La Responsabilité Pénale Des Personnes Morales Au Maroc

complétant le Code Pénal approuvé par le Dahir n°1-59-413, la loi n°22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le Dahir n°1-02-255 du 3 Octobre 2002 et la loi n°43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le Dahir n°1-07-79 du 17 Avril 2007. Dahir n° 1-11-02 du 20 janvier 2011 portant promulgation de la loi n° 13-10 modifiant et complétant le code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962, la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée

autres sous la protection du pouvoir public. Le titulaire des droits subjectifs est appelé sujet de Droit, il ne peut y avoir des droits subjectifs que dans le cadre du Droit objectif. Ex1 : La reconnaissance du droit de propriété, permet à toute personne de jouir de sa propriété sous la protection de la loi contre les usurpateurs (voleur de propriété). Ex2 : Une entreprise exécute correctement la commande passée à un client, elle devient alors créancière du prix de la marchandise, elle est donc

DROIT PENAL GENERAL. INTRODUCTION : La criminalité ou le phénomène criminel est un fait social et humain, connu par tous les temps et chez toutes les civilisations. En effet certains individus ne respectent pas les règles de la vie sociale, et causent par leurs comportements le phénomène criminel. Le point de départ passe nécessairement par une définition du concept de l’infraction techniquement selon sa gravité : - Les crimes : les infractions les plus graves sont les crimes. La catégorie

De nouveaux crimes introduits dans l’avant-projet du Code pénal   Parution : 23.04.2015   Afin de s’aligner sur l’esprit des instruments internationaux et de la loi fondamentale du pays, la réforme pénale, telle que proposée par le département de Mustapha Ramid, a prévu de nouveaux actes délictuels De nouveaux crimes et délits découlant du droit international humanitaire et des droits de l’Homme ont été introduits dans l’avant-projet du Code. Il s’agit notamment du crime de génocide, de guerre

sanctions relatives aux infractions commises par les établissements de crédit: 4 1) Les sanctions pécuniaires en cas des infractions suivantes : 4 2) Les sanctions disciplinaires en cas des infractions suivantes : 6 3) Les sanctions pénales en cas des infractions suivantes : 8 Partie II : La détermination des sanctions relatives aux infractions commises par les banquiers : 10 1) Les sanctions relatives à la complicité pour banqueroute par l’utilisation des moyens ruineux : 10

la fraude, terrorisme, la corruption ,la drogue , La vente illégale d’armes, les activités de la criminalité organisée, et les réseaux de prostitution… Etant donné que le blanchiment de capitaux touche plusieurs secteurs le plus important dans le Maroc est le secteur immobilier d'ailleurs les notaires et les promoteurs immobiliers sont tenus par la loi pour déclarer toute transaction soupçonnable afin de facilité de contrôle des mesures d'anti-blanchement cependant la lutte contre le blanchiment

de somme d'argent, exigible, dont le tireur est titulaire à l'encontre du tiré. · Le délai de présentation: Le chèque émis et payable au Maroc doit être présenté au paiement dans un délai de 20 jours au lieu des huit jours de l'ancienne législation. Une uniformisation du délai de présentation au paiement des chèques émis à l'étranger et payables au Maroc a été introduite par le nouveau texte. Le délai est fixé à 60 jours.

( Dédicace s ) Je dédie ce modeste travail comme un témoignage d'affection,De respect d'admiration au centre IBN ABBAD PRIVE Toute personne qui de près ou de loin a fait part des renseignements nécessaires à mon stage et mon rapport. A mes parents, qui m ont aidé moralement et matériellement. A mes amis pour leur fidélité. A toutes les personnes d'Assurance Atlanta qui sont préoccupées d'améliorer et enrichir mes connaissances grâce à leurs efforts et leurs conseils. ( Remerciement

Droit des sociétés et régime de l’investissement étranger au Maroc Actualisation au 13 février 2007 © MINEFI – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 A l’exception de quelques secteurs réglementés ou réservés au secteur public, l’investisseur étranger peut librement créer une société au Maroc ou acquérir une participation dans une société marocaine. L’investissement peut prendre la forme d’une prise de participation au capital d’une société

3 : LES OPERATIONS DE BANQUE CHAPITRE PREMIER : LA RECEPTION DE FONDS DU PUBLIC CHAPITRE 2 : LES OPERATIONS DE CREDIT ET LA MISE A DISPOSITION DE MOYENS DE PAIEMENT OU LEUR GESTION TITRE 4 : LA RESPONSABILITE BANCAIRE CHAPITRE PREMIER : LA RESPONSABILITE CIVILE CHAPITRE 2 : LA RESPONSABILITE PENALE DU BANQUIER TITRE 5 : LA LETTRE DE CHANGE CHAPITRE PREMIER : EMISSION DE LA LETTRE DE CHANGE CHAPITRE 2 : TRANSMISSION OU CIRCULATION DE LA LETTRE DE CHANGE TITRE 6 : LE PAIEMENT DE LA LETTRE DE