La Responsabilité Pénale Du Banquier

OBJET D’ÉTUDE : LA RESPONSABILITE D’UNE ENTREPRISE OBJECTIF DE L’ÉTUDE : Vous êtes chargé(e) de réaliser une synthèse sur la mise en œuvre de la responsabilité d’une entreprise de votre choix. Vous choisirez une entreprise dont la responsabilité civile (délictuelle ou contractuelle) et/ou pénale a été mise en cause ou est mise en cause actuellement. Vous étudierez les différents éléments constitutifs de la mise en œuvre de la responsabilité (nature de la responsabilité, faute commise, dommages

DEVELOPPEMENT DURABLE ET RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES : DEFINITIONS DES CONCEPTS 2-DETERMINANTS DE L’ENGAGEMENT LA PME/PMI DANS UNE DEMARCHE RSE 3- LE DD CREE T- IL DE LA VALEUR  POUR LA PME-PMI? 4-CONTRAINTES ET ATOUTS POUR UN ENGAGEMENT RSE 2 INTRODUCTION L’entreprise est un acteur majeur de la société et elle est de plus en plus confrontée aux pressions exercées par les actionnaires, les salariés, les consommateurs, les ONG et le cadre réglementaire. La notion de responsabilité est fondée sur

banqueroute simple 2 : Banqueroute frauduleuse et infractions assimilées à la banqueroute frauduleuse II-PROCÉDURE DE LA BANQUEROUTE A/POURSUITE ET SAISINE 1 : L'action publique 2 : L'action civile B/RÉPRESSION 1 : Sanctions pénales 2 : Sanctions civiles CONCLUSION INTRODUCTION Il est incontestable, que depuis l'indépendance des Etats africains subsahariens, on assiste à une éclosion d'ordres juridiques communautaires et régionaux. C'est à dire des ensembles organisés

lorsque l’opposition est accueillie, la juridiction compétente ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes (art 637 AUSC). Section 4 : Nullités et responsabilités en matière de réduction de capital Parag. 1 : Nullité de la réduction de capital A. Nullité de la réduction du capital – principe La nullité d’une décision ou d’une délibération réalisant ou autorisant la réduction du capital d’une SA ne peut

Conclusion 54 Fonctionnement des comptes 54 Généralités 54 La tenue matérielle des comptes 54 Date de valeur 54 Le relevé de compte 55 La remise 55 Erreurs du banquier 55 Contrôle de la signature 55 Les obligations des parties 56 Introduction 56 Devoirs et obligations du banquier 56 Droits et devoirs du titulaire du compte 57 La rémunération des comptes 58 Introduction 58 Les intérêts 58 Les commissions 59 Conclusion 60 La clôture du

majeure : la règle de droit, la mineure : ce sont les faits. Une conclusion : que faut-il faire pour faire appliquer la règle de droit aux faits ? On en tire une solution. Ex : accident d’avion, il y a des conventions internationales qui fixent la responsabilité des compagnies en cas de crash, il y a un plafond d’indemnités. A quoi a droit chaque victime ? Si la compagnie a commis une faute inexcusable (majeure), on peut demander une indemnité à la totalité des dommages, les faits sont la mineure. Concours

obligation pour les banquiers de maintenir la confidentialité des informations obtenues sur leurs clients lors de l’exercice de leur fonction. Les différences entre les législations se situent principalement dans les mécanismes de divulgation d’information (et donc de rupture du secret). La notion de secret professionnel, et donc de secret bancaire, est assez variable selon les pays. Au niveau de l’UEMOA, les dispositions légales régissant le secret professionnel du banquier figurent notamment dans

étudier la force obligation de contrat. Les parties ne sont pas tenues de contracter, mais dès qu’elles l’ont fait, elles sont tenues de respecter leurs engagements. Donc, aucune partie ne peut renoncer à exécuter ses obligations sans engager sa responsabilité. En d’autres termes, seule la rencontre de volonté peut défaire ce qu’elle a fait. De même, le contrat s’impose au juge, qui doit le respecter et le faire respecter. Il pourra même contraindre une partie à exécuter ses obligations. Chapitre

La responsabilité du gérant et des associés de SARL n'est-elle pas illusoire ? La SARL , société à responsabilité limité, est constitué de 2 à 100 associés. Ils peuvent avoir la personnalité morale ou la personnalité physique. La SARL peut être familiale. Depuis la loi du 1er Août 2003, il n'y a plus de capital minimum. Il est fixé librement dans les statuts. Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Le capital peut être variable, autorisant aussi toute augmentation ou

= matiere autonome, n'est + seulement un branche du droit commercial ou du droit des affaires. Droit pluridisciplinaire = fait appel à des sous spécialisations: Droit bancaire fiscal, droit bancaire du travail, droit bancaire international, droit pénal bancaire... Droit bancaire = ensemble regles qui fixent le statu des entreprises qui se livrent au "commerce de l'argent" et de celles applciables à leur activité > qui s'appliquent aux opérations de banque et aux organismes qui les effecuent > qui