La Responsabilité Pénale Du Banquier

DROIT PÉNAL SPÉCIAL - CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA NATION, L’ÉTAT ET LA PAIX PUBLIQUE 23-60 | USURPATION OU USAGE IRRÉGULIER DE FONCTION, NOM OU QUALITÉ AVANT-PROPOS – 3 1| USURPATION DE FONCTION – 3 1.1 ¬ 1.2 ¬ 1.3 ¬ 1.4 ¬ 1.5 ¬ Éléments constitutifs – 3 Pénalités – 4 Peines complémentaires – 4 Tentative – 4 Responsabilité des personnes morales – 4 2| ACTE DE NATURE À PROVOQUER UNE CONFUSION AVEC UNE FONCTION PUBLIQUE – 5 2.1 ¬ 2.2 ¬ 2.3 ¬ 2.4 ¬ 2.5 ¬ Éléments constitutifs – 5

Murcef (mesure urgente de réforme à caractère économique et financier), elle impose la formalisation par écrit des règles de fonctionnement des comptes ; datant de 01/2001 elle entre en vigueur en 2005. Il existe d’autres codes, le code civil, le code pénal, le code des assurances et de la consommation (loi scrivener et nieiertz dans ce dernier). Directives et règlements européens : Les institutions : → Le conseil européen : 1974 ; 27chefs d’état et de gouvernement, fixe les grandes orientations

La banqueroute est caractérisée par des faits de gestion frauduleuse dont les poursuites pénales sont conditionnées à l'ouverture préalable d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. L'article L. 654-2 du Code de commerce pose en effet l'exigence d'ouverture de l'une de ces procédures collectives pour caractériser l'infraction. L'état de cessation des paiements doit donc être établi avant de pouvoir engager des poursuites. Cette condition permet notamment de distinguer la banqueroute de l'abus

d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix. Ce Droit au Compte est défini dans le Code Monétaire et Financier, article L.312.1 Les questions du client Que faire si la Banque refuse de m’ouvrir un compte de dépôt ?Un banquier a toujours le droit de refuser l'ouverture d'un compte de dépôt à un client : les interdictions relatives au refus de vente en matière de commerce (article L.122-1 du Code de la Consommation) ne s'appliquent pas en matière bancaire.En cas de refus

l’accomplissement d’acte de commerce par nature. 2-Par ce quel a choisi une forme qui lui confère de plein droit la commercialité. Société commercial par les forme et quelque soit leur objet. -SNCSociété a nombre collectif  -SARLSociété a responsabilité limité  Société par la forme -Société en commandite simple  -S A Société anonyme  Ex : une SA d’avocat objet de la société et civil et la société et commercial et exerce du commerce.

financières sont-elles concernées par le droit pénal ? PLAN Introduction I-/ Principe du droit pénal II-/ Les activités soumises au droit pénal Conclusion Introduction Tous les secteurs d’activités sont contrôlés mais peu le sont autant que le secteur bancaire et financier et cela du fait qu’elle participe au financement de l’économie et doit dont inspirer confiance de la part du public. C’est ainsi que depuis quelques années le droit pénal a fait son entré dans l’espace du droit bancaire

courant sans vous en avertir Votre banquier a une obligation professionnelle dite d'information envers vous. Il ne peut clôturer votre compte courant sans vous donner de préavis de trente à soixante jours. Il est tenu pour cela de vous envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception et de vous laisser un certain délai pour vous organiser. La loi interdit formellement toute fermeture brutale du compte courant. Étant donné que votre relation avec le banquier relève d'un contrat, vous vous devez

certaine somme d'argent à une certaine date à une 3ème personne appelée le bénéficiaire ou porteur.  D'une façon générale, le tireur est le vendeur (ou le fournisseur), et le tiré l'acquéreur ou le client, et le bénéficiaire ou le porteur est le banquier du fournisseur ou du tireur. C'est parce que le tireur est créancier du tiré qu'il va émettre sur lui la lettre de change, et la créance du tireur sur le tiré s'appelle la provision. Le tireur remet la lettre au bénéficiaire parce que celui-ci

DROIT PENAL DES AFFAIRES Objet : Protéger la société des comportements qui lui sont nuisibles (antisociaux). Le droit pénal s’attaque à nos libertés en réalité. Il vise à ce que les rapports sociaux soient harmonieux. Dans la vie économique cela permet de susciter des agents économiques entre eux. PARTIE 1 : DROIT PENAL GENERAL CHAPITRE 1 : Les grands principes La conscience collective sait que le droit pénal c’est le droit qui punit, c’est la représentation que l’on s’en fait. C’est

le dispositif renforce la protection du bénéficiaire d’un chèque tant en amont qu’en aval : o En amont, le bénéficiaire du chèque peut s’assurer de la régularité de celui-ci en interrogeant le serveur CIP de la BCEAO, o En aval, le banquier tiré, en cas de non-paiement du chèque, est tenu de délivrer un certificat de non-paiement ; la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d’huissier vaut commandement de payer, pouvant conduire dans des délais brefs à la