparaît à la fin du Xème siècle avec

sous le ctr des forces autoritaires (régime admf très provisoire, militaire, …). L’enjeu de cette q° est que si l’on vote oui on accepte que l’ass soit constituante mais en plus que le régime provisoire soit de nature parlementaire (avec une responsabilité du gvmt dvt l’ass). La crainte clair d’une bonne partie de l’opinion frs c’était ce qui allait se passer entre l’URSS et l’All. Ce n’est pas une période calme. Les enjeux ne sont pas seulement juridiques. Il y a également la partie élection :

UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN-LA-NEUVE Droit pénal Geneviève Schamps Kunnen Céline Premier quadri : mixe des slides, syllabus, notes et notes de strawberry TITRE 1 : LE DROIT PÉNAL CHAPITRE 1 : LA DÉFINITION ET LA DÉMARCHE DU DROIT PÉNAL Section 1 : Dénominations utilisées 1) Le phénomène criminel : il ne vise pas que les crimes mais la délinquance en général (= un comportement universellement réprimé, c.à.d. les trois types d’infractions : les crimes, les délits et les contraventions)

pour son investiture. Cependant, il quitte immédiatement l’hémicycle après son discours <= placer les parlementaires devant leurs responsabilités. Le gouvernement de De Gaulle sera le dernier de la 4ème République. Seuls les communistes voteront contre son investiture, et une partie de la SFIO.  De Gaulle est là pour Etre président du Conseil. Réformer le pays et sa Constitution. Entre le 1er et le 3 juin il fait adopter 3 textes Résolution par laquelle les assemblée se mettent

sur la morale il permet d’en construire une autre. Toutes les réformes législatives au moment de leur entrée en vigueur ont pu choquer une partie de la population en 1884 avec l’instauration du divorce, en 1972 avec l’adoption du principe d’égalité entre les enfants naturels et légitimes, entre les enfants nées dans le cadre du mariage ou non qui sont égaux, en 1975 avec l’avortement ou encore en 1999 avec le pacs. Toutes ces réformes se sont heurtées à l’hostilité d’une partie de l’opinion publique