La Responsabilité Sans Faute En Droit Administratif

naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Cela signifie que les personnes qui sont placé dans la mêmes situation doivent être jugés par les mêmes juges et par les mêmes règles, sans aucune discrimination. Être jugé par les même juge : cela pour éviter les privilèges de juridiction. Les privilèges de juridiction désignent le fait qu'un citoyen, du fait de sa qualité particulière sera jugé par un autre juge. Il y a par conséquent une égalité en droit. Mais pas forcement en fait, car il faut

Le droit administratif est-il toujours jurisprudentiel ? Les sources normatives sont diverses et variées. Outre les sources formelles qui sont le fruit des pouvoirs législatifs et réglementaires, la jurisprudence constitue une source autonome du droit. Le rôle du Conseil d’Etat, en raison de ses fonctions juridictionnelles et administratives, dans l’élaboration du droit est fondamental et n’en demeure pas moins aujourd’hui tout aussi important, même si sa contribution « s’est diversifiée

Le juge administratif 24/11/04 16:14 Page 358 Le juge administratif et l’Europe : le dialogue des juges s Table des matières s Le comité d’organisation, les institutions des soutien, ............................................ 4 L’organisation matérielle.......................................................................................... 5 Les intervenants, présidents et rapporteurs de séances .......................................... 5 Préface .......................

L’administration peut toujours (et même doit) retirer un acte administratif irrégulier. Il ne semble pas que ce soit l’intention des autorités administratives en l’espèce. Lajarigole cherche avant tout à attaquer l’acte au contentieux. Lajarigole doit exercer un recours pour excès de pouvoir auprès du juge administratif qui est seul compétent pour juger de la légalité des actes administratifs (une mesure de police constitue en effet un acte administratif). Le pouvoir de police municipale confié au maire permet

DROIT ADMINISTRATIF Bouquins : GAJA (grands arrêts de la juris adm) chez Sirey de Long/Weill/Braibant/Genevois/Delvove + La Chaume Tome1 Vedel Delvolve Droit admi au PUF collection Themis + Chapus Tome 1 Droit adm chez mont chrétien I. La notion d’administration A- La notion fonctionnelle=actif de l’adm : la fonction administrative Fait de gérer/remplir tâches adm/d’administrer Maire chargé de l’adm de la commune = remplit les principales tâches liées à la vie de la commune 1) Le

Dissertation : La responsabilité Hospitalière Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat «  Blanco », de 1873, la responsabilité de l'administration ne peut « être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil pour les rapports de particuliers à particuliers » : la responsabilité administrative dois être spécifique. La responsabilité du service public hospitalier est une des meilleurs illustrations du caractère spécifique du droit de la responsabilité de la puissance publique hérité de l'arrêt

Responsabilité juridique En droit, il convient de distinguer trois types de responsabilité [Gomez-Varona, 2000] : la responsabilité administrative, qui peut incomber à une personne de droit public pour les dommages causés aux particuliers ou sociétés dans le cadre de l'exécution d'un contrat, par exemple pour un marché public. Le contentieux relève alors du Tribunal administratif; la responsabilité pénale, qui vise à sanctionner des infractions (manquements aux règles de droit). Elle n'est engagée

311-1 du code de justice administrative d’un recours tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l’Etat du fait d’un délai de jugement déraisonnable. Un contentieux était né entre la ville de Brest et deux sociétés à propos d’un éboulement de terrain ayant entraîné des dommages sur un ouvrage public s’inscrivant dans un marché public. Suite à une procédure juridictionnelle devant l’ordre administratif, la ville de Brest a ainsi été condamnée à verser aux deux sociétés le montant des travaux

Samedi 10 avril 2010 Droit administratif Plan du partiel Quel est le juge compétent pour statuer sur l'indemnisation, causé par la rupture anticipée conclu entre une personne public et une personne privée ? L'infructueuse recherche de la présence des éléments classiques de détermination du contrat administratif A. L'exclusion de la nature administrative du contrat selon la loi B. L'insuffisante du critère organique Les raisons et incidences du juge judiciaire A. Les

La responsabilité de l’agent administratif mis en relief par l’arrêt Sadoudi « Tout agent peut faire une faute personnelle, il n’y aura de problème qu’avec le cumul des responsabilités ». Le régime de la responsabilité publique a connu, voici plus d’un siècle, une profonde mutation avec le passage du principe de l’irresponsabilité de l’Etat « le principe qui prévalait était celui de l’irresponsabilité de l’Administration, l’Etat était souverain » (qui connaissait cependant des exceptions) à l’admission